Faire la carte grise d’une voiture en héritage avec un mandataire
Depuis 2009 et la mise en place de la réforme SIV, il est possible de faire des démarches d’immatriculation en ligne via des prestataires agréés, mais les types de dossiers pouvant être traité par ces sociétés privées étaient limités. Avec PPNG, c’est de l’histoire ancienne, il est notamment possible de faire la carte grise d’une voiture reçue en héritage avec un mandataire. Voici comment constituer votre dossier pour faire le certificat d’immatriculation d’un véhicule hérité.
Les documents pour immatriculer un véhicule en héritage via un prestataire
Il sera bientôt possible d’immatriculer un véhicule reçu en héritage via un prestataire comme vous faites un changement d’adresse ou la déclaration en ligne d’un certificat de cession. Pour que votre dossier soit complet et traité dans les meilleurs délais, vous devrez fournir :
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750)
- Mandat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13757)
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Carte grise barrée et signée par le ou les héritiers
- Pièce justifiant de la qualité de l’héritier
- Justificatif d’assurance (ou promesse sur le mandat d’immatriculation d’assurer le véhicule)
- Lettre de désistement des autres héritiers (s’il y a plusieurs héritiers)
Nous n’allons pas entrer dans le détail des Cerfa et des justificatifs d’identité de domicile, voici néanmoins des explications concernant les documents pour justifier la qualité de l’héritier ainsi que l’éventuelle lettre de désistement des cohéritiers.
Pièce justifiant de la qualité de l’héritier
Pour faire la carte grise d’un véhicule reçu en héritage, vous devez fournir un justificatif qui prouve que vous êtes l’héritier légitime, ou l’un des héritiers légaux. Les 3 justificatifs suivants servent à démontrer votre qualité d’héritier (un seul document suffit) :
- Acte de notoriété établi par un notaire
- Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M/Mme …, né(e) le … à … est décédé le … à … et que, dans la succession, se trouve le véhicule à immatriculer. Le document doit mentionner la marque, le numéro d’immatriculation et le numéro d’identification du véhicule.
- Certificat de décès et attestation, signée par l’ensemble des héritiers, qui certifie qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours à propos de la qualité d’héritier ou de la composition de la succession.
La loi vous autorise à mettre le certificat d’immatriculation du véhicule hérité au nom d’un titulaire qui ne figure pas dans la succession. Vous devrez néanmoins joindre ces 2 documents à votre demande :
- Une attestation sur l’honneur dans laquelle vous déclarez que depuis le décès du titulaire du certificat d’immatriculation, vous n’avez pas roulé avec le véhicule
- Un Cerfa 15776 (contrat de cession) qui devrait être signé par tous les héritiers
Ma mère étant décédé ,et suite a la succession on ma donner mandat pour effectuer tout document administratif pour refaire la carte grise du véhicule car celle ci perdu. j'ai déclaration de perte, fiche d'identification aussi, un papier du notaire précisant le véhicule,a ce jour je ne c'est pas ce qu'il manque pour ants ,car je leur et envoyer aussi demande de certificat d'immatriculation que je me suis mis comme titulaire? je ne c'est pas ce qu'il faut faire si vous pouviez m'aider. cordialement
C'est l'ANTS qui gère votre dossier, nous ne pouvons donc pas répondre à sa place. Si votre dossier n'est pas complet on va vous envoyer un message vous demandant de joindre la ou les pièces manquantes.
Dans le cadre de la succession de notre père, mon frère et moi héritons de 2 véhicules. Nous souhaitons chacun en garder un. Afin que chacun d'entre nous puisse procéder au changement de carte de grise du véhicule qu'il récupère quelles sont les formalités à effectuer et les documents à fournir ? Dans le cadre d'un héritage devons-nous refaire faire les contrôles techniques de ces véhicules ayant un CT en cours de validité ? Merci pour votre réponse
En cas de succession les héritiers ont simplement besoin d'un CT en cours de validité pour faire un changement de titulaire. Vous devez vous désister en tant qu'héritier du véhicule qu'il va conserver, et inversement. S'il n'y a pas de notaire, il faudra aussi un certificat de décès et une attestation signée par vous 2 qui certifient de l’absence de contrat de mariage, de testament ou de procès concernant la composition de la succession.
Bonsoir Controle technique fait en avril 2022 Parents decedes fin 2021. 2 heritiers, ma soeur me vend sa part d'héritage sur le vehicule. Quel est le cout de votre intervention ?
Pour faire la carte grise d'un véhicule provenant d'une succession, les frais de dossier de notre service sont de 50 €, auxquels il faut ajouter les taxes prélevées au nom du Trésor public.
-Véhicule qui n'a pas roulé depuis un an et la carte grise est perdue. -Mon mari titulaire est décédé et je suis co-titulaire de la carte grise. -Le controle technique n'est pas fait Que dois-faire?
1. Faire une déclaration de perte 2. Obtenir la fiche d'identification du véhicule (FIV) 3. s'il a totalement expiré, passer le contrôle technique grâce à la fiche d'identification. Si le CT est toujours en cours de validité au moment de l'introduction de la procédure, pas besoin de le repasser 4. Mettre la carte grise à votre nom via la procédure de changement d'état matrimonial en joignant au dossier déclaration de perte et FIV