La démarche d’immatriculation de tout véhicule neuf ou d’occasion permet d’ajouter un ou des cotitulaires au titulaire principal de la carte grise, qu’il s’agisse d’un couple marié, de cohabitants, de personnes d’une même famille ou même de gens n’ayant aucun lien de parenté (voire même de personnes morales). Quel est l’intérêt d’avoir des cotitulaires sur la carte grise, comment procéder, est-ce irréversible ? Cet article clarifie les conséquences et les droits découlant d’être le cotitulaire d’un certificat d’immatriculation.
À partir du moment où on sait que la carte grise n’est pas un titre de propriété (seul le certificat de cession d’un véhicule détermine à qui il appartient), on est en droit de se demander à quoi sert d’avoir un cotitulaire sur un certificat d’immatriculation ?
Il y a plusieurs avantages. Par exemple, pour un véhicule qui appartient à un couple, cela facilite la succession s’il n’est pas marié sous le régime de la communauté de biens. Dans un autre ordre d’idées, il ne sera pas possible de vendre la voiture sans la signature du cotitulaire, une disposition bien pratique pour les séparations houleuses, ou lorsqu’un véhicule est acquis en commun par plusieurs personnes. Les cotitulaires peuvent également retirer la carte grise à La Poste armés d’une procuration.
Seuls le nom et prénom du titulaire principal figure sur le certificat d’immatriculation, à la rubrique C.1, ainsi que le nom et prénom du premier cotitulaire. La carte grise ne fait ensuite mention que du nombre de cotitulaires à la rubrique C.4.1.
Légalement elle n’existe pas, vu que c’est systématiquement le titulaire de la carte grise qui reçoit les PV, et qui est considéré comme coupable jusqu’à preuve du contraire. Pour que ce soit le cotitulaire qui reçoive l’amende (et soit impacté par la perte des points sur son permis), le titulaire principal doit envoyer le formulaire de requête en exonération à l’ANTS. Un nouveau PV sera envoyé au cotitulaire (ou à toute autre personne, à vrai dire).
Non, bien sûr. Tout comme il est possible d’ajouter un cotitulaire à tout moment sur un certificat d’immatriculation, la possibilité de le supprimer existe aussi. Cette procédure se fait via le formulaire Cerfa n° 13750*05 de demande d’immatriculation, mais aussi par une déclaration de cession 13754*03 (théoriquement, si on ajoute Paul sur la carte grise de Jacques, on procède à une cession de Jacques à Paul et Jacques, même si la transaction n’est pas financière). Par contre, il vous faudra débourser le tarif plein pot d’une immatriculation normale à chaque retrait ou ajout de cotitulaire.
Bonjour, actuellement séparée de mon conjoint il a refait sa vie et me demande de lui fournir mes papiers pour m enlever de la carte grise , il refuse de me rembourser la somme que je lui avais donné pour ma part lorsque nous étions ensemble pour que j accepte la cession. Il me menace de me poursuivre en justice si je refuse de lui fournir les papiers qu elles sont mes options?
En tant que cotitulaire vous êtes copropriétaire. Si vous avez participé à l'achat de la voiture, vous avez d'autant plus de droits sur celle-ci. Il n'a aucune base légale pour vous poursuivre, donc soit il bluffe, soit il ignore la loi. Déduit que vous signerez lorsqu'il vous réglera votre juste part (versement basé sur la valeur actuelle de la voiture au prorata de votre participation financière).
Bonjour, je souhaite mettre la fille (mineure) d'un de mes amis en cotitulaire d'une de mes voitures de collection. A mon décès je suppose que la moitié de la voiture lui revient et je peux léguer via un testament l'autre "moitié". Mais est ce que les héritiers réservataires peuvent s'opposer si l'estimation de la voiture ne dépasse pas la quotité disponible ? Ou parce que vu son age elle n'a pas pu participer à l'achat du véhicule ? Merci
Ces questions dépassent notre champ de compétence, un notaire sera mieux qualifié pour vous répondre.
