Si vous avez téléchargé la dernière version du formulaire officiel du certificat de cession, le Cerfa 15776*01, vous avez remarqué que le volet destiné à la préfecture n’existe plus. En effet, la déclaration de cession se fait strictement en ligne via l’État (ou via un prestataire habilité). Comment déclarer le certificat de cession par Internet sur le site de l’ANTS ? Voici la marche à suivre.
Avant de vendre de donner votre véhicule, vous devez remplir le formulaire papier Cerfa 15776*01, même si la déclaration de cession se fait en ligne. Cette étape permet d’avoir une preuve papier du changement de main du véhicule, ainsi que fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la démarche par Internet.
Pour effectuer une démarche d’immatriculation sur le site de l’ANTS, vous devez vous authentifier avec un compte FranceConnect ou ANTS. La première option est recommandée. La démarche se fait via l’option « Je vends ou je donne mon véhicule ».
Vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour effectuer la déclaration de cession. Vous disposez néanmoins de 2 options pour réaliser cette démarche :
L’avantage de la première option est de pouvoir fournir immédiatement le code de cession à l’acheteur, et ainsi lui permettre d’effectuer le changement de titulaire dès que possible. Il devra impérativement mettre la carte grise à son nom dans les 15 jours, après quoi le code de cession n’est plus valable.
Pendant la transaction ou a posteriori, remettre le code de cession à l’acquéreur.
Que faire si le véhicule est détruit ?
Vous devez aussi remplir le certificat de cession, contactez un centre VHU agréé pour procéder à la destruction et émettre un certificat de cession en bonne et due forme.
Comment faire une déclaration de cession pour un véhicule en location, en démonstration ou en transit temporaire ?
Vous devez faire cette démarche via l’option « Effectuer une autre demande » du site de l’ANTS, ou vous adresser à un mandataire agréé.
Comment déclarer le certificat de cession d’un véhicule diplomatique, avec une immatriculation provisoire WW ou garage W ?
Ce type de cession spécifique doit également se faire via la démarche « Effectuer une autre demande » qui permet de traiter les dossiers d’immatriculation particuliers.
Bonjour, acheté un 500 sl à un garage qui a été mis en liquidation judiciaire.Suite à un procé gagné en ma faveur, huissier mandaté ? Je possède le numéro de chassis,le numéro De plaque d'immatriculation, pouvez vous me donner le cheminement pour obtenir une carte grise . merci d'avance pour votre réponse cdlt
Il faut faire un dossier de type autre demande, en joignant tous les documents remis par la justice et ce que vous avez en votre possession.
Où se procurer le certificat de cession Cerfa 15776*01 ?
Vous pouvez télécharger le certificat de cession Cerfa 15776*01 via ce lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15776.do
Bonjour je souhaite faire une annulation de cession de véhicule que j ai faite sur ants/ N° 47190312 a bien été enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules le 16/12/2023 à 11h43. L'acheteur m'a rendu mon véhicule et Je n'arrive pas a annuler cette demande? Le présumé acheteur m'a transmis un courrier d'annulation ainsi que la copie de sa carte d'identité. comment dois-je faire ? merci
Vous devez faire un dossier de type "autre demande" précisant que vous ne souhaitez annuler la cession, joignez le courrier d'annulation et la copie de la pièce d'identité de l'acheteur.
Bonsoir, Je viens de céder mon véhicule et avons fait tous les documents comme s'il s'agissait d'une vente. Par contre je n'arrive pas à faire ma déclaration de cession en ligne. Mon véhicule est immatriculé dans l'ancien système FNI. je ne trouve pas comment faire la déclaration de cession sur le site de l'ANTS. Comment procéder Merci d'avance Salutations Sylvain Blanchon
Il est tout à fait possible d'enregistrer une cession sur un véhicule FNI. À quels obstacles faites-vous face, message d'erreur ? Alternativement, vous pouvez enregistrer votre cession avec notre service.
Bonjour j ai acheté un véhicule il y a 2 ans avec le certificat de cession mais j ai perdu la carte grise de l ancien proprietaire. Que puis je faire? Comment faire pour refaire les papiers à mon nom? Merci cordialement
Il faut faire une déclaration de perte de la carte grise, puis introduire une demande de duplicata au motif de la carte grise barrée perdue. Avec cet accusé d'enregistrement vous pourrez remplacer la carte grise barrée dans votre dossier de demande de changement de titulaire.
Quelle procédure pour une cession gratuite à un enfant qui vit en Italie. Quels documents fournir..? Merci
C'est la procédure normale, vous devez simplement mettre le nom de votre enfant avec son adresse en Italie dans le cadre nouveau propriétaire d'un certificat de cession, et la déclarer.
Bonjour Etant une collectivité territoriale, je souhaite la démarche pour une vente aux enchères d'un véhicule qui doit être réformé (suite à un accident) ou vendu pour pièces détachées.
Bonjour. Mon beau-père me donne sa voiture. J'ai bien pris connaissance de la procédure sur ce site. Pour la carte grise : l'ancienne carte barrée sera-t-elle suffisante en cas de contrôle ? La nouvelle me sera-t-elle envoyée sans démarches de ma part ? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement, Luc Leconte.
Vous pouvez rouler avec le coupon détachable de la carte grise barrée pendant un mois. Vous devez par contre faire une demande de changement de titulaire. En effet, la déclaration de cession n'est qu'une démarche intermédiaire à faire par l'ancien propriétaire pour notifier à l'état que le véhicule ne lui appartient plus. Il revient ensuite au nouveau propriétaire de faire sa demande de carte grise via le changement de titulaire.
