Le certificat d’immatriculation doit être tenu à jour par le titulaire du véhicule. Dès lors qu’une information n’est plus correcte sur la carte grise, le propriétaire doit effectuer une mise à jour de celle-ci à l’aide de différentes démarches d’immatriculation.
Depuis la réforme PPNG, les préfectures et sous-préfectures ne sont plus compétentes en ce qui concerne les formalités administratives carte grise. Ce sont les procédures dématérialisées de l’ANTS qui ont repris le flambeau. Comme avant la réforme, les prestataires privés habilités peuvent servir d’alternative à la voie officielle.
Tout changement concernant un véhicule immatriculé dans l’ancien système (FNI) entraînera le basculement vers le SIV, donc l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et l’obligation de changer les plaques du véhicule.
De nombreuses raisons poussent les automobilistes à débourser une trentaine d’euros de frais de dossier pour faire des démarches d’immatriculation via un prestataire agréé au lieu de passer par l’ANTS. En effet, de nombreux problèmes ont et continuent d’impacter des automobilistes qui souhaitent faire une carte grise en ligne. Même les personnes qui utilisent au quotidien l’outil informatique peuvent éprouver des difficultés, voire attendre des mois en raison de soucis techniques.
Faire des formalités carte grise avec un prestataire, c’est s’assurer de bénéficier d’un service client réactif, d’avoir son dossier introduit directement dans le SIV sans délai pour la plupart des formalités usuelles, ou d’avoir un tiers qui effectue le suivi auprès de l’ANTS pour les dossiers complexes (comme le passage en carte grise de collection, par exemple).
Le changement majeur d’une carte grise se situe au niveau du titulaire du véhicule (repère C.1). On parle alors d’un changement de titulaire et doit s’effectuer dans un délai d’un mois après l’achat du véhicule.
Ce délai n’a pas d’incidence sur la démarche elle-même. Si la vente remonte à plus d’un mois, le propriétaire doit tout de même effectuer sa démarche via un certificat de cession et n’aura aucune pénalité de retard. Le délai d’un mois permet au nouvel acheteur du véhicule de circuler avec la carte grise barrée pendant ses formalités administratives, au-delà le propriétaire pourra être verbalisé par les forces de police en cas de contrôle.
Changer le nom du propriétaire d’un véhicule est l’une des démarches les plus coûteuses puisque l’ensemble des taxes peut s’appliquer. N’oubliez pas de conclure un contrat de vente pour votre sécurité.
En cas de changement de domicile, le propriétaire doit informer les autorités de son déménagement et mettre à jour l’adresse du titulaire de la carte grise dans les 30 jours pour ne pas écoper d’un PV en cas de contrôle routier.
Si le véhicule est déjà dans le nouveau système d’immatriculation (SIV), une étiquette est envoyée à la nouvelle adresse et pour y être collée sur l’emplacement de l’ancienne adresse. Dans ce cas la démarche est totalement gratuite. Pour les véhicules encore dans l’ancien système, la modification d’adresse entraînera l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation avec un numéro SIV. Le coût sera alors de 2,76 euros.
En savoir plus sur le changement de domicile carte grise.
Si le titulaire du véhicule change de statut, il doit aviser l’administration française.
Lors d’un mariage ou d’un divorce, on parle d’un changement de statut matrimonial. En cas de tout autre changement d’état civil ou de raison sociale pour les personnes morales, le propriétaire devra également aviser les autorités afin de procéder à la modification de sa carte grise.
La modification de statut du propriétaire sur la carte grise est dans la majorité des cas gratuite. Ces démarches visent principalement à garantir l’exactitude des données concernant le titulaire de la carte grise.
Tout véhicule qui fait l’objet de modification de ses caractéristiques techniques doit mettre à jour les données techniques de la carte grise. Cela concerne une grande variété de paramètres :
Pour tout savoir sur les démarches d’immatriculation en cas de changement des caractéristiques techniques, voir notre article intitulé carte grise et modification des caractéristiques techniques d’un véhicule.
Lorsqu’un véhicule est acheté en dehors du territoire français, le titulaire du véhicule doit s’acquitter de plusieurs démarches pour l’importation de son véhicule en France. Ceci n’est pas anodin et doit être pris en compte avant l’achat du véhicule.
