Si toute personne qui achète un véhicule d’occasion prend en compte le mois de l’immatriculation pour déterminer l’âge du véhicule, il est toujours préférable de faire immatriculer son véhicule en début d’année, histoire de « gagner un an ».
Cependant, il arrive que l’immatriculation d’un véhicule se fasse bien avant la livraison. Et lorsque celle-ci est prévue en début d’année, comme ce fut le cas pour un habitant d’Indre-et-Loire qui avait commandé un véhicule neuf, c’est embêtant.
J. B. avait commandé début décembre une nouvelle voiture pour livraison le 16 février 2015. Il a reçu son véhicule dans les temps, mais le certificat d’immatriculation avait déjà été émis le 24 décembre 2014. Est-ce légal ? Dans l’absolu, oui, vu qu’aucune loi ne stipule que la date de la carte grise doit se trouver dans une certaine fourchette par rapport à la date de livraison de la voiture.
Cependant, la loi pourrait trouver des torts au concessionnaire, au cas où l’automobiliste exigerait une compensation. Par exemple, le contrat prévoit la livraison d’un véhicule neuf. Peut-on vraiment parler d’une telle qualité lorsque la carte grise est vieille de 2 mois ? S’il existe des angles d’attaque, le gain de cause devant le juge cependant tout sauf garanti.
Bonjour j'ai commandé une 5008 rodstrip en mars de cette année à ce jour ou je vous écrit toujours pas de véhicule suis en droit de demander une compensation d'au moins 50 pour cent pour les mois d'attente car plus de 60 jours cela va deire 4 mois. Merci je signal au passage que je suis de plus rester très cordiales et patiente avec le concessionnaire ou je n'ai pas annulé ma vente, il mon prêter un véhicule car il on reprise la mienne 16000 euros on garder 8000 euro de loyer car c'est une loa .la voiture est neuve à l'achat j'attends votre réponse. Merci
À notre connaissance il n'existe pas de barème compensatoire en cas de retard de livraison. Vous devez soit négocier un dédommagement avec le vendeur, soit recourir à votre droit d'annulation pour retard de livraison. Veuillez noter qu'une compensation de 50 % est hautement improbable, le vendeur perdrait trop d'argent par rapport à l'annulation.
Cupra formentor (LOA) commandé en septembre 2022 livraison estimé décembre 2022 . Elle est arrivé réellement en concession début avril 2023 ( 4 mois de retard ). On m’appelle pour me dire qu’ils allaient me faire la livraison du véhicule , 1h après on me rappelle en me disant votre véhicule a un dysfonctionnement nous ne pouvons pas vous livré le véhicule il y a problème sur le bloc du compteur il ne s’allume pas écran noir . Aucun délai de réapprovisionnement de la pièce . La loose je suis au bout du rouleau . Il n’y a pas des contrôles qualité avant la sortie d’usine ? Es ce que le véhicule est toujours considéré comme neuf ?
Vous pouvez probablement demander un geste commercial sur ce véhicule, éventuellement en laissant planer la menace de l'annulation pour retard de livraison, ou tout simplement l'exiger si vous ne désirez plus le véhicule. N'oubliez pas que vous devrez tout de même leur donner un "délai raisonnable" de disons 2 semaines pour qu'ils livrent avant de pouvoir exiger légalement l'annulation.
Ma voiture est sortie d'usine le 15 décembre et j'ai la carte grise depuis le 29 décembre, mais ma voiture, une Dacia Duster Journey 115 DCI 4*4, ne m'est toujours pas livrée au 11 avril 2023 alors qu'elle devait ^tre livrée, selon le contrat le 15 février 2023 er personne ne peut dire où elle en est
Vu le retard de livraison vous pouvez demander l'annulation de la vente après avoir fourni un délai raisonnable.
Bonjour, Nous avons commandé une voiture en mars 2022, pour une livraison prévue en août 2022. Novembre 2022, véhicule immatriculé, février 2023 toujours pas livré nous décidons de nous rétracter. On nous demande juste de rapporter la carte grise, ce que nous faisons. Aujourd’hui 4 avril 2023, je reçois un PV de stationnement du 24 mars. Que dois-je faire ou plutôt que puis-je faire ?
Dénoncez le concessionnaire. Assurez-vous de bien déclarer la cession du véhicule.
