Le professionnel, artisan, propriétaire de TPE ou agriculteur qui fait l’acquisition d’un véhicule léger à 4 roues de type van, voiture ou camionnette peut être exposé à une fiscalité différente en fonction du type indiqué sur la carte grise. Même si le véhicule est utilisé aux mêmes fins, le genre indiqué sur le certificat d’immatriculation a des conséquences sur les amortissements, sur la TVA, etc. Dans cet article, nous faisons le point sur la fiscalité qui découle d’un certificat d’immatriculation véhicule utilitaire (CTTE) ou voiture de tourisme (VP).
Commençons par passer en revue les éléments fiscaux sur lesquels une carte grise utilitaire ou véhicule particulier n’engendre pas de différence :
Voici désormais les points fiscaux impactés par le genre national sur le titre :
Amortissements : du point de vue des amortissements, le véhicule utilitaire peut être amorti sur l’intégralité du prix d’achat, tandis qu’il est plafonné à 18.300 € pour les VP. Depuis 2018, ce plafond a même été fixé à 9.900 € si les émissions du véhicule excèdent 150 g de CO2 par km.
Déductibilité de la TVA : avec une carte grise CTTE (utilitaire), vous pouvez déduire intégralement la TVA (pour autant que le véhicule soit utilisé à 100 % pour le professionnel). Pour les VP, seuls les véhicules verts bénéficient de cette déductibilité totale. Pour le gazole et le superéthanol, la TVA est récupérable à 80 %, pour les véhicules essence elle l’est à hauteur de 20 % en 2018 (ce chiffre passera à 40 % en 2019, 60 % en 2020, etc.).
Le véhicule utilitaire en carte grise CTTE est plus intéressant fiscalement parlant.
Bonjour, J'ai avheté un Peugeot Rifter avec la Carte Grise en CTTE. C'est un 5pl. Puis-je récupérer la TVA ? Merci beaucoup Philippe
Bonjour, J'ai acheté un Peugeot Rifter avec la CG en CTTE. C'est une 5 pl. Puis-je récupérer la TVA ? Merci beaucoup
Bonjour, j ai acheté un véhicule renault scenic de 2010 sur la carte grise en J1 CTTE avec 5 places et en carrosserie national fourgon . Est ce possible de le mettre en VP . Merci pour votre réponse
Peut-être, il faudrait poser la question à un concessionnaire officiel Renault.
Bonjour je possède un UTILITAIRE Peaugeot expert cabine approfondie 5 places sur la carte grise est écrit j:(n1) J1 (CTTE) S1 (5) Ma comptable veut me faire payer la nouvelle TVS du coup est-ce que les cabines approfondis cinq places sont toujours exonéré de cette taxe car je ne trouve aucun informations claires et le BOFIP date de 2019 ? Merci pour votre retour
Cela semble correct, les véhicules N1 à usages multiples et à plus de 2 places sont concernés. Voir https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-vehicules-societes-tvs
Bonjour je suis un particulier qui veut acheter neuf un Jumpy 7 chevaux cabine approfondie 6 place moteur 180 que devrais-je payer
Vous pouvez calculer au centime près le prix de votre carte grise via le simulateur officiel : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
Bonjour Peut on ammortir de la meme facon un fourgon qui a bien la mention ctte mais avec une carte grise collection ? Merci
Nous ne le savons pas, mais en principe la mention collection n'est pas compatible avec un usage professionnel.
Bonjour J ai l intention d acheter pour ma société (restauration /traiteur) un Ford F150 flex fioul de 2013 carte gris ctte 4 place Mes question sont les suivantes Est que la tva est récupérable Est ce que je payerai de la tvs En vous remerciant par avant Cordialement Guillaume
Vos questions sont justement le sujet de l'article, merci de consulter.
Bonjour, Le Peugeot Rifter VP avec moteur thermique n’est plus commercialisé par Peugeot pour des questions de bilan global pollution de sa gamme. Mais il s’en produit toujours un peu en Espagne et il est possible d’en commander via un mandataire. L’astuce de Peugeot est de déclarer ce véhicule en catégorie N1/CTTE, avec pour unique modification une grille amovible placée entre le rang 2 et le coffre. Juste 4 vis à retirer pour retrouver un Rifter VP ! Mon problème est que j’achète ce véhicule pour être adapté TPMR. Il devra donc avoir une carte grise TPMR après adaptation. Mais le transformateur (en qui j’ai confiance) dit qu’il n’est pas possible, administrativement parlant, de passer de N1/CTTE à PMR car le constructeur n’a pas homologué cette transformation. Par contre VP vers TPMR, pas de soucis évidemment. Je me dis que la solution serait que, une fois le véhicule acheté, je change d’abord la CG de N1/CTTE vers VP et ensuite le transformateur la fera changer de VP vers PMR. Mais j’ai l’impression que c’est assez compliqué. Il va falloir trouver un professionnel qui atteste de la transformation, c’est-à-dire juste le fait de retirer une grille ? qui peut faire ça ? j’imagine l’accueil chez le concessionnaire du coin…Et d’autre part j’ai l’impression que cette opération ne peut se faire que lors d’une cession. Avez-vous un avis ? Merci d’avance
Pour l'attestation de transformation, c'est toujours un représentant officiel de la marque ou une entreprise habilitée par elle qui la fournit. En ce qui concerne votre seconde question, non, on peut très bien faire un changement de caractéristiques techniques sur un véhicule dont la carte grise est déjà à son nom. C'est d'ailleurs ce que vous ferez si vous menez à bien ce projet et que vous faites le basculement CTTE à VP. Pour le reste je n'ai pas les compétences techniques pour savoir si votre projet est réalisable.
