De nombreux automobilistes pensent qu’il est impossible d’immatriculer une voiture gagée. Cette information se retrouve d’ailleurs ici et là sur Internet. C’est pourtant faux : oui, il est possible de procéder à l’immatriculation d’une voiture gagée. Voici pourquoi, et comment.
Commençons par rappeler certaines notions. Le gage est, d’après le dictionnaire Larousse, un contrat par lequel le débiteur ou un tiers se dessaisit au profit du créancier d’un bien meuble afin de garantir le paiement de la dette ; droit du créancier sur le bien meuble. Plus simplement, il s’agit de mettre en garantie un bien lorsqu’un crédit est utilisé pour l’acquérir. Une voiture gagée est donc un véhicule attaché à une dette, et qui peut être saisi si elle n’est pas remboursée par le propriétaire.
Dans les documents qui doivent être remis à l’acheteur d’un véhicule d’occasion figure le fameux certificat de non-gage, de son nom officiel certificat de situation administrative. Non seulement ce document indique s’il y a un gage sur le véhicule concerné, mais aussi si le véhicule a été volé, saisi, s’il est bloqué administrativement par le Trésor public ou par une administration, etc.
Ce document, qui permet donc de connaître précisément la situation d’un véhicule, a pour objectif d’INFORMER l’acheteur. La préfecture ne requiert pas ce document pour émettre une carte grise, tout simplement car c’est elle qui détient à la base de ces informations, et qu’elle les vérifie avant d’émettre toute carte grise.
On pourrait se demander quel est l’intérêt d’immatriculer une voiture gagée… certaines occasions sont proposées à des tarifs très attractifs en raison d’un gage attaché au véhicule. Il est donc possible de faire de bonnes affaires en achetant une voiture d’occasion gagée.
Il n’y a rien de spécial à faire : en devenant le propriétaire de la voiture, le gage vous est transféré. Ce qui signifie que si le créancier ne paye pas sa dette, votre véhicule pourra être saisi. Comme le site officiel de l’ANTS le stipule, à partir du moment où le certificat de situation administrative fait apparaître le gage, « il n’est alors pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule. »
J'ai vendu mon véhicule sans prêter attention qu'il était gagé . Les escrocs qui me l'ont acheté m'ont fourni un faux chèque de banque. Une personne prétend l'avoir racheté honnêtement aux escrocs Il est toujours gagé donc bloqué par la police . Puis je faire annuler la vente et récupérer mon véhicule ?
C'est compliqué, parce que pour annuler vous devez traiter avec la personne à qui vous avez vendu la voiture. Nous vous conseillons d'aller voir la police.
comment faire une lettre demande gage d'une véhicule
Bonjour j ai demandée un certificat de non gage or il s avéré sur le certificat que ma voiture est gagée alors que. Je ne dois rien tt est soldé depuis 2013 le crédit. Sur le certificat il y a aucune OTCI est que je peux vendre le véhicule et il pourront as
Un gage (au sens d'un crédit en cours) n'est pas un frein à une cession et à un changement de titulaire, contrairement aux idées reçues. Cependant, cela risque de refroidir les candidats acheteurs. Contactez l'organisme de crédit concerné afin de lui demander de procéder à la levée du gage.
Bonjour , j'ai acheter une voiture mais j'ai pas bien vérifier le certificat non gage le jour de la vente et le vendeur ne me répond plus .. C'est marqué : opposition au transfert de certificat d'immatriculation OTCI . Comment je peut faire maintenant s'il vous plaît ? Le vendeur m'avait dit qu'il ne le savait pas et qu'il a pas d'argent pour payer les contraventions .. et j'ai plus de nouvelles
Qu'il reprenne sa voiture alors. Menacez-le De porter plainte. Si vous voulez régler le souci vous-même, ou savoir combien cela vous coûtera pour éventuellement le faire, il faut contacter la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Bonjour j’ai acheter un véhicule en 2020 sans avoir ce fameux papier de situation du véhicule Je l’es vendu et là je m’aperçois qui a été gager en 2017 louis lever gage puis regagee 4 mois plus tard ? Je peux faire quoi pour me retourner sachant qu’il y’a déjà une levée gage puis une remise en gage Et sachant qu’il non pas refuser de faire la carte grise à mon nom Mais aujourd’hui il veulent pas qu’elle soit au nom du nouveau propriétaire Merci d’avance
Il sont lever gage dans la même année puis remis *
Si c'est une erreur, il faut contacter l'organisme de crédit pour que la levée du gage soit demandée. Cela dit, cela n'empêche pas la mutation (même si les gens qui remarquent un gage devraient renoncer à l'achat d'un tel véhicule).
