ecartegriseDémarchesChangement d’état civil sur une carte grise (état matrimonial, de nom)
Changement d’état civil sur une carte grise (état matrimonial, de nom)
Le titulaire d’un véhicule peut demander un nouveau certificat d’immatriculation lorsqu’il change d’état civil ou d’état matrimonial. Voici les informations à connaître pour effectuer la démarche du changement de nom carte grise suite à un mariage, divorce ou veuvage.
Dans quels cas faut-il changer l’état matrimonial ou l’état civil sur une carte grise ?
Un changement d’état civil ou matrimonial sur une carte grise est initié dans plusieurs situations :
Mariage ou PACS
Divorce
Veuvage
Changement de nom
Comment demander un nouveau certificat d’immatriculation en cas de changement d’état civil ou matrimonial ?
Quelle que soit la raison du changement de nom carte grise, la demande de nouveau titre se fait sur internet. Par exemple, avec un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur.
La démarche diffère quelque peu selon le système d’immatriculation dans lequel le véhicule est enregistré.
Véhicule déjà dans le SIV
L’ANTS ou le prestataire habilité délivre un accusé d’enregistrement confirmant le changement d’état civil ou matrimonial. Le propriétaire du véhicule conserve l’intégralité de la carte grise, coupon détachable inclus. Il reçoit une nouvelle carte grise à domicile sous 3 à 5 jours ouvrés. L’ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans.
Avec l’ANTS la procédure se fait via l’option « Je souhaite faire une autre demande » depuis l’espace véhicule. Il faut être authentifié au site de l’ANTS avec un compte FranceConnect pour effectuer une telle démarche.
Véhicule dans l’ancien système d’immatriculation (avant 2009)
Les autorités délivrent un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) confirmant le changement d’état civil ou de situation matrimoniale. Le propriétaire du véhicule conserve uniquement le coupon détachable du certificat d’immatriculation. Il reçoit une nouvelle carte grise à domicile sous 3 à 5 jours ouvrés.
Bon à savoir : seul le titulaire de la carte grise du véhicule peut effectuer le changement matrimonial ou d’état civil sur la carte grise. Néanmoins, il peut autoriser une personne tierce à effectuer le changement à sa place en lui donnant procuration.
Les pièces justificatives à fournir pour un changement matrimonial ou d’état civil
Les pièces justificatives à fournir sont différentes selon la situation du demandeur.
Changement matrimonial suite à un mariage
Après un mariage, il est nécessaire de mettre à jour le certificat d’immatriculation :
Mettre le véhicule aux noms des deux conjoints en cas d’achat
Ajouter le nom du conjoint en cotitulaire si le véhicule appartient à l’un des deux
Il faut réunir une copie numérique des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n° 13750
Copie de la carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Extrait d’acte de mariage ou livret de famille ou convention de PACS
Un certificat provisoire d’immatriculation à télécharger et à imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise définitive.
Changement matrimonial suite à un divorce : les justificatifs
La demande d’un nouveau certificat d’immatriculation est nécessaire si le conjoint qui conserve le véhicule souhaite que celui-ci soit uniquement à son nom.
Dans ce cas, voici la liste des pièces justificatives à fournir :
Preuve de contrôle technique en cours de validité pour les voitures de plus de 4 ans
Copie du permis de conduire
Jugement de divorce, convention de partage ou acte de séparation des biens
Attestation d’assurance
Copie de la pièce d’identité en cours de validité
À la fin de la procédure, le demandeur reçoit :
Un numéro de dossier
Un accusé d’enregistrement de la demande
Un certificat provisoire d’immatriculation à télécharger et à imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise définitive
Changement matrimonial suite au décès du conjoint : les documents
C’est le cas lorsque le conjoint survivant souhaite modifier le nom sur la carte grise. Pour effectuer cette démarche, il faut fournir les justificatifs ci-après :
Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750*05
Preuve de contrôle technique valide pour les voitures de plus de 4 ans
Livret de famille qui atteste du décès
Attestation signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession — ou Acte de notoriété établi par un notaire
Un certificat provisoire d’immatriculation à télécharger et à imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise définitive.
Changement de nom
L’usager peut changer son nom pour :
Motif légitime
Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de sa filiation
Voici la liste des pièces justificatives à fournir :
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Acte d’état civil
À la fin de la procédure, le demandeur reçoit :
Un numéro de dossier
Un accusé d’enregistrement de la demande
Un certificat provisoire d’immatriculation à télécharger et à imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise définitive.
Sous quel délai obtient-on le nouveau certificat d’immatriculation ?
Sous un délai variable (généralement sous 3 à 5 jours ouvrés), l’imprimerie nationale envoie au domicile de l’usager la carte grise définitive sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature).
Pour rappel, il est obligatoire de garder l’ancienne carte grise pendant une durée de 5 ans, puis de la détruire.
Combien coûte une demande de certificat d’immatriculation pour changement d’état civil ou matrimonial ?
Quelle que soit la situation : mariage, divorce, veuvage ou changement de nom, le coût d’une demande de nouvelle carte grise est de 13,76 euros. Ce prix se décompose comme suit :
Le paiement se fait obligatoirement par carte bancaire.
Dans le cas où l’usager fait appel à un professionnel habilité, il faudra également compter le prix de la prestation en plus de ces taxes de carte grise.
FAQ
Une convention de divorce par consentement mutuel sans jugement est-il recevable pour faire un changement matrimonial sur une carte grise ?
Oui, à condition qu’elle attribue la propriété du véhicule au demandeur. Par contre, il n’est possible de retirer le nom de l’ex-conjoint que si le demandeur présente les documents cités à l’article 15 C. de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
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Alain dit
25/02/2024
Bonjour,
Le nom de mon pere est sur la carte grise en C1. Le nom de ma mere est en C4 (son nom de jeune fille). Mon pere est decede en janvier et ma mere va conserver le vehicule (ils sont maries sous le regime de la communaute universelle). Son nom etant deja en C4, faut-il faire changer la carte grise? Merci
Bonjour , je suis français, résident belge depuis peu . Je souhaite acheter une voiture en France et ensuite l‘immatriculer en Belgique. Puis je immatriculer en premier lieu ma voiture en France alors que je n‘ai plus d‘adresse permanente ( chez mes parents si c‘est possible ) ?
