Vous êtes marié et séparé de votre conjoint, sans qu’une procédure de divorce ne soit à l’ordre du jour, vous possédez un véhicule dont la carte grise est aux 2 noms et vous vous demandez que faire ? Voici ce qu’il convient de faire comme démarche liée au certificat d’immatriculation lorsqu’un couple se sépare sans divorcer.
Un terme spécifique existe pour cette situation de séparation sans divorce : il s’agit d’une séparation de fait, lorsqu’un couple marié vit chacun de son côté sans qu’une procédure de divorce ne soit finalisée ou entamée. Si le coupe possède un ou plusieurs véhicules dont ils sont cotitulaires sur la carte grise, il convient de régulariser la situation. Comment ? En effectuant un classique changement de titulaire.
Pour que le propriétaire ou utilisateur de la voiture puisse mettre la carte grise à son nom, il suffit d’effectuer une procédure de changement de titulaire du certificat d’immatriculation. Pour ce faire, le couple devra remplir un certificat de cession (cerfa N° 13754), comme lorsqu’une voiture est vendue ou cédée à titre gratuit. La procédure est la même que pour tout changement de titulaire : si la plaque d’immatriculation dispose d’un numéro SIV, rien ne change, s’il s’agit d’un ancien format une nouvelle immatriculation doit être faite.
Pas d’exemption pour la séparation de fait en ce qui concerne les taxes : elles devront être payées comme s’il s’agissait d’une cession lambda et un changement de propriétaire normal.
bonjour, je suis separé de mon compagnon depuis 4 ans, et son fourgon a toujours une carte grise a mon nom...il veut le faire changer, quelles sont les formalités et a quoi je dois m'engager financierement? merci!
C'est lui qui devra payer les taxes de mutation, de votre côté vous devez simplement enregistrer la cession après avoir rempli un certificat de cession avec lui.
Bonjour Quels sont les documents nécessaires à transmettre lors de la cession d'un véhicule au cotitulaire. Cdlt
Les mêmes que pour un changement de titulaire normal (carte grise barrée, certificat de situation administrative, certificat de cession). Il y a juste le contrôle technique qui peut être simplement en cours de validité, au lieu d'être de moins de 6 mois en cas de cession à un tiers.
Bonjour, Peut-on associer le nom du mari et le nom de sa femme sur une même carte grise? (éviter les problèmes de vente du véhicule en cas de décès de l'un ou de l'autre) Cordialement
Oui, vous le pouvez avec la démarche rajout d'un cotitulaire.
Bonjour, notre fils a racheté la voiture de son papa. Doit-il refaire la carte grise ? Si oui, quelles démarches entreprendre? Cordialement
Vous trouverez toutes les informations dans notre article sur le Changement de carte grise.
Mon épouse garde le véhicule dons je suis titulaire et elle CO titulaire avec mon accord.. Démarche à suivre
Il faut remplir un certificat de cession, la déclarer puis faire un changement de titulaire.
Bonjour Nous avons acheté une voiture 3008 à deux. Il y a un an . Depuis on se sépare, il ne veut pas me redonner ma part. Quelle sont mes droits
Si vous êtes cotitulaire sur la carte grise vous avez droit à la moitié du véhicule. Si vous ne l'êtes pas, mais que vous avez financé la moitié de la voiture et que votre ex ne veut pas vous indemniser, il faudra envisager une procédure judiciaire.
Bonjour Mon copain c’est séparé en 2017 et il n’a jamais changer la carte grise pour cessation de véhicule à son ex ! Résultat elle a commit des infractions et il lui reste que 6 points. Donc là le problème c’est qu’elle l’endors elle traîne pour changer la carte grise. Donc je me dis comment faire pour un recours dans se sens ! Car la ANTS et la gendarmerie ne sont pas capables de faire les choses. Merci pour votre retour Y’a t’il une solution car si elle commet encore d’autres infractions un moment donné il va perdre tout ses points.
Si votre copain a déclaré la cession, il peut simplement contester les amendes en joignant l'accusé d'enregistrement de la cession, les PV seront annulés.
Bonjour Mon ex conjoint est co titulaire de la voiture il me demande la moitié de sa valeur. A t il le droit ? Nous ne sommes pas mariés ni paces
bonjour, je suis en pleine procédure de divorce. mon ex femme ne veut pas signer les papiers. on est séparé depuis 2 ans. j'ai acheté une voiture et tout est à mon nom. c'est moi qui paie le crédit. je lui demande depuis plusieurs mois et elle ne veut pas me la rendre. quel est le recours légal pour récupérer le véhicule ? merci
Il faut porter plainte à la police, peut-être déclarer le véhicule volé si elle n'est pas en cotitulaire.
