Vous venez d’acheter une voiture d’occasion et vous avez omis d’exiger du propriétaire de vous remettre le certificat de situation administrative (certificat de non-gage), afin de vous assurer que la voiture est « propre »… et le vendeur s’est bien gardé de le fournir vu qu’il avait des choses à cacher, à savoir une amende impayée. Si bien que la préfecture refuse d’effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise. Comment faire ? Voici comment débloquer le changement de propriétaire d’un certificat d’immatriculation en cas d’amende.
Le certificat de non-gage devrait vous indiquer s’il y a une ou des amendes impayées. Pour connaître précisément la situation du véhicule en termes de PV, il vous suffit d’appeler le service public dédié, à savoir le Centre amendes service. Joignable du lundi au vendredi de huit heures à 16 h 30 au 08 21 080 031 (numéro violet ou majoré, le message d’accueil vous indiquera le tarif en fonction de l’appareil utilisé), ce service sera en mesure de vous fournir la liste des amendes en attente de paiement pour le véhicule que vous venez d’acquérir. Mieux encore, vous pouvez les payer immédiatement avec votre Carte Bleue, et ainsi débloquer le changement de propriétaire.
C’est vrai. Mais quelqu’un qui n’a pas payé, disons une amende de 38 €, c’est probablement une personne malhonnête ou dans une situation financière précaire. Si vous achetez une voiture de plusieurs milliers d’euros et que vous devez attendre de longues semaines une hypothétique résolution du souci par l’ancien propriétaire, vous y perdez bien plus que de payer cette somme. C’est pourquoi de nombreux automobilistes préfèrent payer les conséquences de leur légèreté ou leur méconnaissance de la loi (car avec un certificat de situation administrative en poche, cela ne serait pas arrivé).
Bonjour après avoir acheté un véhicule il y a 1an ,j'ai payé une contravention reçu début mai mais depuis impossible de faire la carte grise dans mon nom sa m'indique une démarche en cours sur mon dossier. Comment faire pour me mettre en règle. Cordialement
Il faut contacter l'ANTS pour vérifier le motif du blocage.
Bonjours ,je possède mon véhicule depuis plus de 1ans et pour diverses raisons je n’ai pas fait ma carte grise .Je possède 2 amendes que je ne peux pas payer actuellement mais je voudrais savoir si il est possible de faire ma carte grise malgré les amendes? merci
Non, en cas d'amendes impayées une OTCI est inscrite sur le véhicule, ce qui empêche toute mutation de la carte grise.
Bonjour, je suis dans le cas d'un d'une carte grise bloquée pour non payement d'amende par l'ancien proprietaire. J'appelle depuis deux jour au 05 40 13 08 80 (toujours occupé).Que faire.Pour une moto immatriculée DE-741-BN
Concernant l'opposition du trésor public, il n'y a qu'une solution, c'est de régler la ou les amendes en cours.
bonjour par ce mail que je vous informe que ma carte crise fait objet opposition pour un PV du 16/01/2022 VEHICULE MATRCL xxxxx
Pour faire lever l'opposition, vous devez contacter la trésorerie de Toulouse et payer l'amende : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Bonsoir, j ai vendu ma voiture à une amie et il ne manquer plus qu faire le changement de carte grise mais malheureusement je le suis faite avoir car elle ne l’a jamais fais et je me retrouve avec un montant exorbitant de 15000 euros d amendes je l ai mise en assignation mais j ai déjà malheureusement payer 5000 euros d amendes mais je suis dans l’incapacité de payer alors que les amendes sont faites par elle et en bas de chez elle. Que faire pour stopper tout ça? J ai pris un avocat .Merci par avance.
Votre avocat sera en mesure de vous conseiller, nous ne sommes pas plus compétents que lui. Il fallait de votre côté déclarer la cession.
Bonjour j’ai acheté un véhicule bloqué par un pc (Otci) je voudrais savoir les démarche car plus de nouvelle de l’ancien propriétaire et je voudrais resoudre le problème Je peu payer l’amande au trésors public mais comment ce passe la main lever pour le changement de carte grise Merci
Quelqu'un doit payer l'amende pour que l'opposition soit levée. Vous pouvez très bien le faire vous-même. Pour connaître le montant et payer, vous devez contacter la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Une fois l’amende payer je pourrais faire la carte grise sans problème ?
