Avant la réforme PPNG, la fiche d’identification d’un véhicule ne pouvait que s’obtenir qu’en préfecture. Désormais, il sera possible d’obtenir un tel document via les prestataires agréés par le ministère de l’Intérieur. Après un bref rappel de ce qu’est la fiche d’identification d’un véhicule, nous vous expliquerons comment obtenir cette fiche par Internet.
La fiche d’identification d’un véhicule est un document officiel qui reprend les caractéristiques techniques de tout véhicule. Autrement dit, ce papier reprend les mêmes informations que la carte grise, mais il ne s’agit pas d’un titre de circulation et encore moins de propriété. À quoi cela sert, demanderez-vous… dans certains scénarios, il arrive que on soit dans l’impossibilité de fournir le certificat d’immatriculation, or il est nécessaire pour accomplir une formalité. C’est dans ce cadre que la fiche d’identification d’un véhicule vole à la rescousse des automobilistes.
Voici un exemple concret : on vous a volé votre carte grise, ou vous l’avez perdue. Vous devez demander un duplicata, mais le contrôle technique a expiré, si bien que vous ne pouvez pas faire votre demande. Mais pour passer le contrôle technique vous devez présenter la carte grise ! La fiche d’identification du véhicule vous permet de passer le CT pour ensuite faire le duplicata.
Ce document est également utile pour les usagers qui ont acheté un véhicule vendu aux enchères ou par le service des domaines sans carte grise. La fiche d’identification d’un véhicule est également demandée en cas d’exportation d’un véhicule d’occasion endommagé dont le certificat d’immatriculation a été retiré.
Vous pourrez bientôt faire une demande de fiche d’identification d’un véhicule via mandataire habilité par le ministère de l’Intérieur. Vous devrez fournir les justificatifs suivants :
Outre ces 2 documents, vous devrez également fournir les pièces suivantes si la fiche est demandée dans le cadre de l’exportation d’un véhicule d’occasion endommagé ou d’un véhicule acheté sans carte grise au service des domaines ou aux enchères.
Bonjour, suite saisie agrasc une moto est vendue non immatriculé et sans papiers administratifs, (provenance suisse), comment faire pour l immatriculer en France ? Merci
Après votre entrée en France, il vous faudra rassembler encore quelques documents pour immatriculer à votre nom le véhicule suisse. Entre autres, vous avez besoin d’un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d’identification à un type CE. Ces documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale. Si aucun n’est en votre possession, demandez un procès-verbal à réception de titre isolé (RTI) auprès de la DREAL.
bonjour j ai acheté un véhicule au enchères en Belgique et j ai pas reçu de carte grise j ai eux juste la facture comment faire pour ma demande de carte grise au service ants cordialement
Bonjour, Nous avons hérité ma soeur et moi du tracteur de notre papa mais la carte grise est perdue. Est ce qu'il faut faire la même chose que pour une voiture ou est ce que cela peut se faire plus simplement.D'avance merci
La procédure est identique.
Bonjour, je viens d’hériter d'une voiture dont la carte grise est perdue. je fais une déclaration de perte. Ou je peux avoir la fiche d'identification du véhicule ?
Vous pouvez l'obtenir via notre service, par exemple.
Bonjour le papa des mes enfants est décédé il y a deux 2 ans il possédait une carrosserie que nous avons vendu avec un véhicule pour lequel je nai pas de carte grise mais qui est au nom du garage, que dois je faire pour avoir un duplicata vu quelle n'est pas a son nom mais a celui de son garage. Merci
C'est un cas très particulier. Il faut contacter l'ANTS, j'ignore comment procéder pour changer la carte grise d'un tel véhicule. Vu que le titulaire est une personne morale, il faudra peut-être passer par la nouvelle direction pour obtenir le titre.