Selon le pays d’origine, le véhicule pourra par exemple se voir défausser de ses plaques étrangères et le véhicule ne pourra alors plus circuler sur la voie publique. Le véhicule devant être présenté dans un contrôle technique français avant l’immatriculation, cela peut devenir très problématique. Heureusement des procédures ont été mises en place pour pallier à ce genre de problème.
Le prix total de l’importation peut également très vite décoller puisqu’une écotaxe peut s’appliquer sur le véhicule ainsi que des droits de douane ou de la TVA. Retrouvez tous les renseignements utiles sur l’importation d’un véhicule dans notre rubrique dédiée.
L’obtention d’un véhicule suite à un héritage peut s’avérer être un véritable casse-tête si les démarches ne sont pas effectuées rapidement.
Dans le cas où un héritier souhaite conserver le véhicule, la démarche est relativement simple puisqu’il suffira de présenter à l’ANTS ou au prestataire une copie de l’acte notarié ainsi que d’une lettre de désistement pour chacun des autres héritiers ne souhaitant pas obtenir le véhicule. Le changement de carte grise sera cependant payant au même titre qu’un changement de titulaire classique.
Si le véhicule a pour vocation d’être revendu, les héritiers ont 3 mois pour vendre le véhicule sans avoir à mettre le certificat d’immatriculation à leur nom. Si le délai est dépassé, le véhicule ne devra pas circuler sur la voie publique jusqu’à la vente du véhicule ou bien les héritiers devront dans un premier temps établir la carte grise à leur nom.
Dans tous les cas, il est vivement conseillé de s’occuper de la démarche de succession le plus rapidement possible pour éviter tout problème lié à ces formalités. Voici comment : carte grise succession.
Lorsqu’une carte grise est perdue, détériorée ou volée, le propriétaire du véhicule doit faire un duplicata dans les plus brefs délais. La déclaration de perte doit être faite à la police ou gendarmerie avant la demande de duplicata. Les 2 premiers cas de figure ne nécessitent pas de déplacement dans un commissariat de police, seul le vol d’une carte grise requiert une déclaration de perte auprès des forces de l’ordre.
Le prix du duplicata dépend seulement du lieu de résidence du propriétaire, le montant sera le prix d’un cheval fiscal dans son département + 4 euros de frais de gestion et 2,76 euros de frais d’envoi.
Si votre véhicule a plus de 30 ans, vous pouvez faire la demande d’une carte grise de collection. Trop limitative auparavant, celle-ci est devenue convoitée pour plusieurs raisons.
La carte grise de collection donne droit au propriétaire d’arborer des plaques d’immatriculation noires sur son véhicule. Le contrôle technique obligatoire passe également de 2 à 5 ans (les véhicules les plus anciens en étant même exemptés). Enfin, il n’existe plus de limitation géographique pour les véhicules de collection. Celui-ci peut circuler librement sur tout le territoire français contrairement aux anciennes règles qui limitaient son déplacement.
Bonjour, Je souhaiterais importer une voiture de Chine : quelles sont les démarches ? Merci , cordialement
C'est assez lourd. Vous devrez dédouaner la voiture, ce qui implique de devoir payer 20 % de TVA et 10 % de droits de douane sur la valeur du véhicule. Il faut ensuite l'homologuer, en s'assurant qu'il sera possible de mettre le modèle aux normes européennes avant de l'acheter. Une RTI avec passage à l'UTAC coûte au moins de 4.000 à 5.000 €.
njour J'ai céder mon scooter gracieusement et est éffectué une cession qui a été enregistrée et confirmée L'acquéreur ne peut obtenir la nouvelle carte gris n'ayant pas le permis moto De ce fait il souhaite me restituer le scooter, ce qui me permettra de le céder à une autre personne Il s'agit d'un vieux scooter immatriculé en 2009 Vous est-il possible de vous charger de cette opération et si vous le pouvez dans quelles conditions tarifaires Merci pour votre aide Cordialement
Seule l'ANTS peut gérer les demandes d'annulation de cession, désolé.
Suite au décès de son papa mon épouse a récupéré son cyclomoteur de 1971 qui n’avait jamais été immatriculé et nous avons qu’un document d’assurance à son nom avec les caractéristiques du cyclomoteur de marque moto bécane comment faire pour l’immatriculation
Dans ce cas il suffit de suivre la procédure en cas de succession.
