Le certificat de cession, document officiel doté du numéro de code Cerfa n°15776*01 dans la nomenclature officielle, est un formulaire standardisé qui permet de réaliser toute une série de formalités liées au certificat d’immatriculation lorsqu’il y a changement de propriétaire. Il concerne donc principalement la vente d’un véhicule d’occasion, mais aussi la donation, l’héritage ou encore la destruction d’une voiture.
Télécharger le certificat de cession officiel Cerfa n°15776*01
Le certificat de cession, que vous pouvez télécharger ci-dessus, se présente sous la forme d’un formulaire en deux exemplaires identiques. Il s’applique à la cession des voitures, bien entendu, mais aussi de tout véhicule requérant une immatriculation (moto, scooter, caravane, remorque, utilitaire, etc.) .
Le document rassemble les données concernant l’ancien propriétaire, le nouveau propriétaire ainsi que les caractéristiques du véhicule qui change de mains. Il permet d’officialiser le changement de propriétaire pour la mise à jour du fichier des immatriculations de l’État.
C’est l’ancien propriétaire du véhicule qui se charge de remplir le certificat de cession, dont les deux exemplaires devront être signés aussi par le nouveau propriétaire. Ceux-ci sont distribués comme suit :
Lorsqu’un véhicule est vendu par un professionnel, une facture peut remplacer le certificat de cession. La cession est également accompagnée d’une déclaration d’achat (télécharger le formulaire de déclaration d’achat).
Depuis la réforme PPNG (dématérialisation des demandes de titres), la déclaration du certificat de cession se fait en ligne. Il est également possible de faire la déclaration de cession en ligne avec un prestataire habilité (notamment pour éviter l’écueil du code confidentiel, en cas de problème de compte, pour payer par chèque, etc.). Il est également possible de déclarer sa cession chez un professionnel de l’automobile habilité.
Quelle que soit la voie choisie, le fait que la cession se fait de façon dématérialisée ne vous dispense pas de remplir le certificat de cession. C’est en effet ce document qui prouve :
Le service officiel est fourni par l’ANTS (section Immatriculation). Afin de pouvoir effectuer une déclaration de cession avec l’ANTS, l’ancien titulaire de la carte grise doit fournir son code confidentiel (numéro à 5 chiffres qui se trouvent sur le courrier qui accompagnait la carte grise).
La cession en ligne faite, l’ANTS vous remettra un code de cession, à transmettre au plus vite au nouveau propriétaire afin qu’il puisse effectuer la mutation de la carte grise. En l’absence de ce code de cession, il sera dans l’incapacité de mettre le certificat d’immatriculation à son nom… à moins de faire le changement de titulaire via un prestataire agréé.
Si vous avez un certificat de type Cerfa n°13754*03, sachez qu’il est obsolète depuis le 8 septembre 2017 : la préfecture n’est plus en mesure d’enregistrer une cession, le nouveau Cerfa ne compte plus que 2 volets. Il a été quelque peu modifié pour prendre en compte les nouvelles procédures de cession.
Il existe plusieurs bonnes raisons pour déclarer un certificat de cession, en ligne ou pas, avec un prestataire habilité (qui vous facturera des frais de dossier pour le service) :
Le certificat de cession est un document aussi important pour la personne qui se sépare d’un véhicule que pour celle qui en devient le propriétaire. Sans ce document et la déclaration, l’acquéreur ne pourra mettre le véhicule à son nom. Pour le propriétaire, il permet également de notifier aux autorités qu’il a cédé un véhicule, au cas où le nouveau propriétaire devait ne pas mettre la carte grise à son nom dans les délais. Il convient donc d’utiliser le certificat de cession dans les règles de l’art :
Ce sont les noms et coordonnées du titulaire de la carte grise qui doit figurer sous le certificat de cession, tandis que les copropriétaires doivent signer le document.
Non, en plus du certificat de cession, vous avez besoin de la carte grise originale pour mettre le véhicule à votre nom. Si la carte grise est endommagée ou manquante, une demande de duplicata devra être faite au préalable par le propriétaire.