Non, cela n'est d'ailleurs pas utile, cela vous fera juste des frais supplémentaires. Signez le certificat de cession en mentionnant votre adresse en Belgique, puis faites votre demande d'immatriculation sur place avec la carte grise barrée du vendeur. Le plus simple restant d'acheter une voiture déjà immatriculée en Belgique.
Si le véhicule dispose déjà d'une immatriculation SIV (plaque qui se finit par 2 lettres), non, on garde le numéro. S'il s'agit d'un ancien numéro FNI (plaque qui se finit par 2 chiffres), alors oui il y a changement.
merci beaucoup pour votre réponse, ça veut dire que je dois changer mes plaques d'immatriculation si ils ont changé mon immatriculation?personne ne me l'a dit
Bonjour
Je suis infirmière libérale en cessation d’activité. La CG de mon véhicule est à l’adresse de mon cabinet infirmier.
Comment faire pour « passer »ma CG véhicule de société à véhicule individuel ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Valérie
Cela dépend comment vous avez fait la carte grise. Si vous l'avez faite en tant que personne physique et que c'est votre nom qui figure sur le titre, il suffit de faire un simple changement d'adresse. En cas d'autre situation, il faut faire un dossier de changement de situation personnelle pour mettre à jour le certificat d'immatriculation, vous pourrez changer l'adresse en même temps.
bonjour, on était en GAEC et depuis le 1/09/2022 nous sommes en SCEA. Le numéro de SIRET n'a pas changé. Nous voulons vendre un véhicule donc la carte grise est au nom du GAEC . Comment doit- je faire? Quel prix de la carte grise.
Merci
En théorie vous deviez faire un changement de dénomination sociale. Lorsque le SIRET ne change pas, cette démarche coûte 13,76 € de taxes. Nous ignorons s'il est possible de vendre le véhicule sans répercuter ce changement au préalable. Il est peut-être plus sage de faire la nouvelle carte grise pour éviter les complications (par exemple si vous trouvez un nouvel acheteur, et que la déclaration de cession capote à cause de cette incohérence, ou le changement de titulaire), ou de vérifier au préalable avec l'ANTS.
Je suis Entrepreneur Individuel et ma carte grise a été faite, lors de l'achat de mon véhicule utilitaire, en tant que personne morale au nom de ma TPE. Lors de la réception d'une amende, j'ai lu lors de la désignation du conducteur qu'en tant qu'entrepreneur individuel ma carte grise devait être refaite en tant que personne physique, à mon nom. Ce changement a t-il un coût ? Dois-je repayer la carte grise ?
Merci
Si par TPE vous entendez entreprise individuelle, vous devez en effet être recensé en tant que personne physique. Si cette modification est possible, elle ne vous coûtera pas plus de 13,76 EUR, car il s'agit en fait d'une correction d'une erreur, car il n'y a pas de changement de propriétaire.
je suis médecin, mon véhicule est immatriculé comme appartenant à mon cabinet professionnel. Suite à une contravention on me demande de modifier ma carte grise pour que je sois reconnu comme personne physique. Quel est l'intitulé exact de la démarche à faire?
Bonjour, suite au décès de mon mari la carte grise de notre voiture est toujours avec son prénom, nous avons le même nom. Dois je faire changer la carte grise, que dois je faire exactement. Merci.
Bonjour, je désir vendre mon véhicule
le changement de nom du propriétaire n'a pas été effectue sur la carte grise alors que la société de crédit à envoyé le certificat de session, de plus sur le certifiat d'immatriculation en C3 il y indiqué"Batir en Mer" au "qui est le nom commercial et non pas une personne morale " de mon entreprise individuelle inscrite à la chambre des métiers sous le nom de REMOND Dominique. Je suis bien le propriétaire de ce véhicule. Mon entreprise a cessé en 2019 je comment faire? Pour résumer en C1 CMC crédit bail , C3 Batir en mer
je possède le certificat de cession établit par CMC Crédit Bail, je n'ai pas fait le changement de carte grise car personne ne ma rien dit, j'ai cessé mon activité "entreprise individuelle" en 2019 et je souhaite vendre ce véhicule.
merci de votre aide. Cordialement Dominique REMOND
bonjour mon épouse est décédée notre véhicule était au 2 noms sur la carte grise , pour faire mon changement de situation personnelle en ligue on me demande un justificatif de changement de raison sociale , que dois je fournir comme document ? je ne comprend pas , merci mR faure
Il doit y avoir une erreur quelque part, puisque le justificatif de changement de raison sociale s’applique aux sociétés. Avez-vous tenté de reprendre l’opération à 0 ?
bonjour
suite passage Exploitation individuelle à EARL, besoin changement CG pour 2 tracteurs agricoles mis au capital de la nouvelle société , SVP, quels documents et demarches a effectuer? ùmerci de votre aide
J'ai divorcé et dans la cadre d'un divorce pour consentement mutuel ,j'ai cédé mon véhicule a mon ex épouse dans le cadre d'une soulte .
La carte grise est était à mon nom.
Qui doit faire les démarches pour changer le nom du titulaire
que se passe t-il si mon ex epouse commet une infraction ?
Merci beaucoup pour votre aide
Vous devez remplir le certificat de cession, le lui faire signer et Ensuite déclarer la cession. C'est ensuite à elle de faire la démarche de changement de titulaire. Si elle ne le fait pas et que vous recevez un PV, il vous suffira de le contester en dénonçant votre ex-femme en joignant une copie du récépissé de la déclaration de cession.
bonjour
ma fille a cédé son véhicule a ma femme , mémé adresse même non, il ya juste le penon qui change sur la carte grise faut t'il référé un certificat (carte grise) juste pour un penon ???cordialement
Bonjour Fernand,À partir du moment où une cession ou un don de véhicule est fait, il est nécessaire de faire établir une nouvelle carte grise. Cela même si l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur possèdent la même adresse.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour Aline,Même si vous êtes un professionnel, vous ne devriez pas remplir le champ SIREN qui est réservé aux garages vendant des véhicules.Cordialement,L'équipe Ecartegrise
ma société s'est restructurée elle a gardé le même nom la même raison sociale mais a changé de numéro SIREN
je dois faire modifier la carte grise pour obtenir le remboursement de la TIP
est ce que c'est considéré comme une vente ou un changement d'état civil
Bonjour DELP,Si le numéro SIREN de la société a été changé, c'est que la société a également changé d'entité juridique. Donc, comme le mentionne l'article ci-dessus, il s'agit donc d'une vente.Cordialement,L'équipe Ecartegrise
Bonjour DELP,
Le changement de numéro SIREN entraine les mêmes démarches que celles d’un changement de titulaire sur la carte grise.