Bonjour, De retour en France d'un long séjour à l'étranger je dois immatriculer le véhicule que j'y avais acheté et immatriculer. Or, je n'ai plus le permis de conduire vu mon âge et mon état de santé. Mon épouse peut-elle procéder a la demande d'immatriculation française à ma place, bien que mon nom figure sur l'ancienne carrière étrangère ? Merci vivement de vos bons soins. Cordialement Anroan
Oui. Soit sur base d'une cession de vous à elle. Soit en la désignant comme titulaire lors de la demande de certificat d'immatriculation. La seconde option pourrait être la meilleure si ce pays ne fait pas partie de l'union européenne, car vous pouvez être exonéré des droits de douane et de la TVA lorsque vous prenez votre résidence principale en France. En cas de cession, ce sera considéré comme une importation, il faudra donc payer les taxes.
Mon mari est décédé, cotitulaire de la carte grise, est-ce une obligation de la changer ? Merci
La carte grise n’est pas un titre de propriété. Les autorités partent du principe que le titulaire et le cotitulaire sont propriétaires. Mais la mise à jour de vos papiers administratives est toujours obligatoire.
Bonjour Je viens d'acquérir un véhicule de collection que je vais immatriculer. Je m'interroge sur l'intérêt de déclarer mes 3 enfants majeurs ayant le permis comme copropritaires vis a vis des droits de succession. Lors de mon décès, il devront refaire la CG en payant les taxes d'immatriculation si j'ai bien compris mais auront ils des droits de succession a regler sur la totalite ou une partie de la valeur du véhicule ?
Oui il faudra repayer les droits d'immatriculation. Les droits de succession seront calculés au prorata (donc 25 % si 4 propriétaires). Attention toutefois que si vous payez seul l'achat, le fisc pourrait considérer qu'il s'agit d'une donation, une pratique qui est encadrée.
Bonjour Puis-je mettre mon fils de 17 ans, sans permis B, co-titulaire C.4.1, avec moi ? La voiture est-elle saisissable sur d'éventuelles dettes sur moi? Merci
Vous pouvez. D'habitude un cotitulaire dissuade la saisie, mais ce n'est pas sûr à 100 %. Surtout si on découvre que c'est votre fils, et qu'il a été mis en cotitulaire alors qu'il était mineur et sans permis.
Bonsoir , j'ai repris un vehicule (en declaration d'achat pro) elle etait au nom de M ou Mm , M. est decede avec un acte de deces et la signature de Mm est ce suffisant ? Merci Cordialement
Non, il faut l'accord des éventuels héritiers (enfants), ou une attestation de la dame qui certifie qu'il n'y a pas d'autres héritiers.
Mon fils et décédé il avais carte grise au deux noms il était divorce a qui revient le véhicule
Je suis cotitulaire c.4.1 le titulaire c.1 et décédé mais pas divorcé..es que je peux encore conduire le véhicule sachant que je suis cotitulaire et l'assuré du véhicule . Et as qui revient le véhicule .
En tant que copropriétaire vous avez le droit de conduire le véhicule, mais il faut trouver un accord quant au futur du véhicule avec les héritiers du défunt.
Bonjour, Je n’ai pas encore permis mais je suis entrain de le passer. Je souhaite acheter un véhicule dès maintenant pour des raisons personnelles. Est il possible de mettre mon père qui lui a le permis en titulaire de la voiture et moi en co titulaire ? Par la suite des que j’aurai le permis, pourrais je assurer la voiture à mon nom en étant co titulaire ? Merci à vous
Oui vous pouvez. Le seul souci avec cette méthode est que lorsque vous souhaiterez passer en titulaire, vous devrez repayer les frais de mutation. Ce qui pourrait ne pas être un problème s'il s'agit d'un véhicule propre ou dit propre avec exonération à 100 % de la taxe régionale, tout dépend.
bsoir il y a si mois ma belle mère a acheté une voiture neuve donc un crédit a l age de 80ans elle a trois enfants mais a mis en coproprieté ma nièce voilà ma ma belle mère est décédé donc qui peut vendre la voiture ont nous as dit 50 pour cent a diviser en trois plus le crédit a payer plus frais de notaire et ma niece 50 pour 100 sans toute ses charges je vous cache pas la colère des enfants et des autres petits enfants pouvez vous nous aider merci
La cotitularité induit la notion de copropriété, donc d'un point de vue légal elle a le droit de demander la moitié. Il faudrait prouver qu'elle n'est pas copropriétaire pour qu'un juge délibère en faveur des héritiers. Contactez un avocat.