Bonjour Je suis belge et compte me domicilier dans l'hérault où je possède une maison. j'aimerais connaître l'ordre chronologique des démarches pour y faire immatriculer le véhicule que j'ai acheté neuf le 15-4-2013 en belgique. Je suppose que je dois d'abord faire les démarche de changement de domicile de la belgique vers la france? Je suppose que je ne sais pas obtenir le quitus fiscal avant. Vais-je avoir des frais de douane à payer et où m'adresser? J'aimerais savoir ce que ça va coûter au total sachant que la voiture est une corsa essence 63kw de 2013. D'avance je vous remercie Cordialement Annie Liévin
Pour faire la carte grise, vous devrez présenter un justificatif de domicile valable. Il est donc possible d'introduire votre demande avant de faire votre changement de domicile. Il nous semble qu'il est aussi possible d'obtenir le quitus fiscal avant le changement d'adresse. Il n'y a pas de droits de douane à payer. Vous devez simplement avoir le quitus fiscal et le certificat de conformité du véhicule pour l'immatriculer. Le prix de la carte grise dépend de nombreux paramètres. Pour le calculer, merci d’utiliser cet outil très simple : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
J'ai une vieille Bultaco à restaurer dans mon garage mais n'ai pas la carte grise. Que dois je faire pour obtenir une carte grise.
Vous trouverez la réponse à votre question dans notre article sur l'immatriculation d'un véhicule sans carte grise.
Bjr, possesseur d'une voiture avec ancienne plaque FNI, comment la changer en plaque SIV ? Merci
En principe ce n'est pas possible. Cependant, une demande de duplicata engendre l'attribution d'un numéro SIV... Si d'aventure vous égarez votre carte grise, vous recevrez un nouveau numéro lors de votre demande de duplicata.
Bonjour comment résilier la carte gris d'un véhicule non roulant que l'on veut garder pour pièces. Merci
Il faut faire une procédure de retrait de la circulation d'un véhicule.
Bonjour. J'ai acheté une caravane Néerlandais et exporté. Il a des plaques export et assurance, valable 14 jours. Il n'y as pas un COC, mais Il a eu une controle technique aux Pays Bas. J'ai la facture et carte grise Néerlandais. Il me faut maintenant l'importer en France. Quoi faire?
Vous devez obtenir le COC afin d'introduire le dossier de demande d'immatriculation définitive. Vous pouvez déjà introduire une demande d'immatriculation WW. Elle vous permettra de rouler pendant 4 mois dans l'attente du COC, à demander auprès de la marque de la caravane.
Quelle démarche,auprès de l’administration, si la voiture va chez l’épaviste?
Il faut déclarer une cession, en cochant les cases qui concernent la destruction et en fournissant le numéro d'agrément du centre VHU.
comment se présente un journal du jour des photos ainsi qu'un journal daté dans le véhicule
Vous achetez n'importe quel journal, puis vous prenez des photos qui font apparaître la date du journal.
ma Peugeot 307 que j'ai achetée neuve en 2007 est dans le systeme FNI . Je souhaite l'immatriculer en systéme SIV... Puis-je faire celà avec mon garage local(Ford)pour les formalités et bien sur la pose.........et pour quel cout ? merci de votre attention. je precise que l'adresse n'a pas changée
Veuillez vous renseigner auprès de votre garage local si celui-ci fournit ce type de prestation.
BonjourMon vehicule va avoir 30 ans le 13 novembre 2021 Polo novembre 1991Que dois je faire pour qu elle soit vehicule de collection Etant resident en france Puis je aller en belgique avec mon vehicule lorsqu il sera de collection ou c est seulement en france? Merci pour votre reponse Cordialement
Les démarches pour demander une carte grise de collection figurent ici : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-collection.html. Il est effectivement possible de rouler à l’étranger avec un véhicule de collection.
Bonjour Serai t il possible, je souhaiterais savoir . Les véhicules étant à mon nom seule je souhaiterais ajouter sur les cartes grise mon conjoint . Quelle son les démarches ainsi que le prix svp . Merci de votre réponse Très cordialement. Francoise
Vous devez faire une procédure de changement de votre situation personnelle. L'ajout d'un cotitulaire en l'absence de changement de situation matrimoniale engendre le paiement plein pot des taxes d'immatriculation (comme si vous achetiez les véhicules d'occasion).
le véhicule acheter en loa stermine le 30/10/2021 il me faudra donc changer la carte grise quand et ou madressez. merci de voyre réponse.