Cordialement,
L’équipe Ecartegrise
Bonjour, ma femme qui est auto-entrepreneur, vient d acheter un véhicule au nom de sa société. Au bout de combien de temps pourra t elle le mettre à son nom ou à mon nom et combien ce changement coutera t il ? Merci d avance.
Bonjour Nicolas,Votre femme pourra mettre le véhicule à son nom dès qu’elle aura en sa possession tous les documents nécessaires à sa demande. Pour connaitre le prix de la carte grise, nous vous invitons à utiliser le simulateur présent dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19211.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour,Nous avons acheté un camion benne en 2014 pour l'entreprise de mon mari. J'ai mis la carte grise au nom de l'entreprise sachant que le camion ne fait pas parti de celle-ci. Aujourd'hui, nous fermons l'entreprise. Je voudrais refaire la carte grise au nom de mon mari et moi en co-titulaire ou vis versa. Devons nous refaire un controle technique? La nouvelle carte grise peut elle portier mon nom en priorité et celui de mon mari en co-titulaire?
L'immatriculation du véhicule est le : AX-823-EZ
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Mme ROUAULT
Bonjour Madame ROUAULT,Si la date du dernier contrôle technique est datée de plus de 6 mois, vous devrez effectivement le refaire. Il est également possible de mettre votre nom en titulaire principale sur la carte grise et celui de votre mari en cotitulaire. Les démarches pour ajouter un nom sur votre titre figurent dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10613.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour,
Suite a mon changement de statut juridique (passage d'entreprise individuelle a sarl)avec changement de numéro de SIREN, je dois refaire ma carte grise pour mon utilitaire qui est en crédit bail.
Comment dois je procéder et quel cout pour ce changement.
Merci d'avance
Bonjour Sandrine,Dans la mesure où votre numéro de SIREN a changé, les démarches pour établir votre carte grise correspondent à un changement de titulaire. Celles-ci figurent dans le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-de-titulaire-vehicule.html.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour
J ai bientôt rendez vous pour un changement de prénom auprès de l état civil.
Puis je savoir combien va coûter ce changement et si vous le savez pour le permis de conduire et carte d identité
Grand merci
Bonjour Michelle,Un changement d’état civil est soumis à la seule taxe Y5 de 2,5€. Le changement de nom sur le permis de conduire est gratuit.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonsoir j'ai acheter un. Véhicule et en rentrant chez moi je me suis rendu. Compte que sur la carte de grise . Au lieu d'un N surmonter prénom la personne c'est tromper à mis un M .. comment faire pour modifier .. l'achat date du 03.05.2017.Mer
Merci
Bonjour Chebani,Vous trouverez dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16868, la démarche et les documents à joindre pour corriger cette erreur.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
bonjour,
J' ai un véhicule avec la carte grise au nom de mon épouse ( le même que moi avec en plus son nom de jeune fille)
je voudrais le mettre pour le compte de mon entreprise.
le comptable me conseil de mettre la carte grise à mon nom.
Comment procéder, et quel est le coût?
Merci
j'ai en ma possession une caravane immatriculé au nom de mes parents aujourd'hui décédés.je n'ai pas fait le changement de carte grise .je souhaite maintenant la vendre que dois_je faire ?
Bonjour Monsieur ROOBROUCK,Selon le délai écoulé avant le décès de vos parents, vous pouvez avoir à immatriculer la remorque à votre nom ou pas. Les détails figurent dans le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour Monsieur REYNAUD,
Les détails et documents à fournir pour effectuer un changement de titulaire sont expliqués dans le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-de-titulaire-vehicule.html.
Cordialement,
L’équipe Ecartegrise
Bonjour,
Mon compagnon a acheté une voiture en 2014 au nom de sa mère (carte grise au nom de sa mère en conducteur principal et lui en deuxième).
Il souhaite mettre la carte grise à son nom en conducteur principal, et me mettre en deuxième, car aujourd'hui ils ont chacun déménagé à deux endroits différents (au moment de l'achat, ils habitaient à la même adresse)
Est-ce qu'il faut se rendre en préfecture ou cela peut-il se faire sur internet ? Est-ce qu'il faut payer ? La présence de la maman est-elle nécessaire en cas de déplacement en préfecture ? Et la mienne ?
Merci par avance
Bonjour Aurélie,
Dans votre cas, cela se réfère à un simple changement de titulaire. La démarche se fait en préfecture. Vous trouverez les documents à fournir et de plus amples détails dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218.
Cordialement,
L’équipe Ecartegrise
Bonjour, J'ai acheté un scooter au nom de ma société, mais je voudrais changer la carte grise et le mettre à mon nom. S'agit-il d'un changement de raison sociale ? Merci.
Bonjour,Notre entreprise vient de changer d'adresse mais reste dans la même ville. Devons-nous faire le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation de notre véhicule professionnel et si oui comment procéder svp?
Cordialement
Bonjour Julie,
Effectivement, il est nécessaire de mettre le certificat d’immatriculation à jour pour éviter d’éventuelles amendes. Les documents à présenter sont un extrait K-Bis de moins de deux ans, des justificatifs de domiciliation, une insertion au journal d’annonces légales où la mention « création d’un être moral nouveau » n’apparait pas, un contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans).
Cordialement,
L’équipe Ecartegrise
BonjourSuite a un changement de prenom je voudrais refaire ma carte grise j ai consulte les documents dont j ai besoin dois je me déplacer en préfecture ou puis je envoyé tous les documents par courrier je vous remercie de votre réponse cordialement
Bonjour Monsieur COELHO,
Alors, cette démarche ne peut se faire en ligne, mais directement en préfecture. Ainsi, nous vous invitons à consulter le site de votre préfecture si elle propose une demande par courrier afin de vous éviter les déplacements.
Cordialement,
L’équipe Ecartegrise
Bonjour,
Suite à une fusion-absorption de notre société, ainsi qu'un changement de dénomination et de siège social, quel est l'imprimé à compléter : CERFA 13754*02 ou 13750*05 et quels sont les documents justificatifs à joindre.
