Immatriculation provisoire (WW) d’une voiture importée avec un mandataire

Auparavant, il était obligatoire de se rendre en préfecture pour obtenir une plaque d’immatriculation provisoire WW. Grâce à la réforme PPNG, il est désormais possible de s’adresser à un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur pour procéder à une immatriculation provisoire. Vous avez importé un véhicule et la demande de carte grise risque de prendre du temps ? Voici comment immatriculer provisoirement avec une plaque WW pour un véhicule importé via un prestataire habilité.

Dans quel cas a-t-on le droit de faire une immatriculation WW pour un véhicule importé

L’État stipule qu’il est possible de faire une demande de carte grise « immatriculation provisoire » lorsqu’il existe une demande d’immatriculation en cours d’instruction auprès du ministère de l’intérieur pour le véhicule concerné, ou que l’un des 2 documents manque au dossier :

• Justificatif administratif
• Justificatif technique de conformité

Dans tout autre scénario, à savoir s’il manque une autre pièce où que ces 2 documents manquent simultanément, il n’est pas possible de faire une carte grise  WW pour un véhicule importé auprès d’un prestataire.

Si vous répondez aux conditions, voici les éléments que vous devrez présenter pour obtenir vos plaques provisoires WW :

1. Justificatif d’identité
2. Justificatif de domicile
3. Justificatif administratif concernant le véhicule
4. Justificatif technique de conformité
5. Justificatif de vente (en cas de changement de titulaire)
6. Justificatif fiscal
7. Justificatif de contrôle technique
8. Justificatif d’assurance

Voici en détail comment composer votre dossier avec tous ces papiers, en fonction de votre situation.

Justificatif d’identité

Les personnes physiques et morales doivent fournir un justificatif d’identité, soit :

• Pour les personnes physiques : permis de conduire ou carte d’identité, ou passeport, ou carte de combattant française ou carte de circulation ou carte de séjour temporaire, de résidence, etc. Si vous fournissez un justificatif autre que le permis, vous devrez de toute façon en fournir une copie
• Pour les personnes morales : le justificatif de domicile fait office de justificatif d’identité, voir plus bas

Justificatif de domicile

• Pour les personnes physiques, l’un des documents suivants : titre de propriété, certificat d’imposition de non-imposition, quittance de loyer, de gaz, d’eau, d’électricité ou de téléphone, attestation d’assurance logement, livret spécial de circulation ou encore une attestation d’accueil d’un établissement reconnu par la préfecture
• Pour les personnes morales : extrait Kbis de moins de 2 ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans si le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés apparaît.
• Pour les associations : les statuts, ou tout autre justificatif qui mentionne le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve d’enregistrement auprès d’une préfecture, sous-préfecture ou toute autre organisme public.

Justificatif administratif concernant le véhicule

Un justificatif administratif du véhicule doit être fourni afin de prouver son origine. L’un des documents suivants est suffisant :

• Certificat d’immatriculation CE
• Certificat d’immatriculation national
• Certificat international pour automobile
• Pièce officielle de propriété

Justificatif technique de conformité

Ce justificatif technique de conformité n’est requis que lorsque vous avez présenté en guise de justificatif administratif un document autre que le certificat d’immatriculation CE, ou que le justificatif administratif ne permet pas d’immatriculer la voiture. Dans ce cas, vous devrez fournir l’un des documents suivants :

• Certificat de conformité à un type CE (original ou duplicata, ou copie certifiée provenant du pays de la première immatriculation, ou de l’immatriculation précédente)
• Attestation d’identification un type communautaire si pas de certificat de conformité CE
• Procès verbal de réception à titre isolé

De plus, certains véhicules doivent également fournir un justificatif spécifique :

• Véhicules avec PTAC > 3,5 t, tracteurs agricoles et forestiers conformes à un type national : attestation d’identification ou le type national
• Véhicules avec RI européenne délivrée selon le règlement UE N° 183/2011 : attestation de reconnaissance figurant à l’annexe 13 bis de l’arrêté du 9 février 2009
• Véhicules non-conformes à un type communautaire : procès verbal de réception à titre isolé

Justificatif de vente (en cas de changement de titulaire)

Si le titulaire du certificat d’immatriculation change, il faut fournir un justificatif de vente :

• Un certificat de cession Cerfa 15776 OU
• Une facture émise par le vendeur

Justificatif fiscal

Le justificatif fiscal à présenter dépend de l’origine du véhicule :

• Pour les véhicules venant de l’UE : le quitus fiscal ou une mention de dispense sur le certificat de conformité au type communautaire
• Pour les véhicules originaires d’un autre pays (territoires d’outre-mer compris) : certificat 846 A ou mention de dispense ou visa douanier sur le certificat de conformité au type communautaire

Justificatif de contrôle technique

Les véhicules soumis au contrôle technique doivent présenter un justificatif de CT.

Justificatif d’assurance

Si vous disposez déjà d’une attestation d’assurance, vous devez la joindre au dossier. Sinon vous devez indiquer sur le mandat d’immatriculation (cerfa 13757) que vous vous engagez à assurer le véhicule.