La société de leasing doit vous remettre un certificat de cession afin que vous puissiez faire le changement de titulaire.
Bonjour J'ai acheté une golf de 1985 sans carte grise ! M'a question est ce que je peut faire une carte grise collection et comment ? Merci avance
Même s'il s'agit d'un véhicule de collection il faut prouver l'origine
bonjour, pour faire établir une carte grise collection + de 30 ans c'est l'année du vehicule ou le jour, le mois et l'année figurant sur l'ancienne cg
C'est l'année du véhicule.
mon véhicule accidenté épave que dois-je faire de la carte grise
Il faut impérativement remettre la carte grise (coupon détachable compris) au centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé qui sera chargé de la démolition.
Bonjour je possède un bus qui vas avoir 30 ans je n'ai pas du tout de papiers je voudrais le réimatriculé comment je peux faire merci
Difficile à dire sans plus d'informations. Contactez l'ANTS.
Bonjour Je viens d'acheter une voiture de 1954 (collection), dois-je passer un contrôle technique pour refaire la carte grise. Le véhicule est non roulant.
Les véhicules d'avant 1960 sont exemptés de contrôle technique.
Bonjour, En présence de mon acquéreur, j'ai effectué en ligne le 2/2/2018 la démarche de cession de mon véhicule sur le site de l'ANTS à l'issue de laquelle j'ai obtenu un code de cession avec un "accusé d'enregistrement déclaration de cession" erroné quant au nom de l'acquéreur qui était le mien (alors que j'étais le vendeur). L'acquéreur est reparti avec ma voiture et tous les documents (Certificat de cession, de non gage, CT, carte grise barrée date/heure et signature). Le 5/2 j'ai contacté l'ANTS pour signaler cette erreur (le nouveau propriétaire ne pouvant pas procéder à l'immatriculation probablement lié à cette erreur) et j'ai précisé cette erreur dans "autre demande" en joignant le certificat de cession et depuis je n'ai aucune réponse de l'ANTS. Dans la rubrique "mes démarches en cours" le message suivant : Analyse par le service instructeur. Le délai de 15 jours autorisés pour procéder à la nouvelle immatriculation avance depuis le 2/2 date de cession. Pouvez vous à votre niveau faire avancer et solutionner le dossier : coût et procédure? Merci de votre réponse. Cordialement
Bonjour Édith,Notre site Ecartegrise n’étant pas rattaché à l’ANTS, nous n’avons aucun suivi ni pouvoir sur les dossiers qui leur ont été confiés. Nous ne pouvons que vous inviter à patienter leur réponse.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour, Cela fait la 3ème fois que je vous contacte mais sans réponse. Peut être ne savez vous pas répondre à ma question. Je réitère donc ma demande. Je suis sur le point d'acheter un camping car importé des USA vers le Royaume uni. Il a les plaques Anglaises. Est ce que l'immatriculation de ce genre de véhicule, de 14 tonnes, 12 mètres de long se fait comme un véhicule normal. Si non, quelles sont les démarches à suivre. Merci
Bonjour Didier,L’immatriculation d’un camping-car ou d’une remorque est effectivement identique à celle d’une voiture particulier. Vous trouverez la démarche à suivre dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10293.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
BONJOUR JE SOUHAITE SAVOIR COMMENT FAIRE CHANGER LA CARTE GRISE D'un véhicule que j'ai acheter il y a un ans l'ancien propriétaire ne ma forcement pas remis de code vu que cela n'exister pas comment je fait maintenant merci
Bonjour Monsieur RENAULT,Pour immatriculer votre véhicule sans code, vous devrez vous adresser à un prestataire agréé.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour! J'aimerais savoir dans quel cas un acte de non gage est nécessaire? Et peut-on le demander en ligne? Merci cordialement.