Bien cordialement
MELISANA PHARMA
01.43.24.70.72
Bonjour MELISANA PHARMA,
Les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale. Donc, vous devez compléter le formulaire Cerfa n° 13750*03, et fournir la carte grise originale, la preuve du contrôle technique, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et une déclaration de cession.
Cordialement,
L’équipe Ecartegrise
Bonjour,Suite à la création d'une société d'achat/vente de véhicules, je vais intégrer mon véhicule personnel dans la société (nouvelle carte grise).
Est ce que le passage d'une personne physique à une société sur la carte grise est considéré comme un changement de raison sociale (donc gratuit), ou il me faudra repayer une nouvelle carte grise ?
Merci
Bonjour Jérôme,
Ce passage n’est pas considéré comme un changement de raison social, mais comme une vente d’une personne physique à une personne morale. Vous devez donc payer une nouvelle carte grise.
Cordialement,
L’équipe Ecartegrise
Bonjour,Je vous remercie de me transmettre le cout du changement de notre carte grise pour changement de dénomination sociale. Date de mise en circulation du véhiculev 23/01/2001 et date de la carte grise 29/01/2004. immat 2533 xb 69
Je vous remercie pour votre retour.Bien cordialement.
Bonjour C. Ponce,
Pour connaitre le cout du changement de dénomination sociale, nous vous invitons à accéder au simulateur qui suit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696.
Bien cordialement,
L’équipe Ecartegrise
bonjour, lorsque j'ai acheté le véhicule pour mon fils , il n'était ni majeur ni titulaire du permis de conduire ,je l'ai donc mise a mon nom et prénom aujourd'hui j'aurai voulu mettre la carte grise au prénom de mon fils ,le nom et l'adresse étant la même
quelle sont les formalités a remplir
merci de votre aide
Bonjour Daniel,
Cela revient à un changement de titulaire, dont les formalités figurent sous le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-de-titulaire-vehicule.html#documents.
Cordialement,
L’équipe Ecartegrise
Bonjour,
Suite l'acquisition de la nationalité française, nom nom et prénom ont changés, je voudrais connaitre le cout de changement de la carte grise à payer ? (prix de la carte grise ou seulement la taxe Y5)merci d'avance de votre aide
Bonjour Joseph,
Si vous souhaitez connaitre le cout de changement de carte grise, nous vous invitons à effectuer une simulation depuis le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696.
Pour la taxe Y5, qui est incluse dans le cout total de la carte grise, le montant s’élève à 2,76 euros.
Cordialement,
L’équipe Ecartegrise
changement d'intitulé de carte grise suite à décès du conjoint. J'ai en mains une attestation des héritiers me cédant le (les) véhicule (s) à titre gratuit. Comment dois-je procéder et quelles justifications à transmettre ? Cette procédure peut-elle être faite sans se déplacer à la préfecture ? Autre question : pour un des véhicules impossible de retrouver la carte grise. Seulement copie. Ce véhicule (camion) ne roulant plus sera vendu (certainement comme épave). Dois-je toutefois faire refaire la carte grise ? accompagnée d'une déclaration de perte ? (à noter que mon époux est DCD depuis plus de 3 mois). Merci de vos précisions ayant des difficultés à joindre la préfecture........
Bonjour Marie Françoise,
Pour la première question, vous devez vous rendre à la sous-préfecture ou à la préfecture pour effectuer les démarches. Nous vous invitons à consulter le lien suivant pour connaitre les documents à fournir : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html#documents.
Pour la deuxième question, nous tenons à mentionner que depuis la loi SIV de 2009, il est interdit de vendre un véhicule qui ne peut plus rouler (non-roulant). Veuillez vous renseigner à la préfecture pour les dispositions à prendre.
Cordialement,
L’équipe Ecartegrise
bonjour, nous voulons modifier l état civile d une de nos voiture et la mettre avec le prénom de notre fille (passer de gallo pascal à gallo morgane) quels sont les démarches à faire et les documents à fournir
merci
Bonjour,
Votre cas s’apparente à un changement de titulaire (comme si vous vendiez le véhicule à votre fille). Veuillez trouver les détails y afférents depuis le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-de-titulaire-vehicule.html#pour-vehicule-occasion.
N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions.
Bonne journée,
L’équipe Ecartegrise
bonjour je me sépare de mon compagnon plus changement de domicile.la carte grise est a mon nom et en deuxième mon le sien je voudrai mettre la carte grise seulement a mon non et changer l'adresse comment je fais merci
Bonjour,
Le retrait d’un autre titulaire au certificat s’apparente à un changement de titulaire. Veuillez trouver la démarche et les documents à fournir sous le lien qui suit : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Certificat-d-immatriculation-ex-carte-grise/Titulaire-du-certificat-et-modification-de-sa-situation/Retirer-un-nom-du-certificat-d-immatriculation-ex-carte-grise.
Joignez-y votre demande de changement d’adresse en prenant connaissance des détails mentionnés dans le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-d-adresse-sur-une-carte-grise.html#documents.
N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions.
Bonne journée,
L’équipe Ecartegrise
Bonjour, J'avais une société EARL de la VILLEDIEU qui avec n° de siret et de TVA est devenu SCEA de la VILLEDIEU entrainent le changement d'intitulé des cartes grises. Quels le cout de ce changement.
Merci Slutations
Bonjour,
Un changement de raison sociale est soumis à la seule taxe Y5 de 2,5 euros.
N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions.
Bonne journée,
L’équipe Ecartegrise
Mon pere me laisse sa voiture je veux juste changer le prenom qur la carte grise ,n etant pas mariee je porte le meme nom de famille que mon pere ,quelles demarches faire et combien cela va t il me couter?
Bonjour,
Dans ce cas, nous vous invitons à suivre la démarche pour changement de titulaire.
N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions.
Bonne journée,
L’équipe Ecartegrise
Bonjourj'ai déjà une carte grise à mon nom. j'habite dans les Yvelines, et j'ai changé de nom de famille suite à une décision de C.R.E.C (Commission de Révision de l'Etat Civil). je voudrai savoir quelles sont les éventuelles taxes que je devrais payer ?Merci d'avance
Bonjour,
Vu la technicité de votre question veuillez contacter notre service client via le formulaire prévu à cet effet : https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nos experts se feront un plaisir de répondre à vos interrogations dès que possible.