Comme indiqué dans mon autre message la présence d'un gage ne bloque pas un changement de propriétaire, c'est la raison pour laquelle vous avez pu muter la carte grise en 2020. Si vous essuyez un tel refus, il s'agit d'une erreur. Vérifiez si une OTCI ne bloque pas la mutation.
bonjour mon non gage est vierge aucun gage mai la voiture a un crédit dont crédipar puis je effectuer ma nouvelle carte grise a mon non ??????????????????????????
Comme expliqué dans l'article, même si un gage est inscrit sur le certificat de situation administrative cela n'empêche pas la mutation de la carte grise.
Bonjour, j’aurai une petite question j’ai acheté un véhicule début juillet il était pas gagé j’ai pas encore fait la carte grise et voilà qu’il est gagé au 11 juillet. Je fais la carte grise et je vais t’embêter ou pas franchement sans le certificat de vente date du 2 juillet
S'il y a opposition au moment de la demande de changement de titulaire, malheureusement la procédure sera bloquée. Si le vendeur est de bonne foi il fera le nécessaire, il s'agit probablement d'un PV non réglé. C'est pourquoi je conseille d'éditer le certificat de situation administrative le jour même de la transaction. La loi impose la remise d'un certificat de moins de 2 semaines, mais rien ne dit que quelque chose n'apparaîtra pas entre-temps... Même l'édition le jour même n'est pas une garantie à 100 %, si on a vraiment pas de chance une opposition peut tomber le lendemain.
Bonjour pouvez-vous me renseigner sur mon affaire pour le moins original J'ai acheté un véhicule d occasions en 2016 et j'ai put faire la carte grise sans problèmes J'ai obtenu ce jour là le certificat de non gage En 2023 J'ai vendu ce véhicule et l acquéreur me dit qu'il est gagée preuve à l'appui depuis 2013 !! Après plusieurs coups de téléphone aux organismes concernés On m'a dit que mon véhicule faisait partie à l'époque d une vaste organisation de vol de voiture et de faux certificats d immatriculation Il me faudrait faire venir un expert pour éplucher les pièces de la voiture À mes frais bien évidemmentHeureusement je connais bien l'acquéreur par conséquent je vais le rembourser et récupérer mon véhiculeJe me retrouve donc avec un véhicule gagé qui ne l'était pas quand je l'ai immatriculés en 2016 et une cartes grises barré Et on m a fortement déconseillé de rouler avec Auriez-vous une idée pour m'aider Par avance je remercie toute votre équipe
Dans votre cas le véhicule n'est pas gagé, il s'agit d'une opposition au transfert, il est donc impossible de faire la carte grise. L'OTCI sur votre véhicule a dû être inscrite après 2016, à ma connaissance il n'est pas possible de le faire de façon rétroactive. Pour ce qui est de la suite à donner, il faut probablement contacter la police. J'ignore ce qu'il adviendra de votre voiture vu qu'il s'agit d'un véhicule volé. De votre côté il faut probablement porter plainte contre le vendeur. Il serait utile de contacter un avocat.
je vous remercie pour votre réponse Vu le faible prix de la voiture je ne pense pas engager de procédure merci a votre équipe
Bonjour j’ai acheté un véhicule à un auto entrepreneur, impossible de faire la carte grise j’ai appelé ont m’a dit qu’il y avais une amande à réglé. J’ai donc appelé la personne qui m’a vendu l’auto, et ne veux rien entendre ni récupérer son véhicule Je suis donc allé au commissariat ils m’ont dit que la voiture était gage depuis 2 ans maintenant d’appeler notre assurance. L’assurance m’a donc expliqué une procédure juridique, j’ai envoyé une lettre recommandé à l’adresse situé sur la carte grise. Le propriétaire de la voiture est venu en nous disant qu’il avait vendu la voiture à tél personne et non à nous. Sur le certificat de vente l’auto entrepreneur à signer à la place du vrai propriétaire de la voiture. Comment dois-je procédé par la suite? Pour qu’il récupère son véhicule et qu’il rende la somme que j’ai réglé lors de l’achat. Cordialement
S'il refuse un arrangement à l'amiable, il faudra entamer une procédure judiciaire après avoir porté plainte.
Bonjour j'ai acheter un véhicule gagé mais la personne a eu un effacement des dettes par la banque de france comment faire pour lever le gage ?