Bonjour Tintin,Le certificat de non-gage fait partie des documents à remettre à un acheteur de véhicule. Il atteste que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage empêchant son immatriculation. Ce document peut en effet être demandé en ligne depuis un Compte France Connect.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour,J'aimerais chercher mon permis B au service de permis à la préfecture de Lille.Toutefois,la préfecture de ma résidence se trouve à Moulins, ou j'ai également présenté le dossier de mon permis,obtenu il y a quelques mois.Sous quelles conditions vous seriez en mesure de me livrer mon permis?Avec mes remerciementsJudith Frinking
Bonjour Judith,Notre site Ecartegrise ne s’occupe uniquement que de l’édition de carte grise. Nous sommes au regret de ne pouvoir répondre à votre demande.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour, Je voudrais demander un nouveau code confidentiel qui figure sur le courrier d'immatriculation de mon véhicule. J'ai égaré ce document. Vous m'avez indiqué de passer par une démarche en ligne "Je souhaite"...Qui reste introuvable sur votre site?. Pouvez-vous me donner plus de renseignements?. Je vous en remercie par avance Cordialement
Bonjour Joëlle, Au fait, le code confidentiel n’est délivré que sur le site de l’ANTS, là où il faut faire la demande. Notre site ne génère pas ce code. D’ailleurs, les démarches d’immatriculation sur Ecartegrise ne demandent pas ce code. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour,Je souhaiterais savoir s'il était possible d'immatriculer une voiture étrangère sur votre site. Merci pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour Ariane, Malheureusement, notre site ne traite pas de l'immatriculation des véhicules importés. Nous vous enjoignons donc à effectuer votre démarche sur le site de l'ANTS en vous référant à ce que dit cet article : https://www.ecartegrise.fr/demarches/importation-vehicule-en-france.html Cordialement, L’équipe Ecartegrise
bonjour, j'ai achete un scooter,et j'ai perdu tout les papiers de la vente de celui ci , certificat de vente, carte grise barre ... Je me retrouve coincé pour faire ma carte grise a mon nom et n'arrive pas a jondre le vendeur pour voir si c'est possible de refaire les papiers , est il possible de faire une carte grise en mon nom sans ses document, merci de votre reponses, cordialement
Bonjour adouli,Vous devriez contacter l'ancien propriétaire pour qu'il puisse effectuer un duplicata de carte grise qu'il barrera par la suite. Mais comme il est injoignable, nous vous conseillons d'appeler notre service client via le formulaire prévu à cet effet : https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nos experts se feront un plaisir de répondre à vos interrogations dès que possible.Cordialement,L'équipe Ecartegrise
J ai acheter une voiture sans CG, je doit la faire immatriculée à mon nom... l ancien propriétaire est injoignable. M est il possible de demandé un duplicata avec la déclaration de cession et le Certificat de non gage? Merco
Bonjour Charlotte, D’abord, la vente d’une voiture sans carte grise est illégale. Ensuite, si vous envisagez de demander un duplicata, il faut une déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation remise par un commissariat de police. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
bonjour, mon père est décédé le 07/10/2017 il avait un vehicule ; nous sommes deux enfants et voudrions le vendre rapidement comment peut on faire merci
Bonjour Marie-Claude,Vous trouverez les démarches pour vendre un véhicule hériter dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour,j'ai acheté un véhicule d'occasion au mois de mai 2017,je vient seulement de commencer les démarches pour faire ma carte grise. Doit je refaire un nouveau certificat de cession(nouveau depuis septembre 2017). Ou celui de mai 2017 est toujours valable mon ct est bon jusqu'au mois de novembre. Merci de votre réponse. Cordialement. Vaalérie
Bonjour Valérie,Effectivement, il est avisé de refaire le certificat de cession. Encore plus si vous comptez faire vos démarches en ligne.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
bonjour je viens d achetè une voiture en allemagne et j ai perdu tout les papiers comment je doit faire pour pouvoir immatriculè la voiture il ne me reste que la facture ainsi que le conformitè merci
Bonjour Thierry,Pour immatriculer votre véhicule, il faudra donc vous procurer tous les autres documents manquants. Concernant la carte grise, vous devrez contacter le vendeur pour qu’il vous fasse parvenir un duplicata.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
MonsieurMa belle-mère, habitant en Espagne nous a cédé son mercedes immatriculé en Espagne. Nousvoulons en faire une voiture francaise. La voiture date de 2001. Nous habitons alternativement en France et en Hollande. Quelles démarches nous avons à faire ? Merci de votre réponse Eric de Marez Oyens
Bonjour Éric,Pour connaître les démarches relatives à l’immatriculation d’un véhicule importé, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/importation-vehicule-en-france.html. Nous vous vous informons également qu’il n’est possible d’immatriculer un véhicule uniquement qu’à l’adresse de votre résidence principal.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour, Je possède un peugeot J5 acheté d'occasion (de 1992) classé en véhicule société. J'aimerais le passer en véhicule particulier sans modifier le nombre de sièges. Comment faire cette démarche et qels sont les coûts ? Merci
Bonjour Louis,Pour savoir comment faire passer ce véhicule de société en véhicule particulier, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/blog/demarche/comment-faire-la-transformation-dun-vehicule-de-societe-en-vehicule-particulier-et-changer-la-carte-grise.html.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour.je voudrai faire mes démarche carte grise en ligne car plus pratique ,j ai acheter ma nouvelle voiture ya quelque mois et avec le travail je n ai pas encore eu le temp de faire le changement de carte grise . Le problème est que j ai perdu carte grise(au nom de l encien proprio et barrer avec la mention vendu) mais j ai tout les autre papier ,j ai mon certificat de session à mon nom et ct ok et tout. Quel démarche puis je faire pour pouvoir faire mon changement de carte grise?et ya t il plusieurs solution sachant qu il ne m ai impossible d3 trouver mon vendeur qui lui est à l autre bout de la France et qu il est introuvable ?... que puis-je faire car je me trouve dans une impasse...