Lorsque le vendeur est un particulier, oui. Mais s’il s’agit d’un professionnel, une facture peut se substituer au certificat de cession, notamment pour les véhicules neufs.
Ce sont les héritiers tels qu’identifiés par le notaire qui doivent signer la déclaration de cession. Bien entendu, il vous faudra également présenter un document prouvant que les héritiers sont légitimes : il s’agit du certificat d’hérédité.
Oui, même si le véhicule est détruit le document doit être rempli. C’est le professionnel, qui doit être agréé, qui sera mentionné en tant que « nouveau propriétaire ». Une case spéciale à cocher indique que le véhicule sera détruit.
Légalement, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour notifier les autorités, via l’ANTS ou un pro de la carte grise, qu’il s’est séparé de son véhicule. Il est néanmoins conseillé d’effectuer cette formalité le plus vite possible, idéalement immédiatement, afin d’éviter les tracasseries administratives découlant d’un PV qui aurait été émis dans les jours suivant la cession.
Le formulaire Cerfa traité (par l’ANTS ou un professionnel de la carte grise), vous recevrez un accusé d’enregistrement de déclaration de cession d’un véhicule (voir image ci-dessous).
L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation.
Nous vous conseillons de le faire, sans quoi l’État vendra vos données personnelles à des sociétés commerciales qui vous solliciteront pour vous vendre leurs produits.
La déclaration de cession d’un véhicule (ancien propriétaire)En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé en France, l’ancien propriétaire doit en informer le ministre de l’intérieur
dans les 15 jours, en ayant précisé l’identité et le domicile indiqués par le nouvel acquéreur.
Les documents nécessaires à la cession (modèle de certificat de cession et certificat de situation administrative) sont
délivrés par voie électronique à l’adresse https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Un code de cession est également délivré
pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du nouvel acquéreur du véhicule si elles sont réalisées par voie
électronique à l’issue de la cession.
1. Avant de remettre son certificat d’immatriculation au nouvel acquéreur, (y compris un professionnel de l’automobile),
l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date et
heure de la cession), suivie de sa signature. L’ancien propriétaire précise « vendu le (date et heure) pour destruction »
ou « cédé le (date et heure) pour destruction », si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction.
L’indication de l’heure de la cession permet à l’ancien propriétaire de dégager sa responsabilité en cas d’infractions
éventuellement commises le jour de la cession par le nouvel acquéreur.
Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux
coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet,
et remettre le certificat d’immatriculation complet à l’acquéreur.
Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant un mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom.
2. En accompagnement du certificat d’immatriculation, l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur établissent un certificat de
cession et conservent chacun un exemplaire. Le certificat de cession dûment rempli permet de justifier le transfert de propriété
du véhicule.
3. L’ancien propriétaire remet au nouvel acquéreur un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze
jours, détaillant à sa date d’édition l’inscription ou de la non-inscription de gage et s’il n’est pas fait opposition au transfert
du certificat d’immatriculation du véhicule, ainsi que le code de cession en cours de validité.
L’ancien propriétaire déclare la cession du véhicule :
– soit directement par voie électronique à l’adresse https://immatriculation.ants.gouv.fr/,
– soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile, sur présentation du certificat de cession cerfa n° 15776*01
dûment rempli.
La cession d’un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu’à un centre de recyclage pour véhicules hors d’usage
(centre VHU). Ce professionnel doit être agréé si le véhicule cédé est une voiture particulière, une camionnette ou un
cyclomoteur à trois roues.
Avant de remettre son certificat d’immatriculation au centre VHU, l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très
lisible et inaltérable, la mention « vendu le (date et heure) pour destruction » ou « cédé le (date et heure) pour destruction ».
Le certificat de cession doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel. Si le certificat
d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire le complète des informations du centre VHU
acquéreur et signe dans la case réservée à cet effet, puis le découpe et le conserve pendant une durée de cinq ans à la
disposition des services du ministère de l’intérieur.
