Il n’est pas rare, lorsqu’on vend une voiture d’occasion, de recevoir des PV ultérieurs à la vente. S’il existe une procédure de contestation de l’infraction, mieux vaut effectuer les formalités de mutation de la carte grise au plus vite afin d’éviter ces démarches administratives inutiles.
Tout d’abord, c’est au vendeur de s’assurer que les liens sont rompus entre lui et la carte grise de la voiture. Pour ce faire, il doit établir un certificat de cession en 3 exemplaires (pour lui-même, la préfecture et l’acheteur). Le vendeur dispose de 2 semaines pour envoyer par lettre recommandée ce certificat de cession à la préfecture, même si l’idéal est de le faire le plus vite possible.
Lorsque vous remettez la carte grise à l’acheteur, prenez soin de la barrer en ajoutant la mention « vendu le + date » et en la signant, en cas de problème avec le traitement du certificat de vente voiture ou l’émission d’un PV le lendemain de la vente, par exemple. Demandez également une copie de la carte d’identité de l’acheteur.
En ce qui concerne le paiement, faites-vous accompagner par l’acheteur à la banque pour vérifier que le chèque est valable, ou faites cette formalité par téléphone.