Cela peut paraître curieux, mais la loi était ainsi faite : jusqu’il y a peu, la police municipale ainsi que les gardes champêtres n’avaient pas le droit d’accéder au fichier SIV, soit la base de données qui contient les numéros de plaque d’immatriculation ainsi que les titulaires des cartes grises. Le tiret est corrigé après la publication d’un décret le 25 mai 2018. Sous conditions, la police locale pourra donc interroger le fichier des immatriculations, ainsi que des permis de conduire (SNPC).
Il faut croire que ces données étaient considérées comme sensibles, et non indispensables aux prérogatives de ces gardiens de l’ordre. La gendarmerie et la police nationale étaient les seules forces de l’ordre à pouvoir consulter le fichier des immatriculations. En vertu de l’augmentation du nombre d’incivilités routières, il était donc très compliqué pour les forces locales de bien faire leur travail. Après des pressions exercées par les syndicats de policiers municipaux, les maires ainsi que des parlementaires, la situation a enfin été rectifiée. La police locale ne disposera pas néanmoins d’un accès inconditionnel au fichier SIV.
Désormais, les policiers locaux ne devront plus demander à leurs collègues des informations concernant le titulaire d’une carte grise. Ils disposeront d’un accès direct au fichier des immatriculations et des permis. Si les personnes concernées se réjouissent de l’aboutissement d’un combat long de 14 ans, elles regrettent néanmoins que cet accès n’ait pas été étendu à d’autres bases de données sensibles, tel que le fichier des personnes recherchées ou encore des véhicules signalés. Les policiers pourront accéder aux fichiers pour identifier l’auteur d’une infraction constatée, et qui est incluse dans leurs prérogatives.
Grâce à l’adoption de ce décret, les polices locales vont pouvoir épauler la gendarmerie et la police nationale dans leur travail. Selon Pauline Martin, rapporteuse de la commission prévention de la délinquance et sécurité mais aussi maire de Meung-sur-Loire (45), ce décret va permettre l’instauration d’une nouvelle coopération entre la police locale et nationale.
Bonjour, Un particulier a utilise ma plaque d'immatriculation de véhicule pour obtenir mes données personnel (tel). Il m'informe "qu'il a ses sources"; --comment cela est possible? -Est ce que je peux (ou doit) porter plainte?Cordialement
Si ce particulier n'a rien avoir avec vous dans une relation quelconque, ce n'est pas normal. Demandez pourquoi la personne a besoin de vos données personnels.
je viens d'acheter un scooter d'occasion,je viens de m'apercevoir que le n° de série n'est pas le mème sur le scooter et sur la carte grise,ou je peut m'adresser avec mon n° de série pour avoir tous les renseignements concernant ce scooter
Contactez la police ou la gendarmerie.
Après achat d un véhicule occasion a un professionnel celui ci refuse de nous fournir comme il était prévu a la commande le controle technique et carnet d'entretien
La remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est une obligation légale, il ne peut refuser.
Bonjour j'ai un soucis mon frère a vendu ça voiture il ya 2ans il a reçu des PV majorée de l'acheteur qui lui n'a pas changé la carte grise le certificat de session et perdu depuis tout ce temps et il n'a plus le nom de l'acheteur comment peut il faire il est en dépression et a peur de perdre son permis merci d'avance
Malheureusement il n'y a pas de solution simple à ce problème compliqué. Contactez l'ANTS, votre préfecture, peut-être des élus ou un journal local afin d'obtenir des appuis.
Un véhicule FIAT 500 est stationné depuis plus de 8 jours sans bouger devant chez moi.Je me demande si ce n' est pas un véhicule volé ? Adresse : XXXX N° d'immatriculation du véhicule : XXX FIAT 500 noire avec toit rouge passé.
Veuillez contacter directement la police ou la gendarmerie.PS : Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, nous avons modifié votre message original.
A quel organisme doit on demander le logiciel des cartes grises (SIV) et qui doit en faire la demande. je suis responsable chef de poste de la police municipale de corte. Cordialement M.Simonetti
Vous trouverez la réponse sur cet page officielle : https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/immatriculation-des-vehicules/le-dispositif-0