Bonjour, Je suis particulier et souhaite acheter un véhicule non roulant et d'origine allemande dont le propriétaire(particulier)est Français. Celui ci n'a pas fait sa carte grise car entre temps le véhicule est tombe en panne et est non roulant. Le vehicule est non présentable au control technique. Quelles précautions prendre pour la transaction ? et quelles démarches pour l'obtention de la carte grise.... cordialement
Il vous faut un quitus fiscal et le certificat de conformité du véhicule. Vous devrez également avoir un contrôle technique avant de pouvoir demander votre demande d'immatriculation. Attention toutefois qu'une telle transaction exige une attestation de désistement de l'achat du véhicule étranger par le propriétaire français. Cela complique grandement un dossier déjà pas simple au départ. De plus, les pannes du véhicule n'augurent rien de bon. Réfléchissez donc bien avant de vous lancer dans une telle acquisition.
Bjr, comment vendre une moto ancêtre de 1956 de marque terrot sans carte grise disparue , appartenant à mon père décédé en vue d une vente en Belgique? Merci
Vous aurez la possibilité de demander d'abord un duplicata de votre carte grise suite à une perte ou... Après, vous continuez les démarches nécessaires pour la vente après.
Bonjour, Nous avons acheté un véhicule que nous avons transformé en utilitaire (sièges arrières enlevés pour en faire un véhicule commercial) Nous souhaitons retransformer le véhicule pour pouvoir le vendre Est-ce possible ? existe-t-il un délai avant de pouvoir le vendre ? MERCI
Il est possible de faire la conversion inverse, oui. Dès que la conversion VP est faite, vous pouvez le vendre immédiatement, il n'y a pas de délai à respecter.
cas d un vieux tracteur immatriculé 770 DY 49 au nom d un GAEC agricole en 1981 et l associé liquidateur fait la demande pour carte grise a son nom personnel . comment faut il procéder ?
Il faut faire un certificat de cession entre la GAEC côté vendeur et l'associé liquidateur côté acheteur, déclarer la cession au nom de la GAEC puis faire un changement de titulaire, la procédure classique en quelque sorte.
MON PERE EST DECEDE SUR LA CARTE GRISE IL YA SON NOM ET LE NOM DE SON ANCIENNE AMIE QUI SE SONT SEPARES IL Y A 3 ANS QUEL DOCUMENT DOIT ON LUI FAIRE SIGNER POUR QU ELLE RENONCE AU VEHICULE SACHANT QUE C EST MON PERE QU ILL A PAYE MERCI POUR VOTRE REPONSE
Vous trouverez les explications utiles dans notre article Carte grise propriétaire décédé : que faire ?
Si le certificat de cession n’ai pas signé par le propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise , peut on annuler La vente .
C'est difficile à dire ainsi, par exemple si vous vous êtes engagé oralement à prendre le véhicule (ou à le vendre), ce contrat oral vous lie.
bonjour, j'ai acheter une voiturette d'occasion le 27/01/2023 et je voulais faire la carte grise mais le soucie est que ma carte d'identité est a mon non de jeune fille et tous les papiers sont a mon non d'épouse. Donc je sais pas quoi faire sachant que j'ai que un moi pour faire la carte grise. Pouvez vous m'aider svp merci
Cela ne devrait pas poser de problème, au pire joignez une copie du certificat de mariage pour prouver qu'il s'agit bien de vous.
Le nouveau propriétaire refuse de signer l'acte de cession (la voiture a été vendu il y a plus d'un an et les papiers n'ont pas été régularisés). J'ai fais l'acte de cession et celui-ci ne veux pas signer. Est-ce que je peux envoyer l'acte de cession comme ca à la préfecture pour changer de propriétaire ?
Non, il faut la signature des 2 parties. Si la carte grise est toujours à votre nom, vous pouvez simplement le menacer de déclarer le véhicule volé s'il refuse d'acter le changement de propriétaire.
Bonjour, Dans l'optique de vendre mon véhicule, je dois remplir le certificat de cession. La case D.2 de mon certificat d'immatriculation concernant Type, variant, version n'y apparaît pas. Puis je le laisser en blanc ? Ou par exemple la case D.2.1 peut-elle faire office de case D.2 ? Merci d'avance c'est urgent je revends Samedi. Cordialement.