Bonjour J'ai passé commande d'un DACIA DUSTER le 15 juillet 2022 pour une livraison prévue le 8 février 2023 . Sans rien me dire le concessionnaire a immatriculé le véhicule le 28 décembre 2022 et à ce jour du 1er avril 2023 le concessionnaire a perdu la trace de mon véhicule pourtant immatriculé . J'aimerai savoir en combien de mois après son immatriculation ce véhicule sera considéré comme voiture d'occasion et au cas où si je pourrai demander une compensation pour perte de valeur lors de la livraison qui n'est pas encore à l'ordre du jour car le garage ne sait pas où il se trouve Merci pour la réponse
Il n'y a pas vraiment de règles en la matière, c'est à vous de faire pression dès maintenant sur le concessionnaire pour tenter d'obtenir un geste commercial, par exemple en menaçant de demander l'annulation de la transaction pour retard de livraison.
J'ai reçu ma carte grise le 28decembre 2022 alors que je vais avoir ma voiture le 3 mars 2023 puis je demander de changer la date de première mise en circulation ?
Vous ne pouvez pas changer la date, non. Veuillez noter que cela a peut-être joué en votre faveur en ce qui concerne les taxes d'immatriculation. Si vous avez payé un malus écologique, vous auriez dû régler plus en cas d'immatriculation en 2023.
Bonjour J'ai également reçu ma carte grise mais pas encore la voiture. Dois-je l'assurer ?? Qui est responsable si problème sur le transport et livraison ? Merci
C'est une bonne question, qui met en exergue une fois de plus l'absurdité d'une telle situation. Le véhicule est techniquement immatriculé, donc si on suit la loi à la lettre il doit être assuré. Cependant, pourquoi devriez-vous assurer un véhicule qui n'a pas encore sous votre responsabilité ? Il est sans plaques, donc il n'y a pas de risque pour vous. Le constructeur est responsable jusqu'à la livraison du véhicule en concession.
Bonjour, Le vendeur m'annonce le 13 janvier que la livraison du véhicule commandé était annoncée courant janvier et me demande de payer le solde (28.586€ ) par virement afin de permettre l'immatriculation du véhicule ce que je fais en date du 16/1. Aujourd'hui, 4 semaines plus tard, après maintes relances par mail et téléphone le véhicule n'est toujours pas chez le concessionnaire, il n'est pas localisé et ils ne savent pas m'indiquer la date de livraison. Que puis-je faire ? Merci par avance pour votre réponse, Bien cordialement,
Si vous souhaitez vous retirer de la transaction, vous devez d'abord offrir au vendeur par lettre avec accusé de réception un délai raisonnable, disons de 2 semaines, pour qu'il vous livre le véhicule. Passé ce délai, vous pourrez annuler unilatéralement pour retard de livraison. Alternativement, vous pouvez lui offrir la possibilité de consentir un geste commercial en guise de dédommagement.
bonjour j'ai commander un véhicule chez un consessionaire celui ci as demander la carte grise en début décembre 2022 à ce jour 1 /02/2023 je n'ai toujours pas le véhicule ai je un recours merci
Comme expliqué dans l'article c'est une pratique courante des constructeurs. Nous ne sommes pas au courant d'une jurisprudence en la matière, il faudrait tenter d'attaquer le constructeur en justice pour voir quelle sera la posture d'un juge face à une telle pratique.
Bonjour, j'ai commandé un véhicule en mi mars 2022, a ce jour donc fin janvier je n'ai toujours pas de véhicule mais j'ai la carte depuis Septembre. Est ce réglementaire ?Merçi
Comme expliqué dans l'article, il n'y a en tout cas rien à présent qui juge cela illégal.
Bonjour. Je voudrais bien savoir si c'est légal de recevoir l'immatriculation : bien avant d'avoir la livreson du véhicule. Marci ( que veux dire à ce moment là mise en service)
Comme expliqué dans l'article, ce n'est pas considéré comme illégal jusqu'à présent. Il faudrait que quelqu'un attaque un constructeur en justice pour obtenir une jurisprudence qui empêcherait les marques de procéder ainsi.
ns désirons ns rétracter de l acquisition de notre véhicule C5X neuf chez un concessionnaire Citroen car hors délai de livraison, mais ns avons déjà la carte grise éditée en novembre alors que ns n avons rien demandé ns avons versé un acompte de 10% non encaissé,le concessionnaire me dit que les frais de la carte grise ns incomberont?