Bonne journée,
L’équipe Ecartegrise
Bonjour je viens de fermer mon entreprise pour cause de retraite Je possède un véhicule utilitaire au nom de l' entreprise que je voudrais garder quel est la procedure pour le changement de nom sur le certificat d'immatriculation sachant qu' il n y as que le mot entreprise a retirer
et quelles sont les frais
Bonjour
Dans votre cas, il s’agira d’un changement de titulaire « classique ». La démarche sera la même que pour une immatriculation suite à l’achat d’un véhicule. Vous trouverez ici un simulateur de cout pour avoir le prix de votre carte grise : https://www.ecartegrise.fr/carte-grise/en-ligne.html
N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions.
Bonne journée,
L’équipe Ecartegrise
bonjourune société de transport par actions simplifiée a été racheté par une autre société qui a conservé le numéro Siren initial seul la dénomination sociale a changé : la société dénomée X est devenue société dénommé Y
le Kbis de la société enregistrement Insee et Sirene est établi au nouveau nom.
En ce qui concerne le certificat d’immatriculation que doit faire le responsable de la société à quel article du code de la route doit il se référer ?merci
Bonjour,
Vu la technicité de votre question veuillez contacter notre service client via le formulaire prévu à cet effet : https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nos experts se feront un plaisir de répondre à vos interrogations dès que possible.
Bonne journée,
L’équipe Ecartegrise
Bonjour,
Depuis le 1 septembre 2013 je suis séparée de mon mari.Le divorce est en court.
Ma voiture est encore à son nom, aujourd'hui j' asssure mon véhicule.
Comment dois-je faire pour le changement de prénom?
Je porte toujours son nom, en ce qui concerne le changement d'adresse ,je me suis informée.
Quelles sont les frais pour ce changement .Merci d'avance pour vos informations.
Bonjour,
Si le véhicule n'est qu'à son nom, vous devez attendre d'avoir l'acte de divorce pour pouvoir faire un changement d'état matrimonial (plus de détails ici : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-d-etat-matrimonial-sur-une-carte-grise.html).
Cordialement
Bonjour,
Cela revient à faire un changement de titulaire classique, peu importe que le nouveau titulaire soit votre épouse. Vous devez alors payer la carte grise et cela entrainera un changement du numéro d'immatriculation si le véhicule est dans l'ancien système. Si l'immatriculation est du type AA-123-AA alors l'immatriculation est définitive pour le véhicule.
Cordialement
Pierre
Bonjour, Le nom de mon pere est sur la carte grise en C1. Le nom de ma mere est en C4 (son nom de jeune fille). Mon pere est decede en janvier et ma mere va conserver le vehicule (ils sont maries sous le regime de la communaute universelle). Son nom etant deja en C4, faut-il faire changer la carte grise? Merci
Il est nécessaire de faire modifier la carte grise pour que le nom de votre mère figure en tant que titulaire unique du véhicule.
Bonjour , je suis français, résident belge depuis peu . Je souhaite acheter une voiture en France et ensuite l‘immatriculer en Belgique. Puis je immatriculer en premier lieu ma voiture en France alors que je n‘ai plus d‘adresse permanente ( chez mes parents si c‘est possible ) ?
Non, cela n'est d'ailleurs pas utile, cela vous fera juste des frais supplémentaires. Signez le certificat de cession en mentionnant votre adresse en Belgique, puis faites votre demande d'immatriculation sur place avec la carte grise barrée du vendeur. Le plus simple restant d'acheter une voiture déjà immatriculée en Belgique.
suite à un changement de nom quel est le cout de ce changement sur une carte grise? 1 cheval fiscal?
Dans quel contexte ? Il faut le préciser, car c'est cela qui détermine si le changement sera payant ou limité aux frais fixes de 13,76 €.
est ce que le changement de nom de la carte grise lors d'un divorce entraine un changement d'immatriculation sur la carte grise?
Si le véhicule dispose déjà d'une immatriculation SIV (plaque qui se finit par 2 lettres), non, on garde le numéro. S'il s'agit d'un ancien numéro FNI (plaque qui se finit par 2 chiffres), alors oui il y a changement.
merci beaucoup pour votre réponse, ça veut dire que je dois changer mes plaques d'immatriculation si ils ont changé mon immatriculation?personne ne me l'a dit
Bonjour Je suis infirmière libérale en cessation d’activité. La CG de mon véhicule est à l’adresse de mon cabinet infirmier. Comment faire pour « passer »ma CG véhicule de société à véhicule individuel ? Merci pour votre réponse Cordialement Valérie
Cela dépend comment vous avez fait la carte grise. Si vous l'avez faite en tant que personne physique et que c'est votre nom qui figure sur le titre, il suffit de faire un simple changement d'adresse. En cas d'autre situation, il faut faire un dossier de changement de situation personnelle pour mettre à jour le certificat d'immatriculation, vous pourrez changer l'adresse en même temps.
bonjour, on était en GAEC et depuis le 1/09/2022 nous sommes en SCEA. Le numéro de SIRET n'a pas changé. Nous voulons vendre un véhicule donc la carte grise est au nom du GAEC . Comment doit- je faire? Quel prix de la carte grise. Merci
En théorie vous deviez faire un changement de dénomination sociale. Lorsque le SIRET ne change pas, cette démarche coûte 13,76 € de taxes. Nous ignorons s'il est possible de vendre le véhicule sans répercuter ce changement au préalable. Il est peut-être plus sage de faire la nouvelle carte grise pour éviter les complications (par exemple si vous trouvez un nouvel acheteur, et que la déclaration de cession capote à cause de cette incohérence, ou le changement de titulaire), ou de vérifier au préalable avec l'ANTS.
Je suis Entrepreneur Individuel et ma carte grise a été faite, lors de l'achat de mon véhicule utilitaire, en tant que personne morale au nom de ma TPE. Lors de la réception d'une amende, j'ai lu lors de la désignation du conducteur qu'en tant qu'entrepreneur individuel ma carte grise devait être refaite en tant que personne physique, à mon nom. Ce changement a t-il un coût ? Dois-je repayer la carte grise ? Merci
Si par TPE vous entendez entreprise individuelle, vous devez en effet être recensé en tant que personne physique. Si cette modification est possible, elle ne vous coûtera pas plus de 13,76 EUR, car il s'agit en fait d'une correction d'une erreur, car il n'y a pas de changement de propriétaire.
je suis médecin, mon véhicule est immatriculé comme appartenant à mon cabinet professionnel. Suite à une contravention on me demande de modifier ma carte grise pour que je sois reconnu comme personne physique. Quel est l'intitulé exact de la démarche à faire?