Il doit s'agir d'une erreur, il faut reporter sur le certificat de cession la valeur de la carte grise donc si rien n'est indiqué à ce repère, il ne faut rien mettre pour ce champ. Nous ignorons cependant si c'est un obstacle au changement de titulaire.
Bonjour J'ai vendu mon véhicule, mais l'acheteur se rétracte. J'avais fait les démarches sur le site. Comment faire pour récupérer la carte grise maintenant qu'elle est barrée ? Merci d'avance Laure Dreano
Si le vendeur a déjà mis la carte grise à son nom, il faut faire une cession en sens inverse. Sinon il faut annuler la cession en fournissant une lettre de rétractation de l'acheteur et une copie de sa carte d'identité, puis demander un duplicata.
Bonjour, J'ai un vieux véhicule qui n'a pas passé le contrôle technique (+ de 6 mois maintenant. Aussi, j'envisage de le céder ou le vendre à moindre coût à l'étranger (pays d'Afrique) via une association ou un particulier. Est-ce possible ? quelles sont les démarches à établir afin d'être en règle ? Vous remerciant par avance pour votre réponseCordialement,
Le plus simple est de vendre le véhicule a une entité professionnelle, dans ce cas le contrôle technique n'est jamais requis. Même s'il est courant de vendre à l'étranger sans ce document.
Bonjour, J'ai vendu ma moto le 28/10/2022. J'ai été sur xxxxx pour déclarer sa cession coût 59,91 €? J'ai abandonné. Puis j'ai été sur le site de l'ANTS pour faire de même coût 29,90 €, j'ai payé mais j'ai eu l'imprssion de me faire avoir! J'ai vendu une autre moto il y a deux ans et je n'ai rien payé pour déclarer sa cession! A vous lire SVP, d'avance merci. Cdlmt, PhM. NB: à moins que si je l'avais fait via https://immatriculation.ants.gouv.fr cela auait été gratuit?
La déclaration de cession ne fait pas l'objet de taxes sur le site de l'ANTS, oui. Pour ce qui est des prestataires, ce n'est pas une arnaque quand ils font leur travail de façon éthique. Chaque jour de nombreux automobilistes sont incapables de faire leurs démarches avec l'ANTS pour des tas de raisons (France Connect, obligation de payer par carte, code confidentiel, site qui plante...). Les prestataires privés sont alors leur seule possibilité. Et bien entendu ce sont des entreprises qui ont des coûts, et qui facturent donc des frais de dossier.
Bonjour, J'ai vendu mon véhicule à un professionnel. Il peut rouler avec le véhicule sans refaire la carte grise. En cas de problèmes (amandes , accident grâve etc...) avec ce véhicule dont je ne peux pas déclarer sa vente sur le site de l'Ants.gouv du fait qu'il est professionnel, qu'elles sont les responsabilités vis à vis de ma personne ancien propriétaire? Comment puis-je savoir s'il a fait la déclaration en tant que professionnel à la préfecture? Cordialement Patrick.
Normalement vous pouvez, et devez même, déclarer la cession. De son côté le professionnel est tenu de faire une déclaration d'achat. Vous pouvez lui en demander une copie.
Bonjour, nous allons divorcer, le premier nom sur la carte grise du véhicule est celui de mon mari, mon nom de jeune fille apparait plus bas. Mon mari souhaite me laisser le véhicule avant la prononciation du divorce, je souhaiterai tout faire en même temps et changer l'adresse, quel CERFA remplir entre le 15776*01; 13754; 13750*05 ? Merci
La dernière version du certificat de cession est le Cerfa 15776*02. Vous devez le remplir avec votre mari. Pour faire le changement de titulaire, vous devrez aussi remplir un 13750*07 (formulaire de demande d'immatriculation). C'est sur celui-ci que vous indiquerez également votre nouvelle adresse, pour qu'elle soit reportée sur la carte grise. Veuillez noter qu'il serait préférable pour des raisons financières de faire cette démarche lorsque le divorce est prononcé, surtout s'il s'agit d'une voiture de forte puissance. En effet, ici vous allez devoir payer la taxe régionale, alors qu'en cas de changement d'état matrimonial suite au divorce vous payerez juste les taxes fixes de 13,76 €.