Si l'effacement de dette permet la levée du gage, il faut demander à la banque de faire le nécessaire.
Bonjour,J’ai acheté un véhicule d’entreprise mais j’ai effectué le virement sur le compte perso du propriétaire. Le certificat de non gage m’a été remis après le paiement. Le véhicule est gagé par sa banque, mais je l’ai tout de même immatriculé à mon nom car il n’y avait pas d’opposition. Le propriétaire me dit qu’il continue de rembourserJ’aimerais savoir ce que je risque, comme par exemple la saisie du véhicule en cas de non remboursement et/ou si je deviens propriétaire de la dette. J’aimerais savoir si j’ai la possibilité de lever le gage si le propriétaire s’engage à garder sa dette ou si j’ai la possibilité d’annuler la vente, malgré l’avoir immédiatement immatriculer, sachant qu’il m’a transmis le certificat de non gage après le paiement.Merci beaucoup
En effet l'inscription d'un gage sur le certificat de situation administrative n'est pas une opposition, comme vous avez pu constater. Vous n'êtes pas propriétaire de la dette. Par contre, si le vendeur ne règle plus les mensualités, la saisie du véhicule est possible. Pour bien faire il faudrait que le propriétaire rembourse anticipativement le crédit avec le montant versé, cela déboucherait sur la suppression du gage. Vous pouvez demander l'annulation de la transaction vu que le certificat de situation administrative devait vous être remis à la signature du certificat de cession.
Bonjour j ai acheter un véhicule a la date de vente non gagé le temps de faire la demande de carte grise plus d un mois après, le certificat mentionné un gage ,il ne veule pas me faire la carte grise alors que le véhicule n était pas gagé a l achat j ai payé la voiture et je ne peux l immatriculé que faire ?
Il faut obtenir la levée du gage, il n'y a pas d'autre solution.
Bonjour, J'ai acheté un véhicule à un particulier. J'ai bien le certificat de non gage. Au moment du paiement sur l'ANTS, la page inscrit "Informations sur la detteDirection : SERVICE IMMATRICULATION DES VÉHICULES Rue : TRÉSORERIE TOULOUSE AMENDES Ville : TOULOUSE CEDEX 9 Référence de la dette : xxxx Montant : 115,76€Est ce bien le réglement d'immatriculation? Sachant que je suis des Pays de la LoireMerci de votre aide
Cela signifie qu'il y a un PV impayé sur le véhicule (c'est la trésorerie de Toulouse qui gère les oppositions à l'échelon national), et que donc la mutation est bloquée tant qu'il n'est pas réglé.
Bonjour j’ai acheté une voiture gagé pour procès verbal non payé comment puis-je faire pour avoir la carte grise à mon nom merci
Il faut que quelqu'un paye les PV en souffrance. Pour le faire, il faut contacter la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Bonjour j’ai acheter une caravane à un particulier Mais le premier propriétaire sur la carte grise est la société de crédit elle est en LOA ESQUE JE PEU METTRE LA CARTE GRISE À MON NOM
Non, le particulier doit vous remettre une carte grise à son nom.
j'ai acheté une voiture mais la propriétaire m'a menti sur le gage elle m'a dit que c'était le crédit de sa voiture et qu'elle allait le solder alors que c'est un crédit oui mais comme elle ne payait pas on lui a gagé la voiture et on lui fait des saisies sur son compte tous les mois donc elle m'a menti sur l'origine du gage moi maintenant je veux vendre ce véhicule mais personne ne veut me l'acheter quel recours j'ai je croyais que dans cette situation la voiture appartenait à la maison de crédit et en plus elle m'a menti sur la somme restant due !!!!
C'est évidemment problématique. Cependant, si les saisies mensuelles continuent d'avoir lieu, il y a peu de chances que la banque ordonne la saisie à notre avis. Vous pouvez tenter de demander l'annulation, mais vu la situation financière de la vendeuse, cela risque d'être aussi compliqué.
Bonjour, J'ai acheté une voiture il y a maintenant presque 4 ans . La voiture était gagé (un prêt)et le propriétaire m'a dit que cela serait réglé dans les brefs délais. J'ai pu faire la carte grise sans souci. Mais récemment j'ai consulté la situation administrative et elle m'indique qu'elle est toujours gagée. Je suis inquiet par contre personne m'a contacté pour le remboursement de celle ci. Est ce que je pourrais avoir des soucis après toutes ces années ?