C'est ce genre de démarche que vous devez faire, un changement de votre situation personnelle dans le jargon officiel.
Bonjour, suite au décès de mon mari la carte grise de notre voiture est toujours avec son prénom, nous avons le même nom. Dois je faire changer la carte grise, que dois je faire exactement. Merci.
Plus d'infos sur https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html
Bonjour, je désir vendre mon véhicule le changement de nom du propriétaire n'a pas été effectue sur la carte grise alors que la société de crédit à envoyé le certificat de session, de plus sur le certifiat d'immatriculation en C3 il y indiqué"Batir en Mer" au "qui est le nom commercial et non pas une personne morale " de mon entreprise individuelle inscrite à la chambre des métiers sous le nom de REMOND Dominique. Je suis bien le propriétaire de ce véhicule. Mon entreprise a cessé en 2019 je comment faire? Pour résumer en C1 CMC crédit bail , C3 Batir en mer je possède le certificat de cession établit par CMC Crédit Bail, je n'ai pas fait le changement de carte grise car personne ne ma rien dit, j'ai cessé mon activité "entreprise individuelle" en 2019 et je souhaite vendre ce véhicule. merci de votre aide. Cordialement Dominique REMOND
Désolé nous l'ignorons, merci de vous rapprocher de l'ANTS pour plus d'infos.
bonjour mon épouse est décédée notre véhicule était au 2 noms sur la carte grise , pour faire mon changement de situation personnelle en ligue on me demande un justificatif de changement de raison sociale , que dois je fournir comme document ? je ne comprend pas , merci mR faure
Il doit y avoir une erreur quelque part, puisque le justificatif de changement de raison sociale s’applique aux sociétés. Avez-vous tenté de reprendre l’opération à 0 ?
Bonjour, suite changement de prénom, je voudrais changer ma carte grise.
Pour confier votre demande à Ecartegrise, effectuez votre demande depuis ce lien https://app.eplaque.fr/commander?step=identification. Si besoin, contactez notre service client : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr
bonjour suite passage Exploitation individuelle à EARL, besoin changement CG pour 2 tracteurs agricoles mis au capital de la nouvelle société , SVP, quels documents et demarches a effectuer? ùmerci de votre aide
Il faut faire un changement de titulaire classique pour mettre les cartes grises au nom de l'entité.
J'ai divorcé et dans la cadre d'un divorce pour consentement mutuel ,j'ai cédé mon véhicule a mon ex épouse dans le cadre d'une soulte . La carte grise est était à mon nom. Qui doit faire les démarches pour changer le nom du titulaire que se passe t-il si mon ex epouse commet une infraction ? Merci beaucoup pour votre aide
Vous devez remplir le certificat de cession, le lui faire signer et Ensuite déclarer la cession. C'est ensuite à elle de faire la démarche de changement de titulaire. Si elle ne le fait pas et que vous recevez un PV, il vous suffira de le contester en dénonçant votre ex-femme en joignant une copie du récépissé de la déclaration de cession.
bonjour ma fille a cédé son véhicule a ma femme , mémé adresse même non, il ya juste le penon qui change sur la carte grise faut t'il référé un certificat (carte grise) juste pour un penon ???cordialement
Bonjour Fernand,À partir du moment où une cession ou un don de véhicule est fait, il est nécessaire de faire établir une nouvelle carte grise. Cela même si l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur possèdent la même adresse.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour je suis artiste peintre a mon compte dois je mettre le numéro siren sur la déclaration de cession merci de votre réponse
Bonjour Aline,Même si vous êtes un professionnel, vous ne devriez pas remplir le champ SIREN qui est réservé aux garages vendant des véhicules.Cordialement,L'équipe Ecartegrise
ma société s'est restructurée elle a gardé le même nom la même raison sociale mais a changé de numéro SIREN je dois faire modifier la carte grise pour obtenir le remboursement de la TIP est ce que c'est considéré comme une vente ou un changement d'état civil
Bonjour DELP,Si le numéro SIREN de la société a été changé, c'est que la société a également changé d'entité juridique. Donc, comme le mentionne l'article ci-dessus, il s'agit donc d'une vente.Cordialement,L'équipe Ecartegrise
Bonjour DELP, Le changement de numéro SIREN entraine les mêmes démarches que celles d’un changement de titulaire sur la carte grise. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour, ma femme qui est auto-entrepreneur, vient d acheter un véhicule au nom de sa société. Au bout de combien de temps pourra t elle le mettre à son nom ou à mon nom et combien ce changement coutera t il ? Merci d avance.