Bonjour Yoan,Dans la mesure où vous êtes dans l’impossibilité de trouver l’adresse du vendeur, le meilleur conseil que nous puissions vous donner serait de vous rapprocher de votre préfecture.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour. J'ai acheté un véhicule avec carte grise de collection et certificat de session le 24 09 2012. La date de 1er mise en circulation et du 10/11/1958 . Après différents travaux,j'aimerais faire la carte grise. Cette voiture étant antérieure à 1960,suis je obliger de faire un contrôle technique pour obtenir cette carte grise? Merci
Bonjour Gérard,Pour mettre ce véhicule de collection à votre nom, il est effectivement impératif de fournir une preuve de contrôle technique datant de moins de cinq ans.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
BONJOUR mon père est decedé debut d année il avait une voiture d'ou la carte grise etait au nom MR ou ME nous ne sommes pas passé chez un notaire, ma mère veut vendre la voiture quel documentfaut il? sachant que nous sommes deux enfants
Bonjour Monsieur, Madame MARTOCHE,Votre mère peut vendre le véhicule sans l’immatriculer à son nom unique à condition que le véhicule n’ait pas circulé dans un délai de 3 mois après le décès de votre père. Auquel cas, elle devra fournir une attestation sur l’honneur indiquant ce fait. Les documents qu’elle devra remettre à l’acheteur sont la carte grise originale, le certificat de cession, le certificat de non-gage et si nécessaire un rapport de contrôle technique.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour, Mon frère, résident belge, m'a cédé sa remorque porte moto (ptac jusqu'à 750 kg). Je désire l'immatriculer en France en sachant qu'en Belgique, ce genre de véhicule n'a pas d'immatriculation ni de certificat d'homologation propre. Comment dois-je procéder?Merci de votre aideDidier
Bonjour Jooris,Arrivée en France, la remorque devra le numéro d’immatriculation de la carte grise. Les démarches pour l’immatriculer sont les mêmes que lors d’une importation de véhicules simple : https://www.ecartegrise.fr/demarches/importation-vehicule-en-france.html. Le certificat de conformité est délivré par la DREAL.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Mon véhicule n'a pas roulé depuis longtemps (2 ans) car manque de finances pour le faire réparer, assurer et CT. Maintenant mes finances sont rétablies, les réparations vont donc pouvoir se faire. Comment l'assurer et faire le CT ? Faut-il refaire ma carte grise ?
Bonjour Héléne,Si la carte grise est à votre nom, vous n’aurez pas besoin de la refaire. Pour le contrôle technique, il vous suffit de vous présenter à un centre agrée avec la carte grise. Concernant, l’assurance, nous vous invitons à vous rapprocher d’une compagnie qui octroi ces services.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour Suite au décès de mon père le 25 juin 2015 . Il possédé une voiture sans-permis de plus de 10 ans . Je voudrais mettre la carte grise au nom de ma mère pour qu'elle puisse récupérer la voiture mais sur 5 héritiers .il n'y a que 3 héritiers qui ont signé et 2 ne veulent pas signé que puis-je faire ?
