Cerfa mandat d’immatriculation

Le mandat d’immatriculation est un document qui autorise un professionnel agréé (garagiste, concessionnaire, vendeur indépendant, loueur de voiture, etc.) par le Ministère de l’Intérieur à effectuer la demande de carte grise auprès de l’ANTS au nom de son client. Il s’agit d’une sorte de procuration entre le particulier et le service d’immatriculation.

On vous demande un mandat d’immatriculation pour effectuer des démarches liées à la carte grise et vous souhaitez en savoir plus ? Découvrez à quoi sert le Cerfa 13757, comment le remplir ainsi que toutes les informations utiles concernant ce formulaire.

Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)

Ce document est utilisé lorsque l’immatriculation d’un véhicule se fait via un professionnel de l’automobile agréé par le Ministère de l’Intérieur au lieu que vous le fassiez vous-même en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si, en complément, le professionnel de l’automobile a conclu une convention d’agrément, il peut percevoir les taxes liées au certificat d’immatriculation au nom du Trésor Public, permettant à l’automobiliste de les payer directement lors de l’achat du véhicule. Il s’agit d’un document Cerfa mis en place depuis l’arrivée, en 2009, du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Ce document concerne aussi bien les véhicules neufs que les véhicules d’occasion.

Le professionnel agréé qui a reçu le mandat par le propriétaire du véhicule peut procéder aux actions suivantes :

– enregistrer la demande d’immatriculation au vu des pièces justificatives produites par l’usager dans le SIV ;

– délivrer le numéro d’immatriculation ;

– éditer le certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable 1 mois, permettant à l’usager de circuler en France dans l’attente du certificat définitif ;

– transmettre directement la demande d’immatriculation à l’Imprimerie Nationale, qui émet le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par courrier.

Le professionnel agréé peut, en plus des taxes à régler (taxe régionale, taxe CO2, etc.) et de la redevance d’acheminement, demander le versement d’une somme non plafonnée par le Ministère de l’Intérieur, en contrepartie des frais engagés pour effectuer la démarche d’immatriculation. Dès le paiement des taxes, le propriétaire du véhicule reçoit un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable 1 mois et comportant le numéro définitif, lui permettant de circuler immédiatement. Le certificat d’immatriculation définitif lui est ensuite adressé à domicile par un courrier sécurisé. Le CPI permet la pose des plaques d’immatriculation avant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif. Cette démarche permet de gagner un temps précieux et autorise le propriétaire du véhicule à circuler en toute légalité.

A noter : Un véhicule peut être immatriculé n’importe où sur le territoire, il n’y a aucune obligation de l’immatriculer dans le département de résidence de son propriétaire.

Comment remplir le mandat d’immatriculation

Le document doit être original, rempli et signé par le nouveau titulaire du véhicule. Remplir un mandat d’immatriculation ne présente aucune difficulté particulière puisqu’il mentionne simplement l’identité et les coordonnées du propriétaire du véhicule, ainsi que celles du professionnel de l’automobile qui s’occupera de la demande de certificat d’immatriculation. Le mandat est établi en un seul exemplaire, qui est remis au prestataire. Seul un champ pourrait poser problème : le numéro VIN (Vehicle Identification Number), qui correspond au numéro de châssis du véhicule. Vous le trouverez à la rubrique E de la carte grise ou encore sur le bloc-moteur (plus rarement à l’intérieur du véhicule). Le document Cerfa 13757*03 est composé de trois grandes parties :

– Les informations concernant le propriétaire du véhicule qui donne mandat à l’organisme agréé pour effectuer en son nom les formalités administratives liées à l’immatriculation de son véhicule. Il s’agit d’indiquer son état civil, sa raison sociale et son domicile ;

– Les informations à propos du véhicule à immatriculer : la marque, le numéro VIN et le numéro d’immatriculation, si le véhicule est d’occasion ;

– Une attestation qui prouve que le véhicule a été préalablement assuré.

Après avoir rempli ces différentes parties, vous devez signer le document et y apposer la date et le lieu.

Réception du certificat d’immatriculation

Après un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l’Imprimerie Nationale, qui réalise le certificat d’immatriculation définitif. Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Cependant, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape), ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place. Une fois ce délai passé, le titre est renvoyé à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

Conventions d’habilitation et d’agrément pour les professionnels de l’automobile

Les professionnels de l’automobile et les loueurs peuvent déposer auprès du Ministère de l’Intérieur une demande d’habilitation et d’agrément pour télétransmettre les informations enregistrées dans le SIV. Pour être agréé, il est nécessaire d’être habilité, mais il est possible d’être habilité sans être agréé. Après transmission via le téléservice de la demande d’habilitation, avec ou sans demande d’agrément, un numéro de pré-demande est attribué au professionnel. Une fois l’envoi des pièces justificatives effectué par courrier, un numéro d’habilitation, qui figurera dans la convention signée avec les services publics, est communiqué au professionnel. C’est l’activation par les services publics de l’habilitation du professionnel qui permet l’ouverture de ses droits d’accès au SIV. La demande d’agrément peut être déposée en même temps que la demande d’habilitation ou plus tard.

Le mandat d’immatriculation fait partie des documents nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule via un prestataire privé. Consultez notre rubrique des pièces justificatives à fournir pour obtenir plus de détails sur l’ensemble des documents à fournir pour chaque démarche d’immatriculation d’un véhicule.