Bonjour, Mon époux est décédé le 7 mars 2023. Je suis co-titulaire de la carte grise et nous sommes mariés sous le regime de la communauté universelle ce qui veut dire qu'il n'y a pas de succession réelle puisque je reste le seul héritier. Dois-je faire refaire la carte grise? si oui quelle est la démarche?
Oui il faut refaire la carte grise via un dossier de type changement d'état matrimonial.
Bonjour mon fils vient d acheter un véhicule à son son nom mais je suis en cotitulaire Ou copropriétaire je sais pas trop celui qui convient je crois qu on dit cotitulaire la question que je me pose peut on lui saisir son véhicule si moi en tant que cotitulaire j ai des soucis financiers merci pour votre réponse
La cotitularité induit la notion de copropriété. Dans l'immense majorité des cas il n'y a pas de saisie en cas de copropriétaires.
Bonjour, je suis le cotitulaire d un véhicule et mon père est le titulaire de ce même véhicule et décédé depuis 4ans. je souhaiterais le vendre, puis je le vendre en mon nom ? Moi qui suis co-titulaire.
Non, vous devez suivre les règles en vigueur en cas de succession, notamment obtenir l'accord des autres héritiers.
bonjour je vaux supprimer la co-propriétaire.cela est il payant merci
Il vous faudra débourser le tarif plein pot d’une immatriculation normale à chaque retrait ou ajout de cotitulaire.
Bonjour, J'envisageai demander l'ajout de mon fils en co-titulaire en vue de simplifie les formalités à mon décès car je suis âgée. MAIS s'il est obligé de payer à nouveau la carte grise à mon décès, c'est une opération inutile ? Quelle est la mielleure solution dans ce cas de figure ? Ne rien faire ? Merci
Cela ne changera rien à la complexité du dossier. Il est considéré comme propriétaire à 50 % en tant que cotitulaire, mais le restant de la voiture restera divisé parmi vos héritiers. Si vous voulez que votre fils devienne unique propriétaire, faites un certificat de cession à son profit afin qu'il mette la carte grise à son nom seul (respecter les règles de donation). Si vous continuez d'utiliser le véhicule, il faut juste faire en sorte que l'assurance le permette.
Bonjour, Mon mari vient de décéder. Je suis cotitulaire des véhicules et je souhaite les garder Faut-il que je fasse le changement de carte grise ou Puis-je garder la carte grise actuelle.
Bonjour. Mon père désire mettre sa compagne comme cotitulaire sur la carte grise de manière à lui en laisser l'usage comme bon lui semblera si il décède . Étant seul héritier, que ce passera t-il si cela devait arriver ? peut-elle garder le véhicule ad vitam eternam ? Puis -je le récupérer ? quid de sa propre succession en cas de décès? Ses héritiers ont-ils une part du véhicule en ce cas ?
Mettre sa compagne en cotitulaire signifie qu'elle devient copropriétaire. Concrètement cela signifie qu'elle dispose de droits sur le véhicule, mais au même titre que les autres héritiers, donc vous. En cas de décès de votre père, vous serez donc tous les 2 copropriétaires à 50 % et vous devrez vous accorder sur le sort du véhicule (vente, ou rachat par l'une des 2 parties).
Bonjour Mon père vient de décéder, nous sommes héritiers à parts égales entre mes frères, ma sœur et ma mère du véhicule qu'il possédait. Quelle(s) démarche(s) et quel(s) formulaire(s) devons -nous compléter pour changer le nom sur la carte grise ? Merci.
Voir notre page dédiée à la carte grise en cas de succession pour plus d'informations.
Bonjour, j ai 2 voitures dont une où je suis propriétaire et mon amie est décédée depuis 1 an et demi est ce que je peux changer la carte grise certains heritiers ont refusé la succession sauf 1 héritier qui ne répond pas
Si votre amie décédée est cotitulaire, vous devez obtenir l'accord des héritiers pour changer la carte grise.