Bonjour, J'ai acheté un mercedes classe V 7places diesel 9CV de 2020 en Belgique. J'ai fait une demande auprès de l'ants pour l'immatriculer en france et j'ai du payer 9600€ de carte grise (dont 9100€ de malus eco). Je ne savais pas que lorque le véhicule était 8 places et pour une activité professionnelle je ne devais pas payer ces 9100€. Est-il possible de se faire rembourser après avoir changé le nombre de place sur la carte grise suite à un ajout d'un siège?
Non malheureusement. Un remboursement ne serait possible qu'en cas d'erreur du tarif appliqué.
Bonjour je suis un vendeur professionel de vehicule nous avons reçu une citroen c3 categorie N1 , VP place assise 5 placeset le vehicule a bien 5 places en réalitéle controle technique refuse de la passer est ce une erreur de carte grise? ou bien un changement non déclarersachant que le vehicule est de 2006 est que lancien proprietaire l'avais de 2008 à 2023 et il la toujours eu en 5 places
C'est curieux, il doit s'agir d'une erreur sur la carte grise. Reste à savoir si c'est la catégorie ou le nombre de places qui est erroné. Nous vous conseillons d'éditer le rapport HistoVec du véhicule afin de voir si un changement de caractéristiques techniques a eu lieu à un moment. Si le véhicule est enfait en DERIV-VP, il faudra obtenir l'attestation de dépose et la RTI pour le repasser en VP. S'il s'agit bien d'une erreur, il faudra corriger la carte grise. Tout en sachant que cette opération ne sera probablement possible qu'au changement de titulaire, pour lequel il vous faut un contrôle technique de moins de 6 mois... L'ANTS pourrait accepter de corriger l'erreur dans le SIV sans éditer la carte grise, puis vous remettre une fiche d'identification pour passer la visite. Il faudrait voir avec eux.
bonjour nous avons acheté un véhicule fiat doblo prof cabine approfondie 5 places. Le véhicule vient d'un concessionnaire qui l'a racheté à un artisan avec TVA récupérable. Sur la carte grise est inscrit CTTE fourgon. Les impôts viennent de me dire que la TVA est non récupérable. Savez vous s'il y a un recours? Merci
À notre avis non, mais il serait préférable de poser la question à un expert-comptable.
J'ai acheté sur ma société en septembre 2019 un Ford ranger super cabine 4 places. L'administration veut me redresser sur la TVS non payée. Est elle due? si non, quel article de loi faut-il fournir ?
Désolé nous ne pouvons répondre, c'est au-delà de notre champ de compétence. Il faudrait plutôt vous adresser à votre comptable.
Je rachète la voiture de ma société, une Toyota C-HR hybride, immatriculée "VP" sur la carte grise. En tant que voiture de société, elle avait été achetée avec TVA ,non-déductible je pense car "VP". Si je la rachète personnellement je ne dois donc pas payer de TVA, si j'ai bien compris. Est-ce correct ?
En tant que particulier vous n'avez pas de TVA à payer comme c'est le cas lorsqu'on demande un quitus, par exemple. Cependant, nous ignorons si votre société devra appliquer 20 % de TVA sur cette vente.
Bonjour, J'ai acheté un ancien corbillard donc fourgon funéraire et je cherche a le faire enregistrer comme CTTE, quels sont les critères d'aménagement ?
Il faut faire supprimer les équipements par une société spécialisée. Avec l'attestation de dépose, il faudra obtenir un PV de RTI qui permettra alors de changer les caractéristiques techniques sur la carte grise.
Bonjour, j'ai acheté une KIA PICANTO qui était CTTE mais déjà transformé en VP,avec un certificat d'immatriculation 5 place et VP . Mais au repere P3 sur c.i indique 6 cv fiscaux alors que ce genre de voiture est 1.0l 69 cv et 4 cv fiscaux. Cordialement.
S'il y a une erreur sur la carte grise, il convient de la faire corriger.
Je suis un particulier qui veut acheter un raptor a une société carte grise ctte, j ai des taxes a payer? Tvs ou autre
Non.
