Lorsqu’il y a plusieurs propriétaires sur la carte grise d’un véhicule, toutes les signatures sont requises pour changer la carte grise. Ceci est valable en cas de cotitulaires ou lorsqu’il y a plusieurs héritiers dans une succession. Malheureusement, il arrive que certaines de ces personnes soient aux abonnés absents. Comment procéder pour céder légalement un véhicule lorsqu’un cotitulaire ou un héritier a disparu ? Explications.
La loi est claire à ce sujet : tout cotitulaire/copropriétaire d’un véhicule doit marquer son accord en cas de cession. La signature de toutes les personnes concernées est donc impérative sur le certificat de cession. Une seule exception est à relever : pour les couples mariés en communauté de biens. Ces couples ayant le droit de gérer seuls le patrimoine commun, une seule signature est nécessaire. Pour le reste, en l’absence d’une procuration on ne peut pas y couper.
Cependant, il arrive que l’on ignore ce qu’il est advenu d’un (co)titulaire ou d’un héritier. Personnes avec des liens familiaux distendus, disputes de couple, disparitions pouvant faire craindre le pire… Ce genre de choses arrive, malheureusement. Rassurez-vous cependant, il y a une procédure spécifique pour dénouer la situation.
Dans un premier temps, il faut bien entendu faire des recherches pour tenter de localiser la personne disparue. Internet, le cercle des amis… En cas de succession, il faut faire appel à un généalogiste successoral. En effet, en cas d’héritage le problème va bien plus loin que la carte grise, c’est toute la succession qui est bloquée par l’absence d’un héritier. Si le généalogiste échoue également dans sa quête d’identification, il remettra aux héritiers un certificat de vaines recherches.
L’étape suivante consiste à saisir le juge des tutelles de votre tribunal de proximité pour initier une procédure de présomption d’absence. Vous le ferez en remplissant le Cerfa 15603*03, soit le formulaire de « Requête aux fins de constatation de présomption d’absence ». Ce document vous identifie, nomme la personne manquant à l’appel. Vous devez expliquer ce que vous avez fait pour tenter de retrouver l’absent. Vous proposerez au juge un administrateur des biens de la personne disparue.
La présomption d’absence déclarée par le juge des tutelles, un administrateur sera nommé. Cette personne devient alors en charge des affaires du cotitulaire ou de l’héritier disparu. Il n’y a donc plus d’obstacles au changement de la carte grise. L’administrateur signera au nom de l’absent, en fournissant parmi les justificatifs la preuve de son autorité.
Attention, cela ne signifie pas que les droits financiers du disparu cessent. Que du contraire, c’est à l’administrateur de gérer son argent. Que se passe-t-il ensuite ? Tout dépend du scénario. Si l’absent refait surface, la déclaration d’absence est annulée, et il récupère ses droits ainsi que son patrimoine.
Si l’absent continue de ne pas donner de signe de vie, le même juge des tutelles peut alors déclarer la personne définitivement absente. D’un point de vue légal, cela correspond au décès. Dans ce cas, la fonction de l’administrateur cesse, le patrimoine de l’absent revient à ses propres héritiers. Si le cotitulaire de la carte grise ou l’héritier finit par refaire surface au final, le jugement est à nouveau annulé, et les héritiers doivent lui restituer ses biens.
Mon ami à acheter une voiture qui me destinait.Il avait mis la carte grise aux deux noms.il avait fait le nécessaire chez le notaire pour que j'herite cette dernière à son décès Il nous à quittés brutalement le 16 octobre quel sont mes droits sur cette voiture qui a 6ans maintenant
Nous ne pouvons le déterminer sans connaître la composition de la succession et ce qu'il a fait chez le notaire de son vivant, il faudrait poser la question au notaire.
la carte grise est au nom de notre papa décédé depuis notre maman est décédée également. Nous sommes 2 enfants héritiers. Le véhicule n'a pas été mis dans la succession. Je souhaite que mon frère garde ce véhicule et en fasse usage. Je ne demande aucune indemnisation. Quelles sont les démarches à effectuer pour qu'il puisse établir la carte grise à son nom. Merci pour les renseignements que vous pourrez me fournir
Il faut remplir un certificat de cession, mettre votre nom dans le cadre vendeur, le sien dans le cadre acquéreur. Pour faire son changement de titulaire, il aura besoin de joindre une copie du certificat de décès une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession + une lettre de désistement de votre part, marquant votre accord.