C'est malheureusement le problème avec ce genre de pratique. La loi ne statue pas clairement ce qu'il advient en cas d'annulation avec ce genre de frais, en l'absence d'arrangement à l'amiable il est possible de porter l'affaire devant un tribunal pour obtenir le remboursement des frais d'immatriculation à titre de dédommagement.
voiture neuve immatriculée un mois avant?
Cela arrive, et ce n'est apparemment pas illégal.
Bonjour, J'ai commandé une voiture avec un délai de livraison annoncé en 03/2023. Le concessionnaire m'a appelé au mois d'octobre pour me dire que le véhicule est arrivé alors que je lui avais bien dit "pas avant mars de l'année prochaine".N'étant pas d'accord sur le fait que ma voiture soit gardée pendant 6 mois dans des conditions que je ne connais pas, est-il possible d'annuler la commande de celle-ci.De plus, sur le bon de commande rien n'est rempli dans la parti des conditions de règlement, je n'ai pas de papier que j'ai dû signer pour accepter les conditions tarifaires de la LOA.Qu'elles sont les démarches pour annuler cette commande car quand ça commence mal comme ça en général les mauvaises surprises continuent par la suite.Merci d'avance
Nous ignorons si une livraison prématurée est considérée comme une rupture de contrat (d'habitude c'est le problème inverse qui se pose), il faudrait vérifier avec un avocat.
Bonjour, je vais commander un véhicule neuf de suite pour une livraison dans 9 mois , le concessionnaire me demande de payer de suite le malus écologique ainsi que le montant de la carte grise alors que le véhicule n’est pas construit Est ce légal ?Merci par avance pour votre réponse
À notre avis non, car vous êtes libre de faire les démarches d'immatriculation vous-même. Cela dit nous ne sommes pas avocats, il faudrait consulter un professionnel du droit pour une réponse fiable.
bonjour La date de la 1ère immatriculation sur ma carte grise est le 22 juin 2022 (véhicule neuf) et je n'ai pris possession de mon véhicule que le 16 aout. J'ai demandé une modification de la date de garantie et depuis aucune réponse. Est ce légal et que puis je faire pour avoir gain de cause ? Merci de votre réponse
Comme expliqué dans l'article, il s'agit d'une pratique courante des constructeurs en France. Ce n'est pas illégal en soi, même si nous ignorons quelle est la jurisprudence en la matière (si elle existe). Nous vous conseillons de consulter un avocat si vous ne voulez pas en rester là.
Bonjour J ai commandé un véhicule neuf pour début août mais la carte grise a déjà été faite en date du 29 juin. Est ce normal ? Sachant que je nnai toujours pas le véhicule et qu'il est déjà réglé.
Comme expliqué dans l'article, il s'agit d'une pratique de nombreux grands constructeurs. Apparemment ce n'est pas illégal. Est-ce "normal" ? À notre avis, qui vaut ce qui vaut, non.
Bonjour, J'achète un véhicule neuf immatriculée depuis septembre et qui affiche 30 km au compteur. C'était une commande qui a été annulée par un client suite à un délai de livraison tardif. Puis-je négocier ce véhicule jusqu'à hauteur de combien? Quel est mon droit dans ce cas de figure? merci pour votre retour
Vous négociez le prix que vous voulez, il n'y a pas de loi contre le marchandage. Tout comme le vendeur peut demander le prix qu'il souhaite.
j ai recu la carte grise de ma 3008 que j ai commande mais la voiture n ai pas arrive
Oui, comme expliqué dans l'article cela arrive. Quelle est votre question ?
Bonjour, J ai commandé une Renault ARKANA le 16/02/2022 J ai reçu en AR la carte grise le 02/05/2022 je les ai informé que je venais de recevoir la CG la concession m a répondu que c est une bonne nouvelle !!!que dois-je en déduire? ont-ils reçu le véhicule ou non? Merci pour votre réponse
Pas nécessairement, des véhicules sont immatriculés lorsqu'ils sont encore en usine. Plusieurs semaines peuvent s'écouler entre la carte grise et la livraison.
bonjour, J'ai acheté une clio 5 TCE 90 neuve. Je devais la récupérer le 29/04/22. J'ai la carte grise depuis le 26/04/22 Elle est arrivée en concession mais Renault me dit qu'ils ne peuvent pas me la livrer avant l'accord du constructeur car de nombreuses clio font l'objet de rappel. Combien de temps cela va til durer ?