Bonjour je me retrouve dans le même problème que vous . Avec puis payer l'amande ? Comment avez fait ? Merci
Bonjour j’ai vendu le véhicule de ma femme qui est à l’étranger et je ne savais pas qu’elle avait des amendes impayée, comment savoir où aller pour les payer et faire le certificat de cession en ligne ? Merci d’avance
Vous devez contacter la caisse de Toulouse, qui est responsable à l'échelon national des OTCI pour PV non réglé : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Je voudrais savoir si se véhicule immatriculé Cxxxx A DES AMENDES à payé car je ne sais rien normalement je récupère se véhicule mais la personne n'est pas correct avec moi merci de votre attention
Si c'est le cas, ce sera mentionné sur le certificat de situation administrative, que le vendeur doit vous remettre.
Bonjour Je n'arrive pas à joindre le service de paiement des amendes Comment puis-je faire pour payer cette amende en ligne ? Cordialement Sylvestre MOAL
C'est par e-mail qu'on a les meilleures chances : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Bonjour J'ai vendu un véhicule à quelqu'un le 18/04/19, qui a commis des effractions par caméra. Il n'a pas changé la carte grise. Je n'ai rien reçu par courrier concernant ces amendes. Depuis juin 22 j'ai une saisie sur mon salaire. C'est la RDH de mon travail qui m'a contactée pour mettre la saisie en place. J'ai fais des démarches aupres du service Public pour qu'il puisse m'envoyer l'avis de saisie car je n'avais aucun document en ma possession. J'ai gardé comme preuve : le certificat de cession. Que puis-je faire ?. Quelles sont les procédures à mettre en place pour le remboursement ? J'ai essayé de joindre le service en charge du dossier par téléphone sans retour de leur part. Merci pour votre réponse, cordialement .
Dans un premier temps il faut enregistrer la cession au plus vite, par exemple via notre service. Il faudra ensuite contester la SATD, insistez auprès du service qui gère votre dossier.
Bonjour, Monsieur, Madame, Je viens de recevoir une amende datée du 28/11/2022 à la somme du 25€, de mon véhicule déjà vendu, qui était immatriculé xxxx Marque du véhicule TAYOT. J’ai vendu mon véhicule en date de 18/10/2022, comment puis-je faire pour ne plus recevoir d’amendes du nouveau propriétaire à mon nom (RUSU Vitalie)? J’ai des preuves, Certificat de cession d’un véhicule d’occasion et le certificat d’immatriculation barré avec la date du vente. Merci. Cordialement Monsieur Vitalie RUSU
Il faut faire au plus vite votre déclaration de cession afin de l'enregistrer.
bonjour combien de temps apparaît une amende certificat non gage
L'opposition peut être enregistrée à partir de 4 mois après l'envoi du PV non réglé. En pratique nous ignorons quelle est le délai moyen.
J ai acheté une voiture en juillet 2019 en laissant mon ancien véhicule au garage Citroën Patrick THEUX A NANTERRE QUI DEVAIT PARTIR À LA CASSE MAIS CELA N A PU ÊTRE EFFECTUÉ CAR ELLE SERAIT TOUJOURS GAGEE POUVEZ-VOUS M INDIQUER LES AMENDES RESTANTES MERCI ( NISSAN xxxx
S'il y a des PV non réglés, seule la caisse de Toulouse peut vous fournir cette information : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Mon fils a payer sont amende par carte bancaire il voudrais savoir CB de tant après il peut faire sont changement de carte grise sur sa moto 50 cc
Il faut attendre que l'opposition soit levée, les délais sont variables. Il suffit de générer régulièrement le certificat de situation administrative afin de vérifier le statut de l'OTCI.
Bonjour, J’ai sorti un certificat de non gage et j’aurais une ou des amendes impayées j’aimerais connaître le montant afin de les régler par CB. Ou qui je dois contacter ? Merci d’avance Mon véhicule immatriculé xxxxxx Mr Louis Gilbert xxxxx
Il faut contacter la caisse de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Bonjour Le numéro que vous proposez 08 21 080 031. Indiqué un numéro non attribut
C'est le numéro renseigné un peu partout sur le web, et qui ne répond pas d'après ce qu'on nous dit. Essayez peut-être le numéro général du centre des finances publiques de Toulouse (05 34 44 80 00), ou envoyez un email au service concerné : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Bonjour la personne qui m a vendu le véhicule s est trompé en saisissant mon nom sur le site ants quel procédure doit il effectue cordialement.