Mon fils est décédé à Barcelone (Espagne) le 26/07/2022. J'ai écrit à son assurance automobile pour résilier son contrat. Ils ne peuvent le faire qu'à condition je leur transmets un certificat de cession. Hors il avait perdu tous ses papiers personnels. Que faire ? J'ai écrit également au Consulat de France pour exposer le problème. Merci pour aide.
En principe c'est la règle, l'assureur doit avoir une preuve de cession pour annuler la police. En cas de décès, il faut attendre la désignation des héritiers par le notaire. Ceux-ci peuvent alors demander la résiliation de l'assurance via l'acte de notoriété.
Bonjour, je suis un peu perdu avec tout ca, voila j'ai vendu mon véhicule a un professionnelle en décembre 2021 et je recois des amendes a payer que je conteste comme je ne suis plus le propriétaire du véhicule, je recois aussi des points en moins sur les avis de contravention, que faire?
Tout ce que vous pouvez faire, c'est contester les PV avec l'accusé d'enregistrement de la cession. Il n'y a aucun moyen de forcer l'acheteur à faire son changement de titulaire (si le véhicule a été vendu, c'est peut-être le garage qui l'utilise).
Bonjour ma femme à acheter un véhicule d’occasion quel a mis à son nom mais elle n’es pas titulaire du permis comment faire pour que je puisse l’immatriculer à mon nom
Il suffit de rentrer une demande de certificat d'immatriculation en vous mettant en titulaire, et elle en cotitulaire.
Bonjour, Le centre VHU à qui j'ai adressé par courrier (comme demandé) mon dossier le refuse au motif que je n'ai pas voulu signer le certificat de cession sans date/heure de cession. Je suis surpris qu'un centre "agrée" par la préfecture procède de la sorte. Est-ce fréquent? Quel type d'arnaque cela produit?
Nous l'ignorons. C'est le préfet qui valide les agréments des centres, donc vous pouvez lui adresser une plainte.
bonjour ,je voudrais vendre un ancien tracteur à l'étranger ,quelles sont les démarches ,le tracteur a une carte grise merci pour votre aide
Il faut faire exactement la même chose que si vous le vendiez en France, à savoir remplir un certificat de cession et l'enregistrer.
la carte grise de la voiture de mon père décédé avait le nom de ma petite fille en copropriétaire . je suis la seule héritière et decide de la laisser à ma petite fille .quelles sont les démarches à effectuées et le coût . merci de bien vouloir m aider.
Vous trouverez la démarche à effectuer dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480. Le coût de la carte grise varie selon les caractéristiques techniques du véhicule et la région d’habitation du demandeur. Usez de ce simulateur pour calculer le prix : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation.
Nous souhaitons céder le véhicule de notre père décédé en juin 2021, nous ceno d'obtenir l'acte d'hérédité. Peut-on faire la démarche directement avec le nouvel acquéreur sans mettre la carte grise nos noms ?
Oui, à condition que le véhicule n'ait pas circulé depuis le décès ou que le décès remonte à moins de 3 mois.
Ma fille est séparé de son conjoint par pax celui-ci décède elle figure sur la carte grise en 2 comment peut-elle faire pour continuer à conduire la voiture ?
Si elle hérite du véhicule, elle peut suivre l’une des procédures indiquées ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480.
Bonjour Je suis co titulaire de deux véhicules mon mari est décédé Comment remplir le certificat de cession si les héritiers qui sont d’accord pour me les céder ne sont pas dans la région pour signer les certificats de cession J’ai des lettres dans lesquelles ils renoncent à la part d’héritage concernant les voitures Merci Merci
Le certificat de cession n’est pas nécessaire lorsqu’un ou plusieurs héritiers décident de conserver le véhicule. Les documents nécessaires sont Formulaire cerfa n° 13750 Justificatif de domicile de moins de 6 mois Carte grise originale Pièce justifiant de la qualité d’héritier Une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux
Bonjours, Est-il possible d'enregistrer un certificat de cession de véhicules pour vente de mon véhicule alors que je n'ai pas refait la carte grise ? Car j'aimerais ne plus être propriétaire sur ce véhicule car a cause du nouveau propriétaire je reçois plein d'amande que j'aimerais contester. Je peux m arranger a l amiable avec le nouveau propriétaire mais j'aimerais a l'avenir ne plus rien recevoir directement. Ou alors pour contester une amande le certificat de cession suffit ? Merci de votre réponse cordialement.