J'ai donner ma voiture à mon ex conjoint j'étais le 1er conducteur et lui le second mais depuis le mois de septembre 2022 il n'a pas refait la carte grise que faire je m'inquiète merci d'avance
A partir du moment où vous avez déclaré la cession, vous êtes protégée. Si ce n'a pas été fait, faites-le au plus vite.
bonjour, Mon mari m'a cédé son véhicule avant de décédé. J'ai fait une demande de changement de nom sur la carte grise. l'adresse reste identique. Dois-je payer la carte grise ?
ma petite fille se separe avec son copain ils ont une voiture carte grise aux deux noms lui n a pas le permis mais il a paye la voiture donc il l a garde mais elle paye l assurance peut elle l a resilier ?
Pour la résilier l'assurance va probablement demander un certificat de cession, qui est en principe une nécessité pour mettre la carte grise au nom seul de son copain. Si elle reste titulaire pour le problème de permis, l'assurance acceptera peut-être de la résilier s'il contracte une propre police à son nom chez elle. Que votre fille la contacte pour vérifier.
Bonjour ma fille se sépare elle a fait un crédit pour l achat d un véhicule mais comme elle avait pas encore son permis la carte grise et au deux nom maintenant son ex conjoint garde le véhicule et veux pas le vendre quel recours ma fille peut avoir car elle paye le crédit merci d avance pour vôtre réponse
Pour ce genre de cas, elle doit saisir le tribunal. Peut-être tenter une médiation avant d'en arriver là.
Bonjour mon.ex concubine es titulaire de la carte grise es moi cotitulaire j ai la jouissances du véhicule mais elle veux pas me rendre la carte grise donc problème pour l'assuré que pui je faire svp cordialement
Selon la loi vous êtes copropriétaires. Vous devez donc vous entendre concernant le sort du véhicule. En cas de litige, ce sera au tribunal de trancher. Avant d'en arriver là, vous pouvez tenter une médiation.
bonjour, ma fille se sépare de son compagnon, la carte grise de la voiture de son compagnon était au nom de ma fille car son compagnon ne pouvait pas l'assurer. elle souhaiterait que la carte grise ne soit plus a son nom, mais la séparation se passant très mal avec son compagnon, ce n'est pas certain qu'il soit d'accord de changer la carte grise comment doit elle faire? PS elle n'utilise jamais cette voituremerci de votre aide
Pour qu'une cession soit actée, il faut que les 2 parties signent le certificat de cession. Si son ex compagnon refuse de le faire, il y aura pas d'autre option que d'aller au tribunal pour tenter d'obtenir une résolution forcée du problème.
Je suis cotitulaire sur la carte grise de mon ex ami Nous sommes séparés depuis plus de trois ans .Je ne sais pas si il possède toujours cette voiture ... Que dois-je faire pour qu'il retire mon non sur la carte grise ?et dois-je signer des papiers pour que mon non n y figure plus ?En plus il l a donné à sa fille .
Vous devez signer un certificat de cession avec lui.
Bonjour, je suis séparée et Co titulaire de 2 véhicules avec mon ex, il prête les voitures à sa nouvelle copine, puis je faire mes déclarations de cessions en ligne sans son accord ? Il garde les véhicule mais n a pas les moyens pour changer les cartes grises, de mon côté je dois me couvrir Merci pour votre reponse
Les 2 signatures sont obligatoires, donc non. En cas de litige il faut passer par une médiation, ensuite un juge en cas d'échec.
Bonjour Je suis séparée de mon mari. La cg est à son nom et je dois faire le changement de domicile. Comment procéder ? Merci
La démarche est expliquée dans cet article : https://www.ecartegrise.fr/blog/demarche/comment-carte-grise-en-cas-de-changement-matrimonial-divorce.html.
Je suis séparé de mon mari, sans divorce. Avec son accord, je vends une de nos voitures pour en acheter une nouvelle. La nouvelle sera à mon nom uniquement. Est-ce qu'il faut faire des démarches (accord à l'amiable?) avant de vendre?
Ces démarches jouent surtout si vous souhaitez conserver le véhicule. Sachez que puisque vous comptez vendre, 2 cas de figure se présentent :Vous êtes mariée sous le régime de la communauté des biens, une seule signature sur le certificat de cession suffit.Vous êtes mariée sous la séparation des biens, vos deux signatures devront apparaître sur le certificat de cession.
J'ai acheté un véhicule et le nom de mon ex copain et le mien apparaît sur la carte grise ? quels sont les risques si je ne fais pas de changement de titulaire pour enlever son nom ?
Vous risquez les sanctions suivantes : Une amende forfaitaire de 135 € ... Une amende majorée de 375 € (amende maximale de 750 €)