Bonjour Madame, Monsieur LEVAE,Quand un ou plusieurs héritiers bloquent une succession, il est possible d’obtenir une autorisation du tribunal de grande instance. Les héritiers indivisaires doivent détenir au moins 2/3 des droits indivis. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher d’un notaire.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour, voiture acheté -carte grise falsifiée - que puis je faire pour la mettre en règle
Bonjour Vanessa,Nous vous invitons à vous rapprocher de la préfecture pour connaître les démarches à suivre par rapport à votre situation.Cordialement,L'équipe Ecartegrise
Bonjour Suite à un changement de siège social, nous avons un véhicule professionnel en leasing et souhaitons faire figurer la nouvelle adresse de la société sur la carte grise ou changer la carte grise en conséquence le cas échéant. La voiture est immatriculée a Paris. Merci pour votre réponse
Bonjour Julien, Vous trouverez les détails et les documents à fournir concernant le changement de raison sociale dans le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-d-etat-civil-ou-raison-sociale-sur-une-carte-grise.html. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
bonjour je viens d acquérir un véhicule or au moment de déposer le dossier pour établir une carte grise a mon nom bien que celle ci a été barrée et signée des deux propriétaire( époux et épouse) je n ai qu un seul acte de cession celui de l époux donc la préfecture me demande deux attestation plus deux copie de leur carte d identités or les propriétaire hésite a me l envoyer .or dans les document a fournir pour une nouvelle carte grise il n est nullement mention de copie de la carte d identité que puis je faire? merci.
Bonjour Karim, En fait, puis que les époux sont copropriétaires, un seul acte de cession signé par un seul des époux est suffisant (s’ils sont mariés sous le régime de la communauté des biens). Et, bien qu’il ne soit pas mention de copie de carte d’identité du vendeur sur la liste des documents à fournir pour l’immatriculation, la préfecture peut être en mesure de réclamer ce justificatif pour réaliser les démarches. C’est ce qu’il faut conscientiser au vendeur. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise
bonjourj'ai acheté un véhicule en 2014 pour une restauration. je n'ai pas fais la carte grise suite a des problème familiaux le véhicule a dormi dans un garage depuis et malheur j'ai perdu la carte grise mais j'ai le certificat de cession original. j'ai essayer de joindre le vendeur qui ne me répond pas depuis plusieurs mois. comment puis je faire pour établir un certificat d immatriculation a mon nom sans passé par le vendeur ? merci
Bonjour Chris, En principe, seul l’ancien propriétaire pourra effectuer la demande de duplicata de carte grise à son nom. Mais, si vous n’arrivez pas le joindre, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la préfecture s’il était possible d’établir un nouveau certificat d’immatriculation, dans le cas comme le vôtre, vu que vous avez le certificat de cession. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour, j'ai un très très gros problème. .. Nous avons vendu notre véhicule en juillet 2015, nous avons récemment reçu des pv de stationnement, visiblement le nouveau propriétaire n a pas fait sa carte grise. J'ai téléphoné à la préfecture et sous préfecture pour un dupicata de la cession de vente et ils me disent qu ils n ont aucune trace!!!!!!! Et moi je ne retrouve pas le double que j avais gardé. ...!!! Que faire? ?? Je ne sais pas le nom du nouveau propriétaire. ...... je ne sais plus vers qui me tourner. ...
Bonjour Nadine, Le meilleur conseil que nous puissions vous donner serait de contacter le vendeur, et de lui demander d’envoyer le troisième exemplaire original du certificat de cession à la préfecture pour que la vente puisse être enregistrée. C’est le nouveau propriétaire même qui aura des ennuis s’il n’a pas effectué le changement de titulaire de carte grise. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
bonjour.je suis en court achat d une moto immatrcule en italie.son proprietaire habite en france depuis peut .quel sont les demarches pour une immatriculation francaise.merci
Bonjour Monsieur, Nous vous invitons à consulter le lien suivant pour connaitre les démarches concernant l’immatriculation de véhicule en France : https://www.ecartegrise.fr/demarches/importation-vehicule-en-france.html#immatriculation. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise
Bonjour, j'ai un véhicule acheté en France, facture à l'appui datant de 2011, que j'ai du immatriculé en Espagne pour raisons pro, je reviens en France et je souhaiterai immatriculé mon véhicule à nouveau en France et avoir une carte de grise, quelles sont les démarches ?
