Comment rouler légalement en cas de refus d’assurance ?

La loi impose à tous les véhicules qui circulent sur la voie publique d’avoir une assurance auto ou moto responsabilité civile. Cependant, certains automobilistes ne parviennent pas à trouver un assureur qui accepte de proposer un contrat. Cela signifie-t-il qu’ils sont condamnés à conduire illégalement ou à prendre les transports en commun ? Non, l’État a prévu un dispositif en cas de refus d’assurance : le Bureau central de tarification. En bref, cet organisme oblige tout assureur à fournir une assurance à l’automobiliste qui la demande.

Aucune compagnie d’assurance ne veut m’assurer : que faire ?

Si le refus d’assurance n’est pas chose courante, cela n’est pas non plus extrêmement rare. Le cas le plus courant concerne les conducteurs qui accumulent les sinistres. Après plusieurs accidents, la société d’assurances ne souhaite plus couvrir le risque, elle résilie la police. Le non-paiement de la prime est un autre motif courant de résiliation.

Cela dit, rien n’empêche une personne qui s’est fait éjecter d’un assureur d’aller frapper à une autre porte. Mais on peut à nouveau essuyer un refus d’assurance. C’est alors que le Bureau central de tarification (BCT) entre en piste. Il permet aux automobilistes qui ont un permis de conduire valable d’obtenir une assurance responsabilité civile auprès de la société de leur choix.

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Bureau central de tarification : présentation

Le Bureau central de tarification est un organisme paritaire implanté à Paris. La division automobile a été créée en 1958, en même temps que l’obligation d’assurance auto. Le comité est composé de représentants des assureurs et des assujettis. En cas de refus d’assurance, le BCT fixe le montant de la prime et oblige l’assureur choisi par le conducteur à assurer le risque. Le demandeur doit envoyer un dossier qui est le plus souvent traité dans les 2 mois.

Que faire en cas de refus d’assurance ?

Tout d’abord, il convient de prouver le refus d’assurance. Vous devez commencer par remplir une « proposition d’assurance » ou « formule de souscription », afin de recevoir un devis de l’assureur. Faites-le en 2 exemplaires, afin d’avoir une copie pour votre dossier BCT.

Suite à l’envoi de cette proposition par lettre recommandée, l’assureur est censé vous remettre un devis. S’il ignore votre demande pendant plus de 2 semaines ou si vous recevez une lettre de refus, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification

Les documents à adresser au BCT pour le saisir

Voici comment constituer un dossier en cas de refus d’assurance :

• Copie de la proposition d’assurance et l’accusé de réception de son envoi
• Relevé de votre ancienne assurance
• Copie du permis de conduire
• La lettre de refus, si vous avez reçu quelque chose en retour
• Dernier avis d’échéance de votre assurance
• En cas de condamnation pour conduite sous influence, une copie du jugement
• Copie de la carte grise du véhicule

Vous rédigerez une lettre succincte pour accompagner les documents dans laquelle vous demandez l’intervention du BCT, conformément aux articles L. 212-1 et R. 250-1 et suivants du Code des assurances. Vous ne manquerez pas d’énumérer les pièces jointes à votre missive, ainsi que la raison de votre demande (refus notifié ou absence de réponse).

Vous devez envoyer votre dossier (accusé de réception) au :

Bureau central des assurances
1, rue Jules Lefebvre
75009 Paris