Bonjour Nicolas,Votre femme pourra mettre le véhicule à son nom dès qu’elle aura en sa possession tous les documents nécessaires à sa demande. Pour connaitre le prix de la carte grise, nous vous invitons à utiliser le simulateur présent dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19211.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour,Nous avons acheté un camion benne en 2014 pour l'entreprise de mon mari. J'ai mis la carte grise au nom de l'entreprise sachant que le camion ne fait pas parti de celle-ci. Aujourd'hui, nous fermons l'entreprise. Je voudrais refaire la carte grise au nom de mon mari et moi en co-titulaire ou vis versa. Devons nous refaire un controle technique? La nouvelle carte grise peut elle portier mon nom en priorité et celui de mon mari en co-titulaire? L'immatriculation du véhicule est le : AX-823-EZ Merci pour votre aide. Cordialement. Mme ROUAULT
Bonjour Madame ROUAULT,Si la date du dernier contrôle technique est datée de plus de 6 mois, vous devrez effectivement le refaire. Il est également possible de mettre votre nom en titulaire principale sur la carte grise et celui de votre mari en cotitulaire. Les démarches pour ajouter un nom sur votre titre figurent dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10613.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour, Suite a mon changement de statut juridique (passage d'entreprise individuelle a sarl)avec changement de numéro de SIREN, je dois refaire ma carte grise pour mon utilitaire qui est en crédit bail. Comment dois je procéder et quel cout pour ce changement. Merci d'avance
Bonjour Sandrine,Dans la mesure où votre numéro de SIREN a changé, les démarches pour établir votre carte grise correspondent à un changement de titulaire. Celles-ci figurent dans le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-de-titulaire-vehicule.html.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour J ai bientôt rendez vous pour un changement de prénom auprès de l état civil. Puis je savoir combien va coûter ce changement et si vous le savez pour le permis de conduire et carte d identité Grand merci
Bonjour Michelle,Un changement d’état civil est soumis à la seule taxe Y5 de 2,5€. Le changement de nom sur le permis de conduire est gratuit.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonsoir j'ai acheter un. Véhicule et en rentrant chez moi je me suis rendu. Compte que sur la carte de grise . Au lieu d'un N surmonter prénom la personne c'est tromper à mis un M .. comment faire pour modifier .. l'achat date du 03.05.2017.Mer Merci
Bonjour Chebani,Vous trouverez dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16868, la démarche et les documents à joindre pour corriger cette erreur.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
bonjour, J' ai un véhicule avec la carte grise au nom de mon épouse ( le même que moi avec en plus son nom de jeune fille) je voudrais le mettre pour le compte de mon entreprise. le comptable me conseil de mettre la carte grise à mon nom. Comment procéder, et quel est le coût? Merci
Bonjour Monsieur Velut,Pour mettre la carte grise à votre nom, vous devrez vous fournir les mêmes documents que pour un changement de titulaire. Ces documents sont listés dans le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-de-titulaire-vehicule.html. Il est possible de calculer le prix d’une carte grise depuis le simulateur ci-contre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19211.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
j'ai en ma possession une caravane immatriculé au nom de mes parents aujourd'hui décédés.je n'ai pas fait le changement de carte grise .je souhaite maintenant la vendre que dois_je faire ?
Bonjour Monsieur ROOBROUCK,Selon le délai écoulé avant le décès de vos parents, vous pouvez avoir à immatriculer la remorque à votre nom ou pas. Les détails figurent dans le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
mon frère reprend mon véhicule la carte grise est à mon nom que faut il faire pour changer de titulaire
Bonjour Monsieur REYNAUD, Les détails et documents à fournir pour effectuer un changement de titulaire sont expliqués dans le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-de-titulaire-vehicule.html. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour, Mon compagnon a acheté une voiture en 2014 au nom de sa mère (carte grise au nom de sa mère en conducteur principal et lui en deuxième). Il souhaite mettre la carte grise à son nom en conducteur principal, et me mettre en deuxième, car aujourd'hui ils ont chacun déménagé à deux endroits différents (au moment de l'achat, ils habitaient à la même adresse) Est-ce qu'il faut se rendre en préfecture ou cela peut-il se faire sur internet ? Est-ce qu'il faut payer ? La présence de la maman est-elle nécessaire en cas de déplacement en préfecture ? Et la mienne ? Merci par avance
Bonjour Aurélie, Dans votre cas, cela se réfère à un simple changement de titulaire. La démarche se fait en préfecture. Vous trouverez les documents à fournir et de plus amples détails dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour, J'ai acheté un scooter au nom de ma société, mais je voudrais changer la carte grise et le mettre à mon nom. S'agit-il d'un changement de raison sociale ? Merci.
Bonjour Elodie, Il s’agit plutôt d’un changement de titulaire. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour,Notre entreprise vient de changer d'adresse mais reste dans la même ville. Devons-nous faire le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation de notre véhicule professionnel et si oui comment procéder svp? Cordialement
Bonjour Julie, Effectivement, il est nécessaire de mettre le certificat d’immatriculation à jour pour éviter d’éventuelles amendes. Les documents à présenter sont un extrait K-Bis de moins de deux ans, des justificatifs de domiciliation, une insertion au journal d’annonces légales où la mention « création d’un être moral nouveau » n’apparait pas, un contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans). Cordialement, L’équipe Ecartegrise
BonjourSuite a un changement de prenom je voudrais refaire ma carte grise j ai consulte les documents dont j ai besoin dois je me déplacer en préfecture ou puis je envoyé tous les documents par courrier je vous remercie de votre réponse cordialement
Bonjour Monsieur COELHO, Alors, cette démarche ne peut se faire en ligne, mais directement en préfecture. Ainsi, nous vous invitons à consulter le site de votre préfecture si elle propose une demande par courrier afin de vous éviter les déplacements. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour, Suite à une fusion-absorption de notre société, ainsi qu'un changement de dénomination et de siège social, quel est l'imprimé à compléter : CERFA 13754*02 ou 13750*05 et quels sont les documents justificatifs à joindre. Bien cordialement MELISANA PHARMA 01.43.24.70.72
Bonjour MELISANA PHARMA, Les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale. Donc, vous devez compléter le formulaire Cerfa n° 13750*03, et fournir la carte grise originale, la preuve du contrôle technique, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et une déclaration de cession. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour,Suite à la création d'une société d'achat/vente de véhicules, je vais intégrer mon véhicule personnel dans la société (nouvelle carte grise). Est ce que le passage d'une personne physique à une société sur la carte grise est considéré comme un changement de raison sociale (donc gratuit), ou il me faudra repayer une nouvelle carte grise ? Merci
Bonjour Jérôme, Ce passage n’est pas considéré comme un changement de raison social, mais comme une vente d’une personne physique à une personne morale. Vous devez donc payer une nouvelle carte grise. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour,Je vous remercie de me transmettre le cout du changement de notre carte grise pour changement de dénomination sociale. Date de mise en circulation du véhiculev 23/01/2001 et date de la carte grise 29/01/2004. immat 2533 xb 69 Je vous remercie pour votre retour.Bien cordialement.
