Pendant des années, la question de savoir si on peut immatriculer, en tant que non-résident, un véhicule en France à l’adresse de sa résidence de vacances, se pose. La loi semble dire que non, ou au minimum manque de clarté. La délégation à la sécurité routière vient de fournir une réponse sans ambiguïté : c’est permis. De quoi rassurer ceux qui ont déjà une carte grise française en tant que non résidents, ou qui souhaitaient immatriculer un véhicule dans l’Hexagone.
Des lois peu claires sont à l’origine de cette confusion concernant la possibilité de faire une carte grise à l’adresse d’une seconde résidence de vacances lorsqu’on ne réside pas en France. Par exemple, la loi stipule que le certificat d’immatriculation doit être établi au domicile du demandeur. La définition légale du domicile est « le lieu où il a son principal établissement ». Cependant, le il concerne « tout Français ». Qu’en est-il pour une personne qui ne réside pas en France ? Peut-on considérer sa seconde résidence dans le pays comme son principal établissement ? Là est toute la question.
Heureusement, nous avons désormais une réponse officielle de la délégation à la sécurité routière. Via l’entremise d’Isabelle Griffe, elle a stipulé que rien n’empêche l’immatriculation en France d’un véhicule au nom d’une personne qui possède une résidence en France, même s’il s’agit d’une seconde résidence.
Une pratique qui se fait depuis des années, sans que cela pose de problème particulier. De nombreux Belges, Britanniques ou Allemands qui possèdent une résidence secondaire en France ont déjà des plaques françaises. À vrai dire, une demande d’immatriculation à l’adresse d’une résidence secondaire n’a jamais posé problème. Pourquoi ? Car la réglementation exige simplement la production d’un justificatif de domicile pour pouvoir établir une carte grise. Tout étranger qui possède un bien immobilier dans l’Hexagone, ou loue un appartement, est donc en mesure de faire une carte grise française.
Cette pratique n’a jamais posé de problème, à notre connaissance. Désormais, les personnes qui craignaient d’être en porte-à-faux avec la loi française peuvent en toute sérénité obtenir une immatriculation française.
Cela dit, utiliser de manière prolongée ce véhicule dans son pays de résidence est clairement illégal. Les lois européennes indiquent qu’il est interdit de rouler dans le pays où on a sa résidence principale avec des plaques étrangères. En tout cas, on ne peut l’utiliser pendant plus d’un mois, soit le délai légal pour immatriculer le véhicule localement lorsqu’il est « importé ». Comment les autorités sont-elles en mesure de déterminer la date d’arrivée du véhicule sur le sol national ? Il s’agit d’un autre casse-tête légal qui signifie qu’il est probablement préférable de tout simplement s’abstenir de rouler dans votre pays avec votre véhicule en plaques françaises.
Bonjour Madame, Monsieur,Je suis Suisse avec un permis de conduire de mon pays. Je souhaite acheter une résidence secondaire en France. J’ai bien lu votre commentaire sur immatriculation de véhicules français en résidence secondaire, ce que je souhaite faire. La question que je me pose est : est ce que je peux rouler avec la voiture française à mon nom avec mon permis Suisse pendant que je suis à ma résidence secondaire? Si non, est ce que je dois faire un permis international ou un permis de conduire français? Merci d’avance pour votre réponse.Meilleures salutationsFrédéric Vauthey
On peut rouler avec un permis de conduire de son pays quand on est à l'étranger. Vous n'avez pas besoin du permis international vu que le permis suisse est aussi rédigé en français. L'obligation d'échanger un permis étranger contre un permis français ne s'applique qu'aux résidents permanents.
Pouvez-vous m'envoyer une copie du document original contenant la citation d'Isabelle Griffe : "rien ne s'oppose à ce qu'un véhicule soit immatriculé en France au nom d'une personne ayant une résidence en France, même s'il s'agit d'une résidence secondaire".
Ces propos recueillis ont été publiés sur un site anglophone pour les expatriés vivant en France : source. Cette réponse n'est qu'une confirmation officielle de la loi, qui n'interdit pas cette pratique.
Bonjour Je suis résident suisse ; j ai une maison secondaire en France , permis suisse ; ma maison secondaire est possédée par une SCI dont je suis l’actionnaire et le gérant . J’ai une attestation de ma SCI qui dit qu elle m’héberge . L’ANTS semble refuser cette attestation et une facture ou il y le nom de la SCI même si c est à mon intention .. Une plateforme de vente de Colmar me dit qu avec cette attestation et une facture mentionnant mon nom mais aussi celui de la SCI Que dois je vous fournir si vous confirmez que c est possible ?
J'ai l'impression que le souci concerne l'attestation d'hébergement et non votre statut de non-résident. Je ne sais pas s'ils ont une base légale pour refuser, vous pouvez toujours introduire un recours, il y a parfois des erreurs. Mais pourquoi ne pas tout simplement immatriculer le véhicule au nom de la SCI ? Cela réglerait le problème.
Bonjour, non résident de nationalité française ayant un véhicule immatriculé en France que ce passe-t-il lors d'une amende ou infraction au sujet du permis détenu qui lui est Belge?
Il ne se passe rien pour les non résidents. Si vous étiez résident on pourrait vous obliger à échanger votre permis belge contre un permis français à la première infraction.
Je suis belge en seconde résidence en France. Puis je acheter un véhicule dans le pays avec immatriculation française?
Comme expliqué dans l'article oui, mais vous ne pourrez pas rouler avec ce véhicule en Belgique.