Bonjour je souhaiterais acquérir un tracteur de 1996 qui a été renvendu plusieurs fois malheureusement plus de trace de carte grise ni d ancien propriétaire successible de la détenir et aucune immatriculation visible sur celui ci ! Passage à la gendarmerie et pas connu sur le fichier SIV non plus aucune information ! Que faire SVP ? Je suis complètement perdu
Pour un tel véhicule on peut toujours tenter une procédure d'immatriculation d'un véhicule démuni de carte grise, mais la validation d'un tel dossier se fait au cas par cas par l'ANTS. Elle va vous demander de prouver que vous êtes le propriétaire légitime. Vu que la chaîne de propriété n'a pas été respectée, un tel dossier devrait être rejeté.
Mon père est décédé il y a un an et demi, je voudrais donner son scooter qui n'a aucune valeur marchande. dois-je mettre la déclaration de perte de la carte grise à son nom ou à mon nom
C'est vous qui enregistrez la perte de la carte grise. En général, en cas de succession c'est le nom de l'héritier qui figure sur tous les documents en tant que demandeur.
Bonjour Le père de mon concubin est décédé depuis plusieurs annees son véhicule est en notre possession mais nous n'avons ni la carte grise ni l assurance et nous voudrions mettre la voiture a notre nom mais sans carte grise nous ne pouvons ni l assurer ni faire le contrôle technique ....ni avoir un duplicata de celle ci ... Que pouvons nous faire ? Merci
En tant qu'héritier votre concubin doit déclarer la perte de la carte grise et obtenir cette fiche d'identification du véhicule. Cette dernière permettra de passer le contrôle technique, et en général ces 2 documents obtenus pourront se substituer à la carte grise originale dans le cadre d'une demande de changement de carte grise provenant d'une succession.
Bonjour Je souhaiterais vendre le véhicule de mon frère décédé.La carte grise a été perdue.Je possède le certificat d'immatriculaion provisoire.Je peux produire également le certificat du notaire mentionnant que ce véhicule appartenait à mon frère décédé et que j'en suis la co-héritière avec mon autre frère. Ce frère m'a délivré une lettre de désistement concernant le véhicule.Comment puis-je obtenir une carte grise pour pouvoir vendre ce véhicule ? Merci xxx
Oui, mais pour remplacer la carte grise perdue vous devrez fournir dans votre dossier la fiche d'identification du véhicule et une déclaration de perte de la carte grise.
pour une modification d'adresse on est très mal reçu par ants il faut se débrouiller seule et n'y arrivant pas je ne pourrai pas modifier mon adresse
C'est pour cela que notre service existe, cliquez sur le lien pour faire votre changement d'adresse en toute simplicité.
Bonjour j'ai acheté une voiture avec une cg de retard que dois je faire pour l'immatriculer à mon nom. merci
Les dossiers pour les véhicules concernant la carte grise sont uniquement traités par l'ANTS.
Bonjour Mon papa est décédé le 25 avril 2022 et j'ai récupérer sa voiture je doit faire le contrôle technique mais je n'est trouver que une copie de la carte grise je ne peut donc pas faire le contrôle et donc je ne peut pas faire la nouvelle carte grise à mon nom Comment puis je faire s'il vous plaît Cordialement
Vous devez vous procurer la fiche d'identification du véhicule, par exemple via notre service. Pour la demander, vous devrez probablement justifier votre statut d'héritier.
Bonjour? Etant seule héritière de mon père, j'ai une jeep willys, mise en circulation le 01 janvier 1952, qui lui appartenait. Je n'ai pas pu retrouver sa carte grise. Comment puis-je faire pour en récupérer un duplicata? Je vous remercie de votre réponse
Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata lorsque le titulaire d'une carte grise est décédé. Dans ce cas vous devrez obtenir la fiche d'identification du véhicule et déclarer la perte de la carte grise.
Je me suis fait volé ma carte grise quand je veux la refaire sur le site ants on me marque que je ne suis pas le titulaire de la carte grise concerné je ne c'est pas comment faire mon contrôle technique a expiré emplus de cela
Aviez-vous mis la carte grise à votre nom lorsque vous avez fait l'acquisition du véhicule ?