Un véhicule gagé peut être saisi même en cas de changement de propriétaire. Il est normal que vous ayez pu faire la carte grise à votre nom. Contrairement aux idées reçues, un gage n'est pas un motif d'opposition (OTCI). Veuillez noter qu'il arrive que des institutions de crédit oublient de lever le gage. Il s'agit peut-être d'une erreur, mais il faudrait contacter la banque pour le savoir.
vehicule gagé tribunal qui contacté pour connaitre le gage et quel demarche merci
Le tribunal qui est responsable de l'OTCI doit être mentionné sur le certificat de situation administrative. Si ce n'est pas le cas, contactez l'ANTS pour en savoir plus.
Bonjour Nous avons acheter un véhicule qui est gage par une banque depuis 2005, il y a eu 2 proprietaire entre le gage et nous, j'ai appelé la banque qui ne peut pas me renseigner sans le nom de la personne qui a prononcé le gage, en revanche ils me disent que le monsieur n'aurait pas pu vendre son véhicule si ce gage n'était pas levé, ils m'ont dit que je n'aurais pas de problèmes , j'ai appelé la préfecture, qui m'a dit que nous ne craignons rien pour les mêmes raisons que la banque, et que le crédit a plus de 15 ans maintenant, êtes vous d'accord avec eux ?Merci d'avance
Comme expliqué dans l'article, contrairement aux idées reçues la présence d'un gage sur un véhicule n'est pas un frein au changement de titulaire. Par contre, la possibilité de saisie n'est pas supprimée en cas de changement de propriétaire. Nous réfutons donc l'information de la banque et de la préfecture, qui est d'ailleurs contredite par les faits (un ou 2 changements de titulaire ont eu lieu). Cela dit, il arrive qu'un gage ne soit pas supprimé malgré le remboursement total d'un crédit. Vu l'ancienneté de l'affaire, il y a de grandes chances pour qu'il s'agisse d'un oubli, une procédure de saisie aurait été enclenchée depuis longtemps si ce n'était pas le cas. Mais sans la confirmation de la banque et la levée du gage, on ne peut pas être sûr à 100 %.
Bonjour j'ai acheter une voiture et lorsque j'ai voulu effectuer la carte grise, on modique voiture gage, économiquement irréparable... j'ai appeler l'acheter qui m'a transmis les documents de l'expert indiquant que la voiture a été reperer dans les normes au frais du vendeur. Que puisje faire ? Avec ce document puis-je faire la carte grise?
Il faut que l'expert lève l'opposition sur la carte grise, en l'état la mutation est impossible.
Bonjour j ai acheté une voiture voilà maintenant un an. J ai obtenu la carte grise à mon nom. Je veux vendre ce même véhicule et on le dit qu il est gagé..Je ne comprends pas. Comment faire? En vous remerciant
Contrairement aux idées reçues, le gage n'est pas un frein à la mutation de la carte grise. Il faudrait consulter le certificat administrative pour vérifier de quand date l'inscription du gage, mais tout porte à croire qu'elle date d'avant votre acquisition.
Le gage date de 2016, je ne sais pas comment faire
Il faut obtenir le certificat de non gage détaillé et contacter l'entité concernée.
Bonjour J'ai acheté une voiture il ya quelque temps et jai voulu faire ma carte grise auprès de Norauto il ont refuse car elle serai gagée.Comment puis je la faire aujourd'hui. Je vous remercie.
Comme expliqué dans l'article, il est impossible de muter une carte grise avec opposition. Il faut obtenir sa levée.
Bonjour, suite à séparation, je n'ai pas fais le changement de carte grise à l'époque toujours au nom de mon ex-mari. A ce jour, le véhicule est gagé pour non paiement PV (je roulais bien avec le véhicule mais je n'ai jamais eu les PV puisque je n'avais pas le changement de carte grise). Puis-je effectuer un changement de carte grise ou demander une nouvelle immatriculation à mon nom sans devoir payer les amandes (860 €) svp ? merci d'avance
Non, les amendes doivent être réglées, sans quoi toute mutation sera impossible.
Bonjour. Si j'achète un voiture gagée, est-ce que c'est possible de la enregistrer dans un autre pays européen ? Merci
Nous ignorons les vérifications qui sont faites à l'étranger, nous sommes spécialisés dans le marché français.