Si vous avez vendu un véhicule avec une carte grise qui n'est pas à votre nom, non, il n'est pas possible d'enregistrer une cession. Il n'est pas non plus possible pour l'acheteur de mettre le certificat d'immatriculation à son nom. Cela dit, si vous n'avez pas changé la carte grise nous ne comprenons pas pourquoi vous recevez les amendes. En principe le certificat de cession ne suffit pas, il faut l'accusé d'enregistrement. Une autre solution consiste à dénoncer l'acheteur, mais il faut son numéro de permis de conduire pour bien faire.
bonjour, la carte grise est aux noms de mon père décédé et de ma mère. dois-je faire un certificat de cession signé de ma mère et de moi ? quelles sont les démarches pour que la carte grise soit uniquement au nom de ma mère ? avez-vous un lien/tuto à me fournir ? merci beaucoup pour votre aide
Vous trouverez comment faire la démarche dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480. Sinon, vous pouvez nous mandater pour la réaliser à la place de votre mère.
Bonjour le vendeur du véhicule ne possède pas la carte grise, c'est un véhicule de 1988 qu'il à acheté à la salle des ventes aux enchères sans carte grise. comment faire; Merci
Il aurait dû faire la carte grise en fournissant le bordereau d'adjudication du commissaire-priseur. S'il n'a rien, on risque fort de vous refuser l'immatriculation. Demandez au vendeur de faire le nécessaire de son côté.
Bonjour Monsieur madame J'ai une question ,j'ai acheté un véhicule sans carte grise avec un certificat de session pour destruction parce le véhicule avait des réparations donc le vendeur me l'a vendu sans carte grise et il ya pas immatriculation sur le certificat. Je voudrais savoir ci je pourrais faire une demande de carte grise. Je vous remercie pour votre retour Cordialement.
Plus d'infos sur https://www.ecartegrise.fr/blog/demarche/immatriculation-dun-vehicule-sans-carte-grise-mode-demploi.html
bonjour la carte grise doit elle être signée OBLIGATOIREMENT par le vendeur et l'acheteur ? cordialement
Il appartient uniquement au vendeur de barrer et de signer la carte grise.
Bonjour, dans le cas du décès de l un des deux co-proprietaire du véhicule, le co-propriétaire survivant peut il vendre le véhicule à un tiers (avec l accord des héritiers) sans passer la carte grise à son nom unique ? Merci.
Oui, si la cession a lieu dans les 3 mois qui suivent le décès. Après ces 3 mois, cela reste possible, mais il faudra remplir une attestation sur l'honneur qui stipule que le véhicule n'a pas circulé depuis.
Bonjour, Je suis héritier d'une voiture de plus de 30 ans AX de chez Citroën . Comment faire pour la mettre en collection . Sachant que la carte grise n'est pas encore à mon nom. Merci
Bonjour, Ma mere va ceder /donner sa voiture a moi. La voiture est immatriculée en France depuis 2003. Elle a signé le certificat de cession. Helas, ma mere n'habite plus en France et son adresse présente est en Allemagne. L'adresse sur son immatriculation est son ancienne adresse en France. Comment puis je faire pour transférer la immatriculation dans mon nom- j'ai tous les autres documents nécessaires pour le processus. (J'habite en France). Merci de votre gentille réponse! BK
Si vous avez tous les documents nécessaires au changement de titulaire, vous pouvez toujours obtenir une carte grise à votre nom, malgré le délai. Cependant, évitez de rouler avec le véhicule tant que le document ne sera pas à votre nom, afin d’éviter une amende.
Bonjour, quelle est la procédure à suivre pour céder mon véhicule à un étranger, dans un pays européen. Merci
Le mieux est de se référer aux procédures du pays de l’acheteur.