Bonjour, Ma mère possède un vieux véhicule qui peut bénéficier de la prime à la casse , et je souhaite acheter un véhicule hybride rechargeable. Puis je en beneficier et ma mère doit elle figurer sur la nouvelle carte grise en tant que cotitulaire ( ou titulaire)? Merci pour votre réponse
Tout est expliqué dans nos articles sur : Prime à la casse Aide rétrofit Achat voiture avec cotitulaire Carte grise : être cotitulaire, à quoi ça sert, et comment ça marche ?
Je suis cotitulaire sur la voiture de mon oncle qui vient de décéder. Je figure aussi sur la facture d'achat. J'ai 4 frères et soeurs. Un de mes frères souhaite garder la voiture. Est-ce moi qui doit remplir le certificat de cession ? Faut-il que je fasse le changement de carte grise à mon nom au préalable ? Si oui comment ? Bien cordialement
N'importe quel héritier peut remplir le certificat de cession. Vous n'êtes pas obligé de mettre d'abord la carte grise à votre nom.
Bonjour, J'ai une SARL et je souhaite ajouter un co-titulaire en nom propre. L'ANTS nous demande d'avoir la même adresse sauf que cette personne n'est pas domiciliée à mon siège social. Comment peut-on procéder pour ajouter cette personne sur ma carte grise ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.
Nous ignorons cette règle, l'ANTS est-elle en mesure de fournir un article de loi spécifiant cette obligation ?
Bonjour Je souhaite acheter un véhicule dont le titulaire est décédé (en janvier, nous sommes en juin) et le co-titulaire en vie. Il y a deux enfants héritiers. Quelles démarches et justificatifs demandés ?
Tout dépend de la façon dont la succession est gérée. Voir notre article sur la carte grise provenant d'une succession.
Bonjour, Je suis cotitulaire de notre voiture avec ma femme (elle titulaire). est-ce que je peux voyager en dehors de l'Europe avec la voiture (Est-ce en règle vis-à-vis des douanes) ? Merci d'avance
Oui.
mon beau-père est décédé et ma femme est co-titulaire de son véhicule. la belle-famille (3 enfants) souhaite vendre la voiture. un acte notarial de succession est-il obligatoire ?
Non, on peut faire la démarche en fournissant une copie du certificat de décès et une lettre des héritiers qui stipulent que la succession n'est pas contestée s'il n'y a pas de notaire pour gérer la succession.
Ma femme a achetée une moto et l'acte de vente est à son nom mais elle n'à pas le permis est il possible que moi titulaire du permis je change la carte grise
Oui, elle devra simplement figurer en cotitulaire sur le formulaire de demande de certificat d'immatriculation.
Bonjour, si l'on souhaite inverser le titulaire principal et le cotitulaire sur la carte grise, faut-il un document spécifique ? et niveau tarif est-ce que cela serait plein pot ? Merci pour votre réponse
Il faut faire un changement de titulaire normal, avec en effet paiement plein pot des taxes d'immatriculation.
Bonjour, Est ce que les nom prénom des deux cotitulaires sont visibles à C1. (carte grise) 1 le propriétaire sans permis de conduire 2 le cotitulaire possédant le permis . Votre organisme peut il nous aider à y parvenir. Merci d'avance
Le nom complet du premier cotitulaire est affiché en C4.1. La personne qui a le permis de conduire doit être en titulaire (C1).
Bonjour, je suis aujourd’hui séparer depuis 4 mois de mon ex-conjointe. En début d’année j’ai effectuer un crédit consommé pour acheter un véhicule, la facture est alors établie à mon nom et le crédit et dépité sur mon compte bancaire tout les mois. Celle ni ne paye rien mise à part l’assurance car elle rouler avec plus souvent. Malheureusement c’est la bataille je veux vendre le véhicule mais elle refuse de signer car nous sommes deux sur la carte grise moi même en premier et elle en cotitulaire. J’ai le véhicule et elle as tout les papiers qu’elle ne veut pas me rendre … que dois je faire ?
Malheureusement il n'y a pas de solution simple. Vous pouvez toujours obtenir un duplicata de la carte grise, mais il faudra de toute façon sa signature sur le certificat de cession pour la vente. Tournez-vous dans un premier temps vers un médiateur pour tenter de dénouer la situation.
Je souhaite acheter une voiture pour ma société sasu et rajouter le nom d’un cotitulaire Donc nom de ma société plus nom cotitulaire C’est possible ?