Impossible à dire, c'est à Renault de répondre à la question. Il y a beaucoup de soucis d'approvisionnement chez les constructeurs, peut-être qu'ils sont incapables eux-même de répondre.
Bonjour, j'ai commandé une clio 5 neuve le 22 Octobre 2021, j'ai reçu la carte grise le 23 Décembre 2021, mais la voiture toujours pas de nouvelle, je perds 1 an à l'argus. Que puis-je demander en compensation chez Renault.
Bonjour, Désolé mais je constate que vos réponses manquent un peu de précision, pour ma part c'est pareil ma voiture commandée en octobre et immatriculée le 30/12/2021 et livraison prévue en mai 2022. Heuuu pardon mais avons-nous un recours en justice, pouvons-nous exiger légalement une indemnisation quel qu'elle soit (prolongation de la garantie, entretiens gratuit....)? Car au final c'est encore le consommateur qui est pris à partie lors de la revente de son véhicule, déjà qu'elle perd au moins 10% à la sortie du garage avec 0 kilomètre. Merci d'avance pour votre réponse précise.
C'est vague car telle est la situation. Vous pouvez tenter une action en justice, avec toutes les incertitudes liées à un procès. Pour des informations plus précises, il faudrait contacter un avocat.
Bonjour , j'ai commandé une voiture électrique le 20/11/21 qui devait être livrée le 05/01/22. La carte grise a été établi le 24/12/21 sans mon accord. Pas de voiture ce jour .Quel millésime pour l'auto ? Puis-je annuler la commande ? Merci
Il arrive souvent que l'immatriculation ait lieu à la sortie d'usine, nous ne pensons pas qu'une annulation soit possible.
Bonsoir, J ai acheter une voiture neuve avec la date de livraison début mars 2022. J ai reçu la carte grise mi-décembre 2021 mais toujours pas la voiture… celle-ci est maintenant prévue pour mi-janvier, est-ce normal? La voiture perd 1 ans à l argus!! Merci
Vous n'êtes réellement pénalisé que s'il s'agit d'une voiture sans malus écologique, ou avec un malus très bas. Faites la comparaison entre les grilles 2021 et 2022, cela pourrait vous réconforter.
en cas d'immatriculation avancée par rapport à la livraison du véhicule, lorsque la carte est éditée , qui est responsable et donc doit assurer le véhicule jusqu'à la date de remise à l'acheteur? Merci pour cette information
L'immatriculation avant livraison est une pratique courante des constructeurs. Cependant, nous n'avons pas trouvé d'informations probantes quant à l'assurance dans un tel cas de figure. En principe tout véhicule immatriculé doit être assuré, mais comment pourrait-on demander à un propriétaire qui n'a pas encore reçu son véhicule de le couvrir ? Bien entendu, il ne s'agirait pas de la première règle absurde... Mais vu qu'il faut en principe une assurance pour faire une carte grise, il se peut que le véhicule soit couvert par une police du constructeur jusqu'à la livraison. Le plus simple serait de poser la question à votre concessionnaire et à votre assureur.
Bonjour, j'ai reçu ma carte grise le 23 Décembre 2021, mais la voiture neuve je ne l'ai pas encore, comment ça marche pour la valeur de la voiture
La date de première immatriculation sera fin décembre de l'année précédente. Cela joue psychologiquement pour la valeur à la revente, mais vu l'augmentation importante de la grille du malus 2022 il était préférable de faire la carte grise l'année dernière.
la carte grise d un véhicule neuf peut elle etre délivré avant la livraison du véhicule
Cela arrive, oui.
Bonjour j'ai acheter une voiture Renault en décembre 2020 et j'ai appelé le service technique pour la révision elle me dit que la voiture est de septembre que je suis hors délais on ne m'avait pas dit que la voiture n'était pas neuve moi j'ai payer le prix d'une voiture neuve
Retraité Peugeot, j'ai commandé une voiture neuve, livraison prévu le 9aout,carte grise reçu, voiture immatriculée depuis le 28 juillet, toujours pas reçu la voiture
Toujours pas reçu mon véhicule,ma carte grise a 2mois
Renault vehicule neuf commandé fin juin, livraison prévue octobre, immatriculé le 23 août toujours pas de nouvelles .....