Documents

Toute démarche liée à la carte grise, qu’il s’agisse d’une nouvelle immatriculation, d’un changement de propriétaire ou encore d’une demande de duplicata, exige la présentation d’une série de documents afin de constituer le dossier de demande. Quels sont les formulaires et les pièces justificatives à demander pour chaque type de formalités liées au certificat d’immatriculation ? Toutes les réponses à vos questions se trouvent ci-dessous.

Formulaires Cerfa

Demande de certificat d’immatriculation

Le formulaire Cerfa n°13750 doit être joint pour toutes les démarches de changement de carte grise. Contrairement aux idées reçues, ce document n’a pas d’influence sur le changement de numéro d’immatriculation, il s’agit simplement du formulaire reprenant toutes les informations du nouveau titulaire du véhicule. On retrouve notamment les nom et prénom du titulaire (et cotitulaire le cas échéant) ainsi que la date, le lieu de naissance et l’adresse postale du titulaire principal.

Lors de l’achat d’un véhicule neuf ou pour l’immatriculation d’un véhicule provenant d’un État tiers à l’Union Européenne, ce document est remplacé par le formulaire Cerfa n°13749. Il s’agit du même document, fusionné avec la déclaration de cession et le certificat de conformité européen, et revêtu d’une attestation de dédouanement. On parle alors de formulaire Cerfa « 3 en 1 ».

Pour télécharger et obtenir plus de détails sur la demande de certificat d’immatriculation, rendez-vous ici : https://www.ecartegrise.fr/documents/cerfa-demande-d-immatriculation.html

Déclaration de cession

Formulaire n°15776, la déclaration de cession doit être remplie lors de chaque changement de propriété du véhicule. Ainsi, lors d’un don ou de la suppression d’un cotitulaire, par exemple, ce document devra être rempli par toutes les personnes concernées. Une annotation en haut à droite du document indique, à titre indicatif, le destinataire de l’exemplaire rempli. On retrouve donc un exemplaire pour l’ancien propriétaire (le vendeur) et un exemplaire pour le nouveau propriétaire (l’acquéreur).

Ces deux exemplaires doivent être totalement identiques et originaux. Ainsi, lors d’une vente ou d’un don, le vendeur et l’acheteur doivent remplir et signer les deux exemplaires à la main. S’il y a plusieurs cotitulaires, chacun d’entre eux doit signer les documents.

Mandat d’immatriculation

Le mandat d’immatriculation, Cerfa n°13757, doit être fourni lorsque le titulaire choisit d’immatriculer son véhicule via un professionnel de l’automobile (garagiste, concessionnaire, vendeur indépendant, loueur de voiture, etc.). Il s’agit d’une sorte de procuration entre le particulier et le service d’immatriculation.

Le professionnel agréé qui a reçu le mandat par le propriétaire du véhicule peut procéder aux actions suivantes :

– enregistrer la demande d’immatriculation au vu des pièces justificatives produites par l’usager dans le SIV ;

– délivrer le numéro d’immatriculation ;

– éditer le certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable 1 mois, permettant à l’usager de circuler en France dans l’attente du certificat définitif ;

– transmettre directement la demande d’immatriculation à l’Imprimerie Nationale, qui émet le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par courrier.

Pièces justificatives

Pièce d’identité

Pour justifier l’identité du nouveau titulaire du véhicule, celui-ci devra fournir une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité. Toutes les pièces d’identité sont acceptées pour les démarches de carte grise à condition que la date de validité ne soit pas dépassée. Les anciens permis de conduire français sont encore acceptés et ne disposent pas de fin de validité.

Justificatif de domicile

Peu de documents sont acceptés en tant que justificatif de domicile pour les démarches de carte grise. Ce document pose la majorité des problèmes pour constituer son dossier de carte grise. Plusieurs pré-requis expliquent cette difficulté à obtenir le bon document.

Pour qu’un document soit accepté, il doit notamment faire apparaître les nom et prénom complets du nouveau titulaire du véhicule, ainsi que tous les compléments d’adresse indispensables à la distribution du courrier (bâtiment, numéro de rue, lieu-dit …). De plus, le justificatif de domicile présenté pour le dossier doit être daté de moins de 6 mois.

Si une personne ne peut pas fournir de justificatif de domicile à son nom, il devra créer un dossier d’hébergement qui comporte 4 documents : une attestation d’hébergement, la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, la copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom et une attestation sur l’honneur, co-signée par l’hébergeur et la personne concernée.

Afin de vous assurer d’avoir le bon document, retrouvez notre rubrique détaillée sur le justificatif de domicile.

Documents complémentaires

Certificat de conformité

Plus connu sous le nom de COC (certificate of conformity), ce document doit être fourni pour toute immatriculation de véhicule neuf ou véhicule importé. Il reprend l’intégralité des caractéristiques du véhicule (puissance, poids, provenance, émission de CO2 …). Le COC est généralement fourni lors de l’achat d’un véhicule neuf ou importé, mais peut également être demandé au constructeur du véhicule.

Plus de détails sur le certificat de conformité ici : https://www.ecartegrise.fr/documents/certificat-de-conformite-europeen.html

Le certificat de non-gage

Principalement utilisé pour la vente d’un véhicule, le certificat de situation administrative est constitué de deux attestations : le certificat de non-opposition et le certificat de non-gage. C’est généralement cette dernière appellation que l’on utilise pour évoquer ce document. Le certificat de situation administrative permet de savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. En effet, il a pour but de prouver qu’il ne fait l’objet d’aucune infraction, c’est-à-dire une amende non payée, une déclaration de vol ou encore une opposition pour toutes démarches sur le véhicule. Le document indique clairement que celui-ci ne fait apparaître aucune particularité à la date d’édition du document. Pour être valable, il doit être daté de moins de 15 jours.

Un véhicule est gagé s’il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n’est pas soldé. Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l’organisme financier demande la levée du gage. Ensuite, un certificat de situation administrative pourra être délivré.

Si une procédure d’opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C’est notamment le cas :

– s’il a été accidenté et qu’il est considéré comme dangereux,

– s’il est déclaré volé,

– si son propriétaire n’a pas payé des amendes le concernant.

Les démarches pour obtenir un certificat de situation administrative sont différentes en fonction des cas.

Pour obtenir plus d’informations et télécharger votre certificat de non-gage, rendez-vous ici : https://www.ecartegrise.fr/documents/le-certificat-de-non-gage.html

A ces documents, il convient de joindre une copie de l’ancienne carte grise, si votre véhicule est d’occasion. Elle doit être barrée, signée et datée par le vendeur. Une photocopie du permis de conduire et de l’attestation d’assurance sont également à fournir. Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devrez ajouter à votre dossier le procès-verbal de contrôle technique.

Si votre véhicule est neuf, vous devez joindre le récépissé de déclaration d’achat, l’original du quitus fiscal obtenu auprès du Trésor Public ainsi qu’une photocopie de votre permis de conduire et de l’attestation d’assurance.