J ai une remorque militaire j aimerai bien faire une carte grise car les anciens propriétaires sont décédé donc plus carte grise et elle a pas de plaque immatriculation elle a juste le numéro de construction j aimerai si possible que vous m'envoyez le formulaire pour faire la carte grise merci
Les dossiers pour les véhicules démunis de carte grise sont uniquement traités par l'ANTS.
Bonjour je suis agriculteur je voudrais savoir comment immatriculer du matériel agricole que j'ai acquis il y a longtemps et dont je n'ai ni de carte grise ni de barré rouge et dont le fabricant n'existe plus.
Nous ignorons comment cela se passe pour les barrés rouges de constructeurs disparus récemment. Si votre matériel a plus de 30 ans, vous pouvez vous passer de l'homologation en obtenant une attestation de la FFVE (carte grise collection). Pour l'absence de carte grise, vous pourrez passer outre cet obstacle en prouvant que ce matériel vous appartient (facture d'achat ou autre).
Bonjour, Comment (et qui doit) demander une nouvelle carte grise lorsque le titulaire est décédé et qu'elle est introuvable ? l'héritier principal est agé de 97 ans et il a donné procuration à sa fille dans le cadre de la succession (celle-ci m'a délégué les démarches éventuelles, je suis sonbeau frère). Merci de me faire connaître la proc procédure. Cordialement, xxxxx
En cas de décès et de carte grise perdue, il faut obtenir la fiche d'identification du véhicule et déclarer la perte. Pour le reste, il faut suivre la procédure standard (justificatifs de succession).
Bonjour j'aimerais avoir la fiche d'identification de mon véhicule parce que l'expert la demande n'ayant pas fais la carte grise mais déclaré sur le site ANTS est contrôle technique ok est cession ok comment faire pour l'avoir ?? Merci
bonjour je viens de restaurer un véhicule de 1977 acheté en 98 dont je n'ai pas la CG jamais refaite.la FFVE me demande une FIV mais l' ants me dit que mon identité ne correspond pas la carte grise .comment faire? merci
Avez-vous toujours le certificat de cession ? Dans l'état des choses vous n'êtes pas considéré comme propriétaire, vous devez établir que vous l'êtes.
je voudrai une fiche d identification car j ai perdu mes papier et on ma bruler ma voiture
Bonjour Madame DREUMONT,Nous vous informons que la fiche d’identification d’un véhicule s’obtient depuis ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21009.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour,J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a un certains temps, je n'ai pas fait les démarche pour X raison dans les temps pour faire la carte grise à mon nom.Je me suis déplacée à trois reprises en préfecture impossible d'avoir une fiche d'identification et impossible de faire ma carte grise sans le contrôle technique pour lequel on me réclame cette fiche d'identification, bref un situation à s'arracher les cheveux.J'ai tout les papiers l'ancienne carte grise la déclaration de cession et la facture est-ce que vous pensez pouvoir pouvez débloquer enfin la situation ?J'en est vraiment ras le bol.Merci pour votre réponse
Bonjour Agathe,Si vous souhaitez demander une fiche d’identification auprès de notre site Ecartegrise, nous vous invitons à contacter notre service client via le formulaire de contact ou par téléphone au 08 92 49 20 49.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
bonjour je veux demande une fiche identification d.un véhicule
Bonjour Monsieur AZOUGAGH,Afin de répondre au mieux à vos interrogations sur nos prestations, nous vous invitons à contacter notre service client via le formulaire de contact ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos interrogations.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
j'ai acheté le 13/11/2017 un vehicule utilitaire que j'avais en credit bail PSA CREDIPAR avec option d'achat Malgré lettre avec AR cette societe n'a pas envoyé le certificat de cession alors qu'elle a encaissé mon reglement Impossible de l'obtenir par le site et par telephone : attente et coupe Que dois je faire maintenant ? Merci de me répondre Salutations
Bonjour Monsieur GIRY,Face à cette situation, vous êtes dans votre droit d’annuler la vente du véhicule ou de faire un recours en justice en demande des dommages et intérêts correspondant au préjudice subit.Cordialement,L’équipe Ecartegrise