Oui, c'est possible.
mon épouse me di qu' elle a vendu un véhicule ou nous sommes tous deux propriétaires .Mais je n ai vu aucun document et signé ni document disant que j'étais d'accord. Que faire nous sommes séparé et marié en séparation de biens?
En cas de régime de la séparation de biens les 2 signatures sont nécessaires, donc vous pouvez porter plainte.
Je souhaite vendre mon vehicule a mon fils. La carte grise mentionne le nom de ma compagne comme co-titulaire qui est decedee en 2020. Les 3 heririers ont accepte de me laisser le vehicule . Quels documents dois-je fournir pour demander la cession du vehicule? Merci
Voir cet article, en bref en plus de justifier votre qualité d'héritier vous devrez obtenir une lettre de désistement des 3 autres héritiers : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html
Suis je l héritière du véhicule en cas de décès du titulaire eta.t co titulaire et étant mariée après l àchat du vehicule
La moitié de la voiture revient aux héritiers du défunt, s'il y en a.
Mon mari est titulaire de notre véhicule ,mon nom de jeune fille figure comme cotitulaire ,Alors que nous étions mariés l'aure de l'achat du véhicule esque mon nom marital peu apparaître sur la carte grise ?
Pour les cotitulaires c'est la règle, c'est le nom patronymique qui apparaît.
Bonjour, Lors de l achat de mon véhicule, mon père s est ajouté sur la carte grise sans que je m en rende compte. Aujourd’hui je souhaite le retirer
Il faut remplir un certificat de cession à votre profit et lui demander de le signer.
Bonjour, j'ai une petite question Je suis séparé de mon ex copain, on a une voiture ensemble, pour mieux dire je suis la co-proprietaire de sa voiture, je voulais savoir si j'ai autant le droit de la voiture que lui ? Ou si je peux l'exiger quelque chose pour cette voiture là.. Merci à vous
La cotitularité induit la notion de copropriété. Cependant, celle-ci peut être contestée par le titulaire.
Peut il retirer le co proprietaire sur la carte grise sans son accord
Non, ce n'est pas possible.
Nous vivons sous le régime de la communauté de biens, nous venons de changer de véhicule et sur le service en ligne j'ai omis de faire figurer mon épouse co-titulaire sur la nouvelle carte grise. Par contre sur le certificat de cession, elle y est bien mentionnée. Est-ce bien le certificat de cession qui prévaut en cas de succession ? Merci pour votre réponse. Jean-Luc
La carte grise n'est pas un titre de propriété, le copropriétaire peut en effet faire valoir ses droits s'il est sur le certificat de cession. Cela dit, en étant mariée sous le régime de la Communauté de biens c'est encore moins un "problème" vu que tous les biens appartiennent aux 2. Autrement dit, même si votre épouse ne figurait pas sur le certificat de cession, elle reste copropriétaire du véhicule.
Bonsoir,En cas de décès du titulaire principal, comment les héritiers de celui-ci peuvent-ils récupérer le véhicule qui se trouve entre les mains du cotitulaire (qui vivait maritalement avec le titulaire jusqu'à leur rupture 2 mois avant le décès). Quelles sont les formalités à accomplir par les héritiers?. Une attestation dévolutive suffit-elle à récupérer le véhicule? Faut-il obtenir du cotitulaire son consentement à céder aux héritiers le véhicule à titre gratuit? Dans l'attente de votre réponse, Cdlt.
Bonjour Carrie,Afin d’avoir des réponses précises à votre cas, il est préférable que vous contactiez directement un notaire.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour, Je vis en union libre, si je mets en cotutélaire la personne avec qui je vis ,en cas de décès peut-elle vendre mon véhicule ? Et à quel organisme m'adresser pour cette procédure.Dans l'attente de votre réponse,MERCI
Bonjour Monsieur MATRAY,En cas de décès d’un cotitulaire de carte grise, le cotitulaire survivant peut effectivement vendre le véhicule en accord avec les éventuels autres héritiers. Pour savoir comment ajouter un cotitulaire sur votre titre de police, nous vous invitons à lire la rubrique dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10613.Cordialement,L’équipe Ecartegrise