Bonjour Monsieur/Madame, Votre cas revient à un transfert de résidence normale. Ainsi, nous vous invitons à suivre les démarches qui figurent sous le lien ci-après : https://www.ecartegrise.fr/demarches/importation-vehicule-en-france.html#importation-transfert-residence. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour,J'ai vendu un véhicule le 5 Juin dernier... je reçois ce jour une contravention datée du 12 Juillet 2016... comment puis-je obtenir un accusé d'enregistrement de cession de ce véhicule
Bonjour Geo, Si vous avez reçu une contravention suite à la cession de votre véhicule, nous vous conseillons d’envoyer une déclaration de cession originale à la préfecture afin d’obtenir un accusé d’enregistrement. Cela vous permettra de faire une contestation. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Lors d un accident ma carte grise à été envoyé en préfecture de Chambéry puis je la récupérer.d avance merci
Bonjour,Pour votre cas, nous vous invitons à prendre contact avec la préfecture de Chambéry. Vous pouvez les joindre au 04.79.75.50.00. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise
bonjour j'ai achete une voiture en suisse qui etait immatriculé en france avant es que je dois demande un certificat de conformité européenne. merci de votre reponce cartier guy
Bonjour, Vu la technicité de votre question veuillez contacter notre service client via le formulaire prévu à cet effet : https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nos experts se feront un plaisir de répondre à vos interrogations dès que possible. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise
Bonjour,je viens d'acheter une 306 hdi break dit ""véhicule de société"" sous dénomination camionnette sur la carte grise donc 2places,puis je la modifier en 5 places et quels sont les démarchent,merci
Bonjour, Vu la technicité de votre question veuillez contacter notre service client via le formulaire prévu à cet effet : https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nos experts se feront un plaisir de répondre à vos interrogations dès que possible. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise
Bonjour, j'ai acheté un véhicule en Allemagne qui est actuellement sur route pour la Guyane ( département ou je réside. Pour récupérer le véhicule, la douane me demande de présenter le récépissé de demande d'immatriculation du véhicule en France. Pour faire la demande d'immatriculation en France, on me demande un certificat de conformité du véhicule. Pour obtenir ce certificat de conformité il faut présenter la voiture à la DEAL. Comment faire sachant que la voiture est donc bloquée au port puisque je n'ai pas tous les papiers...c'est le serpent qui se mord la queue!!! Est-il possible d'obtenir le certificat de conformité sans présenter le véhicule ?
Bonjour, Avez-vous eu un certificat de conformité lors de l’achat ? Si ce n’est pas le cas, vous pouvez en principe demander un certificat de conformité au constructeur du véhicule. Pour de plus amples informations, nous vous conseillons de vous déplacer auprès d’une préfecture ou de contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise
bonjour je souhaite vendre le vehicule de mon père décédé le 28/08/2015. Bien entendu la carte grise est à son nom. Pouvez vous me confirmer que je ne suis pas obligée de changer le nom de la carte grise vu le délai?... J'ai été obligée de la ramener chez moi afin de faire realiser le contrôle tecnique car vehicule de plus de quatre ans. Nous sommes deux héritiers mon frere et moi meme que dois je fournir à l'acquereur comme documents ? merci de me répondre dans les meilleurs délais. Cathy volle
Bonjour, Vous pouvez revendre le véhicule sans l'immatriculer à votre nom dans un délai de trois mois suivant le décès son ancien titulaire. Passé ce délai, vous devriez établir une carte grise à votre nom avant de pouvoir revendre le véhicule. Dans votre cas, sachant que vous êtes deux héritiers, il faudra également une lettre manuscrite de vous et votre frère indiquant que vous renoncez à l’héritage du véhicule. Pour plus d’informations sur les démarches concernant la vente d’un véhicule obtenu en héritage, nous vous invitons à consulter ce lien : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise
Bonjour , J'ai vendu mon véhicule le 26/08/2015 immatriculé 1180VW33 FIAT PUNTO carte grise au nom de ma mère LAVAUD LARROUY Odile, cependant j'ai perdu mon exemplaire de certificat de cession du véhicule. Je ne peux donc pas suspendre mon contrat d'assurance automobile , serait-il possible de faire parvenir une copie du certificatdu certificat de cession ou bien un justificatif confirmant que la carte grise a été changé afin qu eje puisse suspendre mon contrat . Bien cordialement cécile Lavaud
Bonjour, Pour effectuer cette demande et pour toute question concernant le suivi de votre dossier, veuillez contacter notre service client via le formulaire prévu à cet effet : https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nous vous répondrons dès que possible. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise