Lorsque le certificat de non-gage simple indique qu’il y a un souci avec le véhicule concerné, il faut obtenir le certificat de non-gage détaillé pour connaître les raisons de l’opposition au transfert de la carte grise. Avec la réforme PPNG consacrant la dématérialisation des demandes de titres, les procédures ont été chamboulées. Comment obtenir ce fameux certificat de situation administrative en ligne ? Qui peut le demander ? Réponses dans cet article.
Pour rappel, ce qu’on appelle communément le certificat de non-gage est en fait un document officiellement appelé certificat de situation administrative. Non seulement il atteste de l’absence de gage sur un véhicule (soit un crédit non remboursé, PV impayés), mais surtout d’opposition au transfert de la carte grise pour une multitude de raisons :
Le certificat d’immatriculation d’une voiture gagée peut changer de main, ce n’est qu’en cas d’opposition que le transfert de la carte grise est impossible (en cas de gage le nouveau propriétaire devra le lever). C’est pourquoi le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 2 semaines. Il s’agit d’un certificat de non-gage simple, qui indique simplement qu’il n’y a pas d’opposition qui pèse sur le véhicule et qu’il est non-gagé (la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité). Si le message est différent, il y a un problème. Il faut obtenir le certificat de non-gage détaillé pour connaître sa nature. Le document s’obtenait autrefois en préfecture, mais c’est terminé. La démarche se fait désormais en ligne.
Seul le titulaire de la carte grise, ou une personne mandatée par celui-ci, peut obtenir le certificat de non-gage détaillé d’un véhicule. La procédure se fait par Internet, via le site de l’ANTS. Voici la marche à suivre :
Veuillez noter qu’un certificat de non-gage détaillé est remis automatiquement au titulaire de la carte grise durant certaines procédures, notamment durant un changement de titulaire.
Bonjour, je veux vendre ma voiture de 1953 que j'ai eu par héritage en 1999 et obtenu une nouvelle carte grise normale cette année là.Je souhaite vendre ce véhicule mais impossible d'obtenir le certificat de situation administrative par internet. Merci pour votre aide dans ma démarche.Cordialement.Anzil Ginetto
C'est probablement parce que le véhicule n'est pas informatisé en raison de son ancienne immatriculation FNI. Il convient donc de demander cette informatisation à l'ANTS : https://www.ecartegrise.fr/blog/demarche/comment-vendre-ou-immatriculer-un-vehicule-non-informatise.html
Je possède une voiture de mon père décédé j ai perdue la carte grise puis la refaire sachant que je paye actuellement des amandes dessus
Il faut faire un changement de carte grise dans le cadre d'une succession. Vous devrez joindre à votre demande, en plus des pièces usuelles pour ces dossiers, une déclaration de perte de la carte grise + la fiche d'identification du véhicule en lieu et place du certificat d'immatriculation barré.