J'habite en France il y a un an et demie, je ne suis pas français, j'ai juste le passeport, je n'ai pas la carte de séjour, une personne veut faire une donation d'une voiture pour moi, dans cet cas, la personne peut donner a moi cette voiture?
Oui. La légalité du séjour n'est pas vérifiée durant l'immatriculation, en tout cas elle ne devrait pas l'être car la loi qui régit l'immatriculation n'impose pas cette condition. Donc à partir du moment où vous êtes en mesure de remplir les conditions habituelles pour obtenir la carte grise d'un véhicule (justificatif d'adresse, copie de votre passeport, permis de conduire valable, etc.), vous pourrez l'obtenir.
Bjr j'ai acheté un fourgon aménagé à un particulier cela fait 1 ans. Nous avons trouvé un vis caché, le vendeur reprend son véhicule. Comment faire pour la carte grise sans repasser par le contrôle technique. MERCI
Il faut faire une cession en sens inverse avec changement de titulaire, il faut donc obligatoirement un contrôle technique de moins de 6 mois.
Bonjour . Le 19 novembre 2022 , j'ai acheté un véhicule particulier à une vente aux enchères . Le commissaire priseur , n'a pas la carte grise de l'ancien propriétaire . Quelle est la solution pour pouvoir faire une demande de carte grise ? Cordialement , Mr Durand Christian .
Le bordereau d'adjudication du commissaire-priseur peut remplacer la carte grise.
Quels sont les documents nécessaires pour la cession à joindre avec le certificat 15776*02.merci.
Si vous faites la démarche sur l'ANTS, en principe rien. On pourra éventuellement vous demander la copie papier du 15776 ou le certificat de situation administrative.
Bonjour J ai vendu mon camping car à une société caravaning loisirs et je voudrais déclarer mon certificat de cession avec le formulaire 13751*02, mon assurance me l a conseillée. Sur ants, je ne vois pas comment faire, particulier oui mais pas avec une société. Merci pour votre réponse.
Vous pouvez mentionner personne morale du côté de l'acheteur et vendeur. Si vous éprouvez des difficultés avec l'ANTS, vous pouvez en guise d'alternative utiliser notre service.
Bonjour, j'ai donnée ma voiture à mon ancien compagnon en 2019. Il devait faire le changement de papier qu'il n'a pas fait. J'ai effectué le changement moi même sur le site ants mais je mis suis mal prise et le changement n'as pas été pris en compte. J'ai du payer(prélèvement sur salaire) la somme de 1200€ dû à ces pv vu que la voiture été encore à mon nom. Je n'ai pas de certificat de cession. Quels reccours ai-je pour me faire rembourser ou pour prouver que la voiture n'était plus à moi? Merci
Sans accusé d'enregistrement de la cession, vous ne pouvez pas contester au titre que ce véhicule ne vous appartenait plus. Il vous reste la solution de la dénonciation d'un autre conducteur.
Bonjour, j'aimerais avoir un renseignement si je veux donner la voiture a une personne de ma famille gratuite, quelle document dois-je remplis pour officialiser ce don/cession d'un vehicule ?
La procédure est rigoureusement identique à une vente, à savoir vous devez remplir un certificat de cession et la déclarer.
Bonjour, `je voulais savoir comment procéder pour éffectuer la déclaration de vente de véhicule sur le site de l’ANTS si le délais des 15jours est passé? et si l'acquéreur est un garage? merci bcp pour votre réponse! Charlotte.
Cela ne change rien, il n'y aura pas de pénalité si vous êtes en retard.
Bonsoir, J'ai amené ma caravane dans un centre VHU à Rosny sur seine pour destruction. Le centre m'a remis un certificat de cession et un certificat de destruction. Que dois-je faire de ces deux documents? Merci de bien vouloir me renseigner. Cordialement.
Vous devez déclarer la cession pour destruction, puis simplement conserver les documents.
J'ai fait informatiquement ce jour une cession de véhicule dossier 27978619 codec DSHFR1C61P Je souhaite annuler cette vente (carte grise non barrée) comment puis je faire ?? Bien cdlt
Merci de contacter l'ANTS pour l'annulation de certificat de cession.
Bonjour,suite à une erreur de saisi du numero de siren sur certificat de cession comment modifier le nom de l'acheteur?
Le changement est à effectuer en ligne sur le site de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En cas de besoin, il vous est également possible de vous rendre dans un point numérique situé à la préfecture ou à la sous-préfecture.
L'acheteur de mon véhicule la revendu avec mon nom je reçois des pvs quelques procédure dois je entreprendre svp?
Tout ce que vous pouvez faire, c'est contester en joignant une copie du certificat de cession.
Mon père vient de décéder ; sa carte grise est à son nom, mais nous avons un document rédigé et signé de sa main précisant qu'il a donné sa voiture à ma sœur. Nous sommes 4 enfants et tous d'accord pour cette cession (la voiture a 15 ans et n'est plus cotée). Que doit faire ma sœur pour mettre la carte grise à son nom ? De combien de temps dispose-t-elle pour ce faire ?
Idéalement il faudrait faire le changement dans les 3 mois pour éviter de devoir justifier que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Votre sœur doit introduire une demande d'immatriculation à son nom en fournissant les justificatifs usuels en cas de succession, par exemple une attestation du notaire et le désistement des autres héritiers. Plus d'infos ici : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html