Pour les couples mariés, la carte grise de leur véhicule mentionne les 2 noms. Alors, que se passe-t-il en cas de PV électronique, qui reçoit l’amende et qui perd les points ? La réponse est toute simple : l’amende est envoyée au nom de la première personne qui figure sur la carte grise, tandis que c’est cette même personne qui sera victime du retrait de points.
Cela dit, que faire si ladite personne qui a reçu la contravention n’était pas au volant, et qui plus est se trouve sous la menace de perdre temporairement son permis en cas de retrait de points supplémentaires ? La solution est assez simple : il vous suffit de contester le PV en cochant le motif numéro 2 sur le document que vous avez reçu de Rennes. Vous devez absolument éviter de payer l’amende, car son règlement équivaut à reconnaître l’infraction. Vous devez également indiquer le nom de la personne responsable.
Vous avez 45 jours pour effectuer cette formalité, en envoyant le PV original et une copie du permis de conduire par lettre recommandée. Après traitement, vous recevrez un nouveau PV au nom du coupable.
J'étais en permis probatoire (depuis moins de 6 mois). Contrôlé à 0,15mg au lieu de 0,10 sur un véhicule avec mon père sur la carte grise et moi co-titulaire. C'est mon pere qui a reçu l'amende à son nom, l'amende a été payée mais c'est moi qui ai perdu mes points (et donc mon permis). Ce n'est pas normal, non ?
Ce n'est pas possible, en effet. Êtes-vous sûr que le PV était à son nom ? Car ici il s'agissait d'un contrôle, donc le PV a dû être établi au nom de la personne contrôlée les agents. Pour les PV automatiques c'est bien le titulaire de la carte grise qui reçoit l'amende (et qui perd les points sur son permis si le PV est payé sans dénonciation du véritable conducteur).
Bonjour, s'agissant d'une ambulance, avec 2 conducteurs potentiels qui ne veulent pas se dénoncer. Que faire ?
Selon l'article R6312-7 du Code de la santé publique interdisant d'autres personnes dans ce type de véhicule. Normalement dans le certificat d'immatriculation, les ambulances de catégorie C sont limitées à trois personnes, sauf pour les "gros volumes" ou on peut monter à 4, car possibilité d'avoir deux sièges au lieu d'un dans la cellule sanitaire (un ambulancier ou soignant supplémentaire).
Bonjour , En cours de divorce j'ai la jouissance d'un vehicule dont je suis seconde conductrice domicilié chez mon avocate je recois un scan de l'amende(pour défaut d'assurance alors que je suis assurée j'ai donc contestée) par courier electronique 28 jours après au comissariat on me dit qu'elle est majorée. Mon ex MARI me demande de changer la carte grise doit il me faire un courier comment ce là se passe-til car elle est restée domicilié và ce jour au domicile conjugale que je n'occupe plus.
S'il est titulaire il doit remplir avec vous un certificat de cession, puis la déclarer, afin que vous puissiez changer la carte grise.
Bonjour,En cas de contestation pour changer de conducteur et passer au co-titulaire, l'amende sera-t-elle majorée ?
Non, une nouvelle amende sera émise, la personne pourra donc bénéficier du tarif minoré si elle paye rapidement après réception.
Bonjour, lors d'une location avec option d'achat avec un C1 et C3 sur la carte grise à qui sont envoyées les amendes (au C1 ou au C3) et pourquoi ? Merci d'avance de votre réponse.
Les amendes sont envoyées au locataire.
Bonjour, Il y a 5 ans j ai cédé ma voiture a mon fils, cette voiture est toujours à mon nom. Il a perdu la carte grise, il roule sans contrôle technique et ne s en soucis pas! Depuis 2ans j ai quitté le domicile, mon ex continuant à y habiter. Il ne m a pas fait parvenir les multiples amendes que j' ai reçu majorées en étant ponctionné sur mes salaires et comptes bancaires(coups durs). Que puis je faire? Quel recours? J ai vraiment besoin de votre savoir! Vous en remerciant
Tout ce que vous pouvez faire de votre côté, c'est déclarer la cession. Avec l'accusé d'enregistrement vous pouvez prouver qu'il ne s'agit plus de votre véhicule si on vous demande des comptes.