Je voudrais acheter un véhicule utilitaire comme un auto-entrepreneur pour faire de transport de merchandises et parfois de passagers. C´est possible de avoir un carte grise CTTE ou je dois être une société? Merci, Patricia
Le genre CTTE concerne le type de véhicule et non le statut de personne physique ou morale du titulaire. Donc oui, vous pouvez être titulaire d'une carte grise CTTE.
Je me demande si vous pourriez conseiller dans ce cas précis. J'ai un Landrover Discovery 3 2005. Je l'ai acheté en tant que CTTE avec deux sièges seulement mais je voudrais réaménager les sièges. Les originaux m'ont été donnés lors de l'achat du véhicule en 2012. Si je le fais, je peux transporter ma famille en tant que passagers, mais le testeur CT m'a dit qu'il serait très coûteux d'acquérir la Carte Gris VU. En raison d'une éco-taxe. Est-ce correct malgré l'âge du véhicule ? S'il est très cher, je le laisserai tel quel avec seulement deux sièges. Merci beaucoup Tim
Dans votre cas ce n'est pas vrai. Il est exact qu'il y a (éventuellement) un malus qui est facturé en cas de conversion VP, mais il n'est pas calculé sur base de la grille en vigueur. On le détermine en prenant comme base le barème en vigueur durant l'année de première immatriculation. De plus, on retranche 10 % par année d'ancienneté. Concrètement, cela signifie qu'après 10 ans le malus tombe de toute façon à zéro. Donc dans votre cas vous pouvez convertir le véhicule, il y aura "juste" la taxe régionale à payer + les frais d'attestation du constructeur et la RTI. Pour le prix de la carte grise vous pouvez faire le calcul vous-même : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation#main
Bonjour je m'apprête à acheter un véhicule avec ma société. Cest un scudo de chez Fiat cabine approfondie. (Banquette arriere pliable 6places conducteur compris) Il sera marqué sur la carte grise CTTE et N1. POURRAIS-JE ÊTRE EXONÉRÉ DE LA TVS ET RÉCUPÉRER LA TVA ?
Pour la TVS, elle devrait être due vu que le véhicule peut faciliter le transport de personnes. Idem pour la TVA, en principe vous ne devriez pas pouvoir la récupérer vu qu'il y a des places à l'arrière.
Mon camion Ivéco 3T500 modèle déménagement est en carte grise en mon nom propre. Je le prête gratuitement à ma société SAS qui s'en sert à 100% de son utilisation. La SAS peut-elle récupérer les TVA de carburant et d’entretien ? merci de votre aide.
Nous l'ignorons désolé, il faudrait poser la question à un comptable.
Bonjour, je suis proprietaire d’un voiture ctte, comment je peut savoir c’est il a été comeca a partir de ça la fabrication? quelle document il faut cherche? pasque derniere carte grise il a été fait en 2020! Merci
Vous pouvez vérifier avec le certificat de conformité ou le dossier HistoVec du véhicule, ce dernier recense tous les changements de carte grise.
bonjour, j ai un kangoo maxi de 2015 acheté pour une entreprise , il est en 5 places d'origine mais en CTTE sur la carte grise . comment doit je faire pour passer la carte grise en VP alors que physiquement il n y a pas d'interventions a faire sur la voiture ? et combien cela me couterais? merci a vous.
Voir cet article sur l'attestation de transformation.
bonjour je possede un range rover evoque achete en credit bail par ma societe,je voudrais passer ce vehicule a mon nom pour pouvoir le vendre .Quel en sera le cout merçi
Ce sera le même prix qu'en cas d'achat et de changement de titulaire.
Bonjour je suis un particulier j'ai acheter un audi a6 et sur la carte grise c bien marqué 5 places mais elle et en ctte et je voudrais la repasser en vp comment faire ? sinon niveau assurance sa pose des soucis si je roule comme sa avec du monde dans la voiture?
Nous présumons que la voiture est en 2 places. Vous devez aller chez Audi afin d'obtenir une attestation 5 places, ensuite faire une RTI afin de changer les caractéristiques techniques sur la carte grise. Vous pouvez être recalé au contrôle technique, l'assurance pourrait également refuser d'intervenir en cas d'accident en effet.
Sur un pick-up Ford F150 4 places noté ctte sur la carte grise, peut-on récupérer la tva? Merci
Comme indiqué dans l'article : avec une carte grise CTTE (utilitaire), vous pouvez déduire intégralement la TVA (pour autant que le véhicule soit utilisé à 100 % pour le professionnel).
Bonjour il y a 12 ans j'ai defiscaliser ma voiture et maintenant je souhaite la revendre. pourriez-vous me faire une session de vente pour que je puisse la passer a mont nom et la revendre à un particulier merci
Vous voulez faire une déclaration de cession d'une entreprise à un particulier? Oui c'est possible chez nous.