Justificatif de domicile carte grise

Lorsque vous faites une demande de carte grise, quel que soit le motif, vous devez fournir un justificatif de domicile récent, c’est-à-dire de moins de 6 mois. Quels sont les justificatifs qui sont acceptés pour faire des démarches liées au certificat d’immatriculation ? Quels sont les critères à respecter ? Que faire lorsqu’on est hébergé chez quelqu’un ? Et quel justificatif de domicile pour une personne morale ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions ci-dessous.

Liste des justificatifs de domicile valides pour faire un changement de carte grise

Justificatifs de domicile pour une personne physique

• Une quittance de loyer d’un organisme reconnu, immatriculé au RCS, de moins de 6 mois (une quittance de loyer remplie à la main par une personne physique n’est pas valable) ;
• Le dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
• La taxe d’habitation ;
• Une quittance de gaz ;
• Une quittance d’électricité ;
• Une facture d’un fournisseur d’accès à Internet ;
• Une facture de téléphone fixe ou portable ;
• Une facture d’eau ;
• Un échéancier ;
• Une attestation d’un fournisseur d’énergie (EDF, Engie, etc.) ;
• Une attestation d’assurance habitation ;
• Un acte de vente.

Les justificatifs de domicile présentés pour la demande d’un certificat d’immatriculation peuvent être des originaux ou des copies. Cependant, les nom et prénom du titulaire du véhicule doivent apparaître en entier sur le justificatif de domicile (par exemple pour le cas de Madame Dupont Martine, un avis d’imposition au nom de Monsieur et Madame Dupont Georges ne sera pas accepté). Si ce n’est pas le cas, vous serez considéré comme hébergé par un tiers.

Si le titulaire du véhicule ne peut présenter aucun de ces documents ou s’il fait partie des quelques cas particuliers qui nécessitent l’ajout de pièces justificatives à son dossier, il devra se référer aux explications présentées ci-dessous.

Si vous êtes hébergé par un tiers

Lorsqu’une personne physique ne peut fournir de justificatif de domicile à son adresse et à son nom, il convient de suivre la procédure d’hébergement mise en place par le Gouvernement (arrêté ministériel du 9 février 2009). Il s’agit de fournir plusieurs documents pour justifier son identité, celle de son hébergeur ainsi que l’accord d’hébergement qui existe entre eux. Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

• Une attestation d’hébergement sur l’honneur, sur papier libre, signée par l’hébergeur ;
• Une photocopie d’une pièce d’identité valable de l’hébergeur ;
• Une photocopie d’un justificatif de domicile valable (voir ci-dessus) aux nom et prénom de l’hébergeur ;
• Un document officiel aux nom et prénom de l’hébergé montrant la réalité de la domiciliation chez l’hébergeur (dernier avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, attestation de Pôle Emploi, dernier bulletin de salaire).

Ces quatre documents sont nécessaires pour justifier le domicile du titulaire.

Si vous habitez chez vos parents

Vous devez présenter :

• Justificatif d’identité du parent (copie de la carte d’identité, etc.) ;
• Une copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, etc.) ;
• Une attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant.

Si vous êtes sans domicile fixe

Si vous êtes sans domicile fixe mais avez une commune de rattachement (les gens du voyage, par exemple), vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action social de la commune ou d’une association agréée par les services publics prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune. Il faut que votre livret spécial de circulation soit en cours de validité au moment de votre demande de certificat d’immatriculation.

Si vous n’avez pas de domicile stable, vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département. Dans ce cas, seule est portée sur la carte grise l’adresse de la structure d’accueil, et non sa dénomination.

Si vous habitez à l’hôtel ou dans un camping

Si vous résidez dans un hôtel ou dans un camping, vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’établissement en question.

Si vous habitez sur un bateau de plaisance

Dans ce cas, vous devez disposer des documents suivants :

• Une attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente ;
• Une attestation d’assurance pour le bateau ;
• Un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

Si vous êtes marinier ou batelier

Vous devez disposer de deux documents dans ce cas :

• Un certificat de domicile ;
• Une attestation d’emploi délivrée par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)

Si vous êtes une association ou un syndicat professionnel

Si vous souhaitez demander un certificat d’immatriculation pour le compte d’une association ou d’un syndicat professionnel, vous devez disposer de l’un des documents suivants :

• Une quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat;
• Un titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat ;
• Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat.

Si vous êtes une société civile industrielle ou commerciale

Vous devez disposer de l’un des documents suivants :

• Une quittance de loyer au nom de la société ;
• Un titre de propriété au nom de la société ;
• Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société ;
• Un extrait Kbis.

Si vous êtes une personne morale

Vous devez disposer des documents suivants :

• Un extrait K ou KBIS du registre du commerce et des sociétés ;
• Un extrait d’immatriculation au registre des métiers ou extrait de SIREN datant de moins de deux ans ;
• Un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social en entier, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Si vous êtes une entreprise individuelle

Vous devez disposer de l’un des documents suivants :

• Un extrait K du registre du commerce et des sociétés ;
• Une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers.

Si vous êtes un comité d’entreprise ou un établissement

Vous devez disposer des documents suivants :

• Une copie du procès-verbal des élections ;
• Une copie de la délibération du comité d’entreprise ou d’établissement désignant le responsable habilité à signer la demande de certificat d’immatriculation.

Si vous agissez au nom d’une copropriété immobilière

Vous devez disposer des documents suivants :

• Une attestation délivrée par un notaire certifiant l’existence de la copropriété ;
• Un procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l’achat d’un véhicule.