Vente d’une voiture d’occasion

Tout automobiliste conclura tôt ou tard la vente d’une voiture d’occasion. Rien qu’en 2018, 5,63 millions de véhicules ont changé de propriétaire en France (un petit recul suite au record enregistré en 2017). S’il s’agit bien d’une transaction banale, ses rouages ne sont pas maîtrisés par tous les propriétaires, que du contraire. Pour réaliser la cession d’une voiture de seconde main de façon optimale, ou un achat, le guide suivant devrait vous être très précieux.

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Les formalités pour vendre sa voiture d’occasion

Vous avez publié une petite annonce dans la presse ou sur un site spécialisé, des acheteurs potentiels vous ont contacté et vous vous êtes mis d’accord avec l’un d’entre eux pour la cession de votre véhicule ? Il vous faut désormais remplir les formalités nécessaires pour conclure la vente. Tout d’abord, commençons par faire l’inventaire des documents que vous devrez remettre au vendeur :

1. La carte grise originale, barrée (barrer le certificat d’immatriculation en diagonale, indiquer la mention « vendu le » avec la date et l’heure de la vente ainsi que la signature du titulaire)
2. L’exemplaire n° 1 du certificat de cession (Cerfa n° 15776*01, cliquez sur le lien pour télécharger le PDF officiel)
3. Un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours
4. Contrôle technique, si applicable au véhicule (et si l’acheteur est un particulier ; s’il s’agit d’un professionnel, ce n’est pas obligatoire). Le CT doit avoir moins de 6 mois, ou de 2 mois en cas de contre-visite

Le certificat de cession : document officiel indispensable pour la vente d’une voiture d’occasion

Le document clé permettant d’acter le changement de main d’une voiture d’occasion en France est le certificat de cession. Ce formulaire standardisé, nom de code Cerfa n° 15776*01, permet d’officialiser la vente d’une voiture d’occasion auprès de l’État.

Aussi appelé déclaration de cession (en raison du formulaire, qui est intitulé de cette façon), le certificat se présente sous la forme d’un document en 2 exemplaires à remplir par le propriétaire actuel du véhicule. Coordonnées du vendeur, de l’acheteur ainsi que la description de la voiture sont les données principales qui y figurent.

Une fois paraphé par les deux parties, l’ancien propriétaire conserve son exemplaire du Cerfa (le second est à rentrer à la préfecture), tandis que le nouveau propriétaire reçoit le volet qui lui est réservé (qui servira à faire le changement de propriétaire de la carte grise s’il choisit comme interlocuteur un prestataire agréé).

Si vous avez déménagé et que vous n’avez pas effectué le changement d’adresse sur la carte grise, sachez que l’acheteur ne sera pas en mesure de la mettre à son nom auprès de l’ANTS ou d’un mandataire. Vous devrez donc effectuer cette formalité avant de finaliser la vente. Une fois la transaction conclue, déclarez au plus vite la cession pour éviter de recevoir tout PV électronique infligé au nouveau propriétaire. Pour encore plus d’informations au sujet de ce formulaire Cerfa et le télécharger, cliquez sur le lien ci-dessous :

• Tout savoir sur le certificat de cession

Où et comment faire la déclaration de cession ?

Depuis fin 2017 et l’entrée en vigueur du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), c’est le site de l’ANTS qui est chargé de traiter les demandes d’immatriculation autrefois gérée par les guichets des préfectures et des sous-préfectures. Elles sont ensuite traitées par l’un des 5 CERT (Centre d’expertise et de ressources des titres) qui traitent l’ensemble des dossiers d’immatriculation dans leur région de compétence. Les prestataires privés, qui proposent un service en ligne ou dans des bureaux, restent une option pour la déclaration de cession.

C’est notamment utile si vous n’avez pas sous la main votre code confidentiel, un code secret attaché à la carte grise de votre véhicule. Ou encore si vous ne parvenez pas à faire la démarche pour des raisons techniques ou logistiques.

Code de cession : de quoi s’agit-il ?

Si vous faites la déclaration de cession via le site de l’ANTS, vous recevrez une fois la procédure achevée un code de cession. Il s’agit d’un numéro à 5 chiffres qu’il faut remettre au nouveau propriétaire du véhicule. Le code de cession sera exigé pour faire le changement de titulaire de la carte grise si la procédure est faite par l’ANTS. En guise d’alternative, il est possible de mettre le certificat d’immatriculation à son nom suite à l’achat d’une voiture d’occasion via un prestataire sans code de cession.

Pourquoi ? L’ANTS utilise le code de cession pour s’assurer de la légitimité de la personne qui souhaite mettre le véhicule à son nom. Les prestataires habilités par le ministère de l’Intérieur procèdent autrement : ils demandent une copie du certificat de cession et un justificatif d’identité pour vérifier si le demandant est légitime.

Le contrat de vente : pas obligatoire, mais vivement conseillé

Les étapes décrites ci-dessus sont suffisantes pour conclure la vente d’une voiture d’occasion en respectant la loi. Cependant, les propriétaires les plus consciencieux effectueront une étape supplémentaire afin d’éviter tout souci ultérieur, à savoir la conclusion d’un contrat de vente. Celui-ci est un précieux complément au certificat de cession. Alors que ce dernier se contente d’énoncer le véhicule concerné par la transaction, le contrat de vente stipule les modalités de la cession et fournit des informations détaillées sur le véhicule, notamment au niveau de son état.

Pourquoi le contrat de vente, bien rédigé, est-il vivement conseillé ? Car il vous protège d’un acheteur indélicat qui souhaiterait annuler la vente en raison d’un soi-disant vice. Voici les informations qu’un bon contrat inclut :

1. Les données concernant le véhicule (comme sur le certificat de cession)
2. Le kilométrage de la voiture (certifié authentique)
3. Les défauts de la voiture (un éclat dans le pare-brise, rayure(s) de la carrosserie, bosse, air conditionné défectueux, etc.) connus de l’acheteur
4. Le montant de la transaction + les modalités de paiement et la date de livraison de la voiture
5. Liste des choses qui ont été remises à l’acheteur (les documents officiels listés en début d’article + les clés + tous les accessoires qui sont inclus dans la vente comme un jeu de pneus hiver, une galerie de toit, etc.)
6. Nombre de propriétaires, moteur d’origine ou non, modifications éventuelles du véhicule, véhicule accidenté ou pas

Avec tous ces éléments, le cadre de la vente d’une voiture d’occasion est parfaitement défini, ce qui protège le vendeur (ainsi que l’acheteur) à 99,9 % d’un recours.