à quel organisme demander le changement au nom du cotitulaire mentionné sur la carte grise (C.4.1) suite au décès du titulaire. j'habite dans le département 06. la démarche est-elle payante, si oui combien ? merci d'avance.
Le montant des taxes va dépendre du statut matrimonial, s'il s'agit d'un changement entre époux sous le régime de la communauté les taxes sont de seulement 13,76 €. Sinon il faut payer les taxes de mutation normales. Vous pouvez soumettre une telle demande avec notre service, moyennant le paiement de frais de dossier additionnels.
mon mari vient de décéder. Nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle La carte précise en C1 le nom de mon mari et en C.4.1.2 mon nom de jeune fille Nous n'avons pas d'enfant. Quelles sont les formalités que je dois faire?
Vous trouverez plus d'informations dans notre article Décès d’un conjoint et changement de nom de la carte grise : comment faire ?
Bonjour, J'aimerai savoir les démarches pour supprimer le nom d'un co-titulaire suite à un décès, la carte grise est aux 2 noms, un des co-titulaire étant décédé (mon conjoint) nous étions pacsés, une succession est encours, il a 2 filles qui me laisseraient le véhicule,un controle technique a été effectué en mars 2023, celui-ci sera à refaire? quelles seront les démarches à faire pour mettre la carte grise à un seul nom (le nom du conjoint survivant), (papiers à fournir etc) merci de votre réponse. Cordialement
Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, il suffit de faire un changement d'état matrimonial pour veuvage. Vous n'avez en effet pas besoin de l'accord des héritiers pour prendre l'usufruit du véhicule. De plus, cette solution vous exonère de la taxe régionale, la carte grise ne coûte donc que 13,76 € de taxes. Vous devrez fournir une copie du livret de famille attestant du décès et du lien matrimonial + les justificatifs usuels pour faire une carte grise (justificatif d'identité de domicile, permis de conduire, attestation d'assurance, etc.).
Mon frere est proprietaire sur la carte grise ainsi que sa compagne coproprietaire elle est dcd en 2021 celui ci a paye aux heritaires la moitie de la valeur du vehicule mais aucuns documents ne lui ont ete transmit les recommandes avec accuses de reception et les appels telephoniques au notaire restent sans reponses peut il changer la carte grise mreci pour votre reponse
Non, il faut leur accord écrit. Il aurait dû attendre d'avoir les documents avant de faire le payement.
Bonjour, Un couple d'amis voulait me céder leur voiture,entre-temps le monsieur est décédé,son épouse étant co-titulaire sur la grise peut-elle toujours céder son véhicule ? merci pour votre réponse
Il faut vérifier s'il y a d'autres héritiers, par exemple des enfants. Si c'est le cas, il faudra aussi leur accord.
Bonjour, Mon grand-père m'a cédé en 2009 une vieille 4L non roulante. J'ai en ma possession le certificat de cession établi en 2009 ainsi que la carte grise rayée et signée. A l'époque je n'ai pas fait le changement de carte grise le véhicule nécessitant une très grosse restauration et je ne sais pas si à l'époque mon GP a signalé ce changement à la préfecture. A ce jour le véhicule a été restauré, le contrôle technique est OK. Est-il possible d'obtenir la nouvelle carte grise sachant que je possède un certificat de cession datée de 2009, sachant que mon GP est décédé depuis. Merci pour votre retour. Cdlt
C'est un cas complexe. Cela pourrait passer. L'ANTS pourrait néanmoins vous poser des questions vu l'ancienneté de la cession et le décès entre temps. Elle pourrait également décider qu'en l'absence de changement de titulaire, le véhicule appartient au défunt, ce qui signifie qu'il faut suivre les règles pour une succession. Ce facteur pourrait être déterminé par la déclaration de cession enregistrée ou non par votre grand-père à l'époque.