Bonjour C. Ponce, Pour connaitre le cout du changement de dénomination sociale, nous vous invitons à accéder au simulateur qui suit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696. Bien cordialement, L’équipe Ecartegrise
bonjour, lorsque j'ai acheté le véhicule pour mon fils , il n'était ni majeur ni titulaire du permis de conduire ,je l'ai donc mise a mon nom et prénom aujourd'hui j'aurai voulu mettre la carte grise au prénom de mon fils ,le nom et l'adresse étant la même quelle sont les formalités a remplir merci de votre aide
Bonjour Daniel, Cela revient à un changement de titulaire, dont les formalités figurent sous le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-de-titulaire-vehicule.html#documents. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour, Suite l'acquisition de la nationalité française, nom nom et prénom ont changés, je voudrais connaitre le cout de changement de la carte grise à payer ? (prix de la carte grise ou seulement la taxe Y5)merci d'avance de votre aide
Bonjour Joseph, Si vous souhaitez connaitre le cout de changement de carte grise, nous vous invitons à effectuer une simulation depuis le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696. Pour la taxe Y5, qui est incluse dans le cout total de la carte grise, le montant s’élève à 2,76 euros. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
changement d'intitulé de carte grise suite à décès du conjoint. J'ai en mains une attestation des héritiers me cédant le (les) véhicule (s) à titre gratuit. Comment dois-je procéder et quelles justifications à transmettre ? Cette procédure peut-elle être faite sans se déplacer à la préfecture ? Autre question : pour un des véhicules impossible de retrouver la carte grise. Seulement copie. Ce véhicule (camion) ne roulant plus sera vendu (certainement comme épave). Dois-je toutefois faire refaire la carte grise ? accompagnée d'une déclaration de perte ? (à noter que mon époux est DCD depuis plus de 3 mois). Merci de vos précisions ayant des difficultés à joindre la préfecture........
Bonjour Marie Françoise, Pour la première question, vous devez vous rendre à la sous-préfecture ou à la préfecture pour effectuer les démarches. Nous vous invitons à consulter le lien suivant pour connaitre les documents à fournir : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html#documents. Pour la deuxième question, nous tenons à mentionner que depuis la loi SIV de 2009, il est interdit de vendre un véhicule qui ne peut plus rouler (non-roulant). Veuillez vous renseigner à la préfecture pour les dispositions à prendre. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
bonjour, nous voulons modifier l état civile d une de nos voiture et la mettre avec le prénom de notre fille (passer de gallo pascal à gallo morgane) quels sont les démarches à faire et les documents à fournir merci
Bonjour, Votre cas s’apparente à un changement de titulaire (comme si vous vendiez le véhicule à votre fille). Veuillez trouver les détails y afférents depuis le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-de-titulaire-vehicule.html#pour-vehicule-occasion. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise
bonjour je me sépare de mon compagnon plus changement de domicile.la carte grise est a mon nom et en deuxième mon le sien je voudrai mettre la carte grise seulement a mon non et changer l'adresse comment je fais merci
Bonjour, Le retrait d’un autre titulaire au certificat s’apparente à un changement de titulaire. Veuillez trouver la démarche et les documents à fournir sous le lien qui suit : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Certificat-d-immatriculation-ex-carte-grise/Titulaire-du-certificat-et-modification-de-sa-situation/Retirer-un-nom-du-certificat-d-immatriculation-ex-carte-grise. Joignez-y votre demande de changement d’adresse en prenant connaissance des détails mentionnés dans le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-d-adresse-sur-une-carte-grise.html#documents. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise
Bonjour, J'avais une société EARL de la VILLEDIEU qui avec n° de siret et de TVA est devenu SCEA de la VILLEDIEU entrainent le changement d'intitulé des cartes grises. Quels le cout de ce changement. Merci Slutations
Bonjour, Un changement de raison sociale est soumis à la seule taxe Y5 de 2,5 euros. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise
Mon pere me laisse sa voiture je veux juste changer le prenom qur la carte grise ,n etant pas mariee je porte le meme nom de famille que mon pere ,quelles demarches faire et combien cela va t il me couter?
Bonjour, Dans ce cas, nous vous invitons à suivre la démarche pour changement de titulaire. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise
Bonjourj'ai déjà une carte grise à mon nom. j'habite dans les Yvelines, et j'ai changé de nom de famille suite à une décision de C.R.E.C (Commission de Révision de l'Etat Civil). je voudrai savoir quelles sont les éventuelles taxes que je devrais payer ?Merci d'avance
Bonjour, Vu la technicité de votre question veuillez contacter notre service client via le formulaire prévu à cet effet : https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nos experts se feront un plaisir de répondre à vos interrogations dès que possible. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise
Bonjour je viens de fermer mon entreprise pour cause de retraite Je possède un véhicule utilitaire au nom de l' entreprise que je voudrais garder quel est la procedure pour le changement de nom sur le certificat d'immatriculation sachant qu' il n y as que le mot entreprise a retirer et quelles sont les frais
Bonjour Dans votre cas, il s’agira d’un changement de titulaire « classique ». La démarche sera la même que pour une immatriculation suite à l’achat d’un véhicule. Vous trouverez ici un simulateur de cout pour avoir le prix de votre carte grise : https://www.ecartegrise.fr/carte-grise/en-ligne.html N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise
bonjourune société de transport par actions simplifiée a été racheté par une autre société qui a conservé le numéro Siren initial seul la dénomination sociale a changé : la société dénomée X est devenue société dénommé Y le Kbis de la société enregistrement Insee et Sirene est établi au nouveau nom. En ce qui concerne le certificat d’immatriculation que doit faire le responsable de la société à quel article du code de la route doit il se référer ?merci
Bonjour, Vu la technicité de votre question veuillez contacter notre service client via le formulaire prévu à cet effet : https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nos experts se feront un plaisir de répondre à vos interrogations dès que possible. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise
Bonjour, Depuis le 1 septembre 2013 je suis séparée de mon mari.Le divorce est en court. Ma voiture est encore à son nom, aujourd'hui j' asssure mon véhicule. Comment dois-je faire pour le changement de prénom? Je porte toujours son nom, en ce qui concerne le changement d'adresse ,je me suis informée. Quelles sont les frais pour ce changement .Merci d'avance pour vos informations.
Bonjour, Si le véhicule n'est qu'à son nom, vous devez attendre d'avoir l'acte de divorce pour pouvoir faire un changement d'état matrimonial (plus de détails ici : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-d-etat-matrimonial-sur-une-carte-grise.html). Cordialement
Bonsoir, je souhaite modifier ma carte grise au nom de mon épouse, cela entraine t-il le changement immatriculation du véhicule?Salutations
Bonjour, Cela revient à faire un changement de titulaire classique, peu importe que le nouveau titulaire soit votre épouse. Vous devez alors payer la carte grise et cela entrainera un changement du numéro d'immatriculation si le véhicule est dans l'ancien système. Si l'immatriculation est du type AA-123-AA alors l'immatriculation est définitive pour le véhicule. Cordialement Pierre