Bonjours j’ai acheter un véhicule à une société qui avait pas fini de payer le crédit puis-je faire qu’elle que chose? Si je roule avec je risque que on me le récupère ? Il a était payer contant au concessionnaire mais part crédit ? Merci bien
Il doit y avoir une opposition au transfert de la carte grise, donc en principe vous ne pouvez pas faire votre changement de titulaire. Vous courez évidemment plusieurs risques en roulant avec un tel véhicule, demandez l'annulation de la transaction.
Bonjour,J’ai une voiture de société qui est gagée pour des PV non payés, si j’achéte une nouvelle voiture (perso et non de société) sera t-elle aussi gagée ou le gage n’est qu’en rapport au véhicule ayant subit des pv´s ?!Merci de votre réponse
Une opposition ne concerne que le véhicule sur lequel elle a été inscrite.
Merci de votre réponse, petite précision, j’étais en Nom propre soit Entreprise Individuelle. Ma voiture me servait pour travailler en tant que VTC. Faute de pouvoir la vendre dû au gage, et impossible de la réparer, j’aimerai m’acheter une nouvelle voiture, d’où ma question.Merci
Bonjour, j’ai acheter un véhicule en Belgique qui est gagée sur le territoire belge es-t’il possible de faire ma démarche pour la carte grise française merci. Cordialement Driss MEFTAH.
Il n'y a pas de certificat de non gage en Belgique. La banque se retourne vers l'ancien propriétaire en cas de crédit non remboursé sur le véhicule, donc il n'y a pas de problème pour vous. Attention qu'en cas d'opposition autre qu'un gage (véhicule gravement endommagé, volé, etc.), il pourrait en aller différemment bien entendu, mais il nous semble que cela est indiqué sur la carte grise belge.
Bonjour, j'ai aperçu une voiture qui m'intéresse. Le vendeur indique qu'elle est gagé pour pv non payé. Est il possible pour moi de racheter la voiture et faire la carte grise ? Merci
Il faudra dans un premier temps lever le gage.
Bonjour, je vends mon véhicule et je m'aperçois qu il est gagé par la banque. J'ai mon crédit qui est fini depuis longtemps. Ma banque va enlever le gage. Mon acheteur peut il faire la demande d'immatriculation dans les 15 jours?
L'acheteur pourra faire sa demande dès l'instant où le gage sera effectivement levé.
Bonjour, Est-t’il possible d’immaculées un véhiculé qui a était gagé en France en Allemagne sans aucun soucis ?
Il faudrait se renseigner auprès de l’administration allemande.
Bonsoir J ai acheté une voiture ou le vendeur m’a remis la certificat de non gage et la carte grise le monsieur passer pour une entreprise puis une fois chez moi je vérifier l état administratif du véhicule et la surprise—immatriculation suspendue en 2019 véhicule endommagé et en 2021 immobilisée par la police judiciaire— que faire dans se cas la personne n es plus joignable et trops loin de chez moi. C est normal que la police immobilise une voiture sans enlever la carte grise ou la voiture? Es que je peu faire ma carte grise ? Merci et bien cordialement
S'il y a opposition sur le certificat d'immatriculation, cela aurait dû être mentionné sur le certificat de non gage que l'on vous a remis. La confiscation de la carte grise n'est pas automatique. Vous ne pourrez pas faire la carte grise. Vous devez contacter le vendeur afin qu'il reprenne son véhicule.
bonsoir est il possible d'immatriculer un véhicule gagée pour dette ?
Oui.
Bonjour J ai obtenu gracieusement un véhicule bloqué par un expert VEI puis je faire la carte grise à mon nom
Non, vu qu'il est bloqué.
J'ai perdu la carte grise de mon véhicule gagé (PV non réglés), je vais demander un duplicata. Puis-je avoir un duplicata malgré que le véhicule soit gagé. Merci d'avance pour votre réponse
Oui.
J ai acheté un véhicule à un concessionnaire (Peugeot) , qui était un véhicule de démonstration. Donc un véhicule de moins de 6 mois. Cela fait presque un an que je l ai,je veux la revendre et la je me retrouve avec le véhicule gagé. Après être passé à la préfecture. Car je n arrivais à avoir le certificat de situation administrative par internet. Le véhicule est gagé !!!!! Un mois avant que je l achete.Mais sur le certificat, il est mentionné que cela n empêche pas l immatriculation du véhicule. Et donc d avoir la carte grise à mon nom. Quel recours existe t il ?Quelle démarches dois je faire ?
Bonjour Jean-Remi,Pour vendre votre véhicule, il vous faudra donc son gage. Nous vous invitons à consulter le lien suivant pour savoir comment faire.Cordialement,L’équipe Ecartegrise