Le vendeur doit effectuer une demande de correction de la cession.
Bonjour, mon véhicule a une opposition de transfert d'immatriculation OTCI. Le PV du 24/04/2021 à été réglé par chèque le 19/04/2021 je suis libérale mes comptes sont supervisés par un expert comptable. J'aimerais que la levée soit faite car je doit changer de véhicule. Le numéro est xxxxxx il y a sans doute une erreur pourriez-vous faire le nécessaire? Cordialement Mme Percaccioli Anna
Nous sommes une société privée d'immatriculation, nous ne sommes pas en charge de lever des OTCI.
Bonjour j’ai un soucis pour réaliser la carte grise de mon véhicule (xxxxx YW xx) il s’agit d une amande que je voudrai régler mais personne ne répond sur le numéro du service de payement je voudrais avoir connaissance du bordeaux de situation pour ainsi savoir quel somme à payer et régler ce soucis merci de votre réponse
Dans ce cas essayer d'envoyer un e-mail : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr Eux seuls peuvent lever l'opposition.
bonjour, j ai acheté un véhicule et il est gagée. comment procéder? immatriculation: xxxxx.
S'il est vraiment gagé (crédits en cours), rien n'empêche le changement de titulaire. S'il s'agit d'une OTCI, il faut connaître son motif. En cas de PV, vous devez contacter la caisse de Toulouse et payer l'amende afin de débloquer le transfert de la carte grise. L'ancien propriétaire peut également se charger de le faire, bien entendu.
Bonjour j'ai une otci sur mon véhicule mais je n'ai aucune idée du motif si c'est le changement de l'adresse ou une amende que je n'ai pas en m'as possession comment faire, je dois changer de voiture dans 15jours
Obtenez le certificat de situation administrative détaillée pour identifier l'origine de l'OTCI, puis faites le nécessaire en fonction du type de souci.
Bonjour, j'ai un grand nombre d'amandes a payé de ce fait je paye en plusieurs fois tous les mois, je souhaite vendre ma voiture est ce possible sachant que mes amandes sont en cours de payement et qu'elles sont a mon nom
C’est déconseillé, car l’acheteur ne pourra pas l’immatriculer à son nom et risque de se retourner contre vous.
bonjour, j ai acheté un vehicule d occasion avec une amande impayé. J ai contacté l ancien proprietaire aux services du tresor public il ne trouve aucune amende impayé . Que puis je faire ?
Apportez les preuves de l’existence de l’amende à l’ancien propriétaire pour qu’il la règle et débloque la situation.
bonjour mon père etant dcd, ma demi soeur a t elle le droit de vendre sa voiture en sachant qu il y a des pv impayés et donc normalement le chgt de carte grise ne peut se faire.
Nous déconseillons vivement de vendre une voiture gagée sans en informer l’acheteur. Sachant que ce dernier peut se retourner contre le vendeur ou exiger la levée du gage.
j'ai une amende qui est ressortie et date de 2011 y a t'il prescription ?
Nous l'ignorons. Veuillez demander à l'ANTAI pour en savoir un peu plus sur le sujet.
Bonjour, j'ai vendu mon vehicule et de mon coté j'ai fais le nécessaire pour etre couverte donc j'ai payée pour fournir les documents de cession de mon véhicule.Le service carte grise me dit que je suis bloqué car il y à une amende que je n'ais pas réglé du 24:06:2017 un pv que je n'ais jamais reçu car séparation avec mon ex dans le sud pour revenir dans le 02 comment puis je faire pour savoir qu'elle amende et combien? on m'à donné un numéro de tel centre amendes service 0540130880 mais j'éssaie de joindre des cinquantaine de fois mais en vain.je vous demande votre aide.Cordialement.
Ils sont en effet réputés pour être très difficile à joindre. Essayez le 0821 080 031 (0,12 € TTC la minute) et/ou envoyez un mail à cas.toulouse@finances.gouv.fr
Bonjour j'arrive pas a jouindre le santre amande service de Toulouse sa fai 3 jours j'appelle omouin 20foi par jour car j'ai un problème avec une carte grise ilia une opposition desu suite a une amande j'arrive pas à la changé car elle et ancor a l'ancien propriétaire j'ai fait le contrôle technique c'est ok et can j'ai itai pour changé la carte grise ilia eu une opération svp aide moi
Personne d'autre ne peut vous aider, il faut insister, ce service est tristement célèbre pour être difficile à joindre.