Ma femme a son nom en premier propriétaire sur la carte grise moi en deuxième propriétaire si je fais un excès de vitesse de plus de 50 km/h peut on me confisquer la voiture ? Merci
C'est possible si le tribunal parvient à déterminer que vous êtes le propriétaire ou utilisateur principal du véhicule.
Mon mari a reçu une contravention me concernant, il a donc contester le PV et je voudrais s'il faut que j'attende de recevoir la contravention a mon nom pour payer l'amende. Merci
Oui, ne payez pas sinon cela fermera le PV et la désignation n'aboutira pas.
Merci de votre réponse
Bonjour, il y a un mois, ma femme a fait un excès de vitesse avec la voiture dont je suis le conducteur principal. Elle a payé l'amende mais là je viens de recevoir le courrier comme quoi j'ai perdu un point. Elle veut se dénoncer comme auteur de l'infraction (elle est conducteur secondaire) pour me faire récupérer mon point et qu'il soit retiré sur son permis à elle. Comment on fait ?
A ma connaissance ce n'est pas possible, vu que le paiement induit la reconnaissance de l'infraction. Pour bien faire il fallait désigner votre femme lorsque vous avez reçu le PV.
Bonjour j'ai une otci suite à deux infractions impayées depuis 2010. Le paiement de cette amende va t'il engendrer une perte de points relative aux deux infractions de l'époque ? Merci pour votre réponse. Cdlt
Non, car normalement les points ont déjà été retirés. Consultez votre solde.
Bonjour. Mon scooter la carte grise est sous le nom de M. ou Madame, et mon mari a décédé. Depuis je n'ai pas fais rectifier la carte grise. Aujourd'hui j'ai reçu le FPS sous le nom de Monsieur. Je peux ignorer ce FPS ou non? Merci de votre réponse.
Non, car si vous ne payez pas une opposition sera inscrite sur le véhicule. De plus, tout PV impayé est réclamé aux héritiers.
Je suis divorcé et ma femme a gardé la voiture car le partage est au tribunal la carte grise est au deux noms et j'ai reçu un courrier avec une majoration car le PV est retourné à l expéditeur vu que mon ex n habite pas à l adresse de la carte grise mais chez son amant ... Que dois je faire pour contester ce paiement
Vous devez la dénoncer, le PV sera annulé et recréé à son nom.
Bonjour, je conduisais lors un excès de vitesse et la photo a été prise par devant avec les nouveaux radars, mon épouse été à cote de moi et elle figure aussi sur la carte grise. puis-je dire que c'était elle qui conduisait car je n'ai plus que 4 points. merci de votre réponse
C'est risqué si la photo prouve le contraire.
Bonjour, j'ai reçu une amende pour excès de vitesse sur lesquelles apparaissent 2 noms, le mien en premier et celui de mon ex compagne qui n'a jamais été propriétaire de mon véhicule (cad que son nom n'apparait pas sur la carte grise) est ce que l'amende devient caduque?
Cela semble suggérer que la carte grise a été établie aux 2 noms (ce qui ne se fait plus). A partir du moment où l'amende arrive chez le titulaire, je ne pense pas que vous puissiez exploiter le fait qu'il y a un autre nom pour ne pas payer. Et quand bien même vous le feriez avec succès, cela ne les empêchera pas de vous envoyer un nouveau PV corrigé, qu'il faudra payer de toute façon.
Bonjour ,Permis probatoire , je me suis fait flash à 150 au lieu de 110 (100 pour permis probatoire) mais j’étais avec la voiture de ma mère où je suis assuré dessus. Le flash était par devant. Ce sera ma mère (titulaire carte grise) qui va recevoir perte de points et amende ?Merci
Oui.
Bonjour Ma femme conduisait mon véhicule quand elle c'est fait verbaliser .Elle a payée trop vite l'amande . Sans remplir le formulaire de requete Comment faire pour que le retrait de point lui soit attribuer ?
À partir du moment où l'amende est payée le dossier est clos, ce n'est donc plus possible.
Bonjour, je viens de recevoir une amende majorée alors que la personne a qui j'ai prêté min véhicule à fait le nécessaire sur le site antai je vois bien que la désignation d'un autre conducteur a été faite mais elle n'a pas reçu cette amende?comment faire pour que la contestation soit bien prise en compte?
C'est curieux, si la désignation a été faite cela n'aurait pas dû se produire, contactez l'ANTAI pour éventuellement corriger l'erreur.
Bonjour Je vous remercie de ne pas m'avoir répondu.
Bonjour madame monsieur , j’ai reçu une amende majorée en recommandée stipulant que j’ai été flashé sauf que le véhicule a été vendu quelque jours avant. Que dois je faire pour contester ? Le cas numéro 2 oui mais je n’ai pas de numéro de permis du nouveau titulaire. J’ai l’acte de vente et une photocopie de la carte grise barré
Bonjour carte grise à mon non propriétaire pas de permis marié le non de ma femme et dessus comment sa marche pour le pv merci
Désolé nous ne sommes pas sûrs de comprendre la situation, pouvez-vous reformuler votre question ?
Ma fille a vendu ça voiture quelque mois après le nouveaux propriétaire nous contacte pour nous informer que la voiture est gage suite à une contraction ma fille paye la contravention mais le nouveau propriétaire ne peu toujours pas faire la carte grise s’il il se prends des contraventions qui doit payer car la carte grise et toujours au nom de ma fille
C'est au nouveau propriétaire à payer. Pour se protéger, votre fille doit bien déclarer la cession du véhicule, et conserver précieusement l'accusé d'enregistrement de la cession.
Bonjour, En instance de divorce , monsieur a gardé pour l'instant la voiture qu'il devra vendre pour me donner la moitié. Cependant , il s'octroie d'avoir des amendes et moi on me retire des points, sans que je soit au courant de ses excès de vitesse. Que dois je faire pour que ce soit lui qui soit pénalisé et non moi ? Merci
Bjrs si je mes le nom de ma femme sur la carte grise qui n'a pas le permis auras le procès mais pas de perte de point ?
Ce n'est pas possible, car le titulaire doit obligatoirement avoir le permis correspondant à la catégorie du véhicule.
Est c qu il faut repayer la carte grise si on veut la mettre au deux nom car notre carte grise est au nom de mon mari
Il faut toujours repayer en cas d'ajout d'un nom lorsque la demande a lieu un mois après le mariage.
Bonjour, Avec ma femme nous avons une voiture à nos deux nom. Comme vous dites c'est le premier nom sur la carte qui reçoit l'amande (le mien). Comme c'est toujours elle qui l'a roule, est-il possible que les futurs amandes soient directement à son nom ? Cela evitera de toujours faire les fameuse dénonciation Merci d'avance
Il faut la mettre en titulaire, mais malheureusement cela signifie repayer les taxes d'immatriculation.
Mon mari a réglé samedi 29 octobre 1 amende de 45 e 1 point en moins sauf que la carte grise en 1er est au nom de son fils et en 2eme nom mon mari il ne savait pas comment faire donc il a régler par carte bancaire mais mon fils est routier et n a plus qu un point comment peut t il se défendre et contester ça merci pour votre réponse .
Malheureusement le paiement de l'amende clôt le dossier, il aurait fallu dénoncer le véritable conducteur.
carte grise à deux noms la voiture est assurée par le cotitulaire qui paie l infraction et le retrait de point éventuel
En cas de PV automatisé, c'est toujours le titulaire qui est verbalisé. Si c'était le cotitulaire au volant, le titulaire doit le dénoncer.
Bonsoir, Je suis séparé de mon ex (qui n'a pas le permis) depuis 4 ans et je suis co propriétaire. J'ai gardé la voiture, j'ai changé l'adresse sur la carte grise mais pour recevoir les amendes j'ai oublié de mettre son nom sur ma boîte au lettre, du coup, je ne sais pas si je peux recevoir tout de même les amendes même si son nom n'est pas sur la boîte au lettre ? Je me suis rendu compte que maintenant car depuis mon déménagement, je n'ai pas reçu d'amende. Après je fais toujours attention aux codes de la route mais on ne sait jamais... Merci de votre réponse
Il faut faire un changement de titulaire pour mettre le véhicule à votre nom, changer l'adresse n'est pas suffisant. Si le nom ne figure pas sur la boîte aux lettres, normalement les courriers sont renvoyés à l'expéditeur. Obtenez un certificat de situation administrative pour vérifier s'il n'y aurait pas une OTCI pour PV impayé.
Bonjour, j'ai bien pris note que pour une demande d'inscription d'un cotitulaire sur une carte grise, comme pour une modification qui consisterait à mettre un nouveau titulaire pour se mettre cotitulaire, il y avait la totalité de la taxe fiscale du véhicule à repayer. Mais doit-on aussi repasser un contrôle technique comme pour une session de véhicule ? De même doit-on fournir tous les autres documents relatif à une session ? Merci, cordialement.
Lorsqu'il n'y a pas véritablement de changement de propriétaire, le contrôle technique doit simplement être en cours de validité. C'est le cas de votre scénario.
Bonjour je pense avoir été pris au jumelles mais ma carte grise nest pas encore faites y a til un moyen pour que je declare que cest moi qui ai la voiture sans pouvoir faire la carte grise tout de suite que lancien proprietaire ne recoive pas lamende. Merci.
Ce n'est pas possible, malheureusement. Si vous avez les coordonnées de l'ancien propriétaire, vous pouvez toujours le prévenir par politesse en lui fournissant votre numéro de permis, cela facilitera la désignation.
Mon ex époux a été l'objet d'une verbalisation pour défaut de stationnement juste avant que notre divorce soit prononcé, il ne l'a pas réglé, mon nom figure sur la carte grise en tant que co propriétaire, puis je être pénalisé ? Je précise que nous étions mariés sous le régime de la communauté.
Comme mentionné dans l’article, l’amende est envoyée au nom de la première personne qui figure sur la carte grise. Vous n’avez donc normalement rien à craindre. Le cas échéant, vous pouvez toujours contester le PV en suivant la procédure citée ci-dessus.
Bonjour. Mon mari est titulaire de la carte grise de notre véhicule. j'apparais un co-titulaire. je précise que mon mari n'a PAS le permis de CONDUIRE ! j'ai reçu 3 PV. Nous les avons payés mais que se passe t'il pour les points ? Puisqu'il n'a pas de permis est ce que on va échapper aux points ?
Oui. La faille légale a été fermée depuis (il faut présenter un permis de conduire valable pour être titulaire d'une carte grise), mais pour les cartes grises établies avant la règle tant que la dénonciation du véritable auteur n'est pas obligatoire (comme c'est le cas pour les véhicules de société), si votre mari paye cela s'arrête là.
Bonjour , Je vous pose une petite question. Je viens de recevoir une amende pour excès de vitesse en ville (58 kms/h au lieu de 50 ) ,soit 90€ amende minorée. C'est mon épouse qui conduit toujours cette voiture, mais la carte grise est au deux noms.Le point m'est automatiquement retiré. Si je conteste je pense que je devrais payer 135 € au lieu de 90. Merci de votre réponse.Bien Cordialement.P.Maitre
En contestant l’amende, vous n’aurez pas à la payer. La démarche de contestation et de désignation de la personne responsable de l’infraction est expliquée dans le lien suivant : antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/
Bonjour Je suis confronté à un problème sur un véhicule dont je suis co titulaire avec mon ex. Je ne suis plus en possession du véhicule depuis 3 ans, c'est elle qui l'a conservé, je ne dispose ni des clés, ni de la carte grise et l'assurance est à son nom. Mais voilà. J'ai reçu récemment une amende assez salée concernant le véhicule en question, j'ai donc demandé à mon ex de la payer vu qu'elle en est l'auteur (une amende de stationnement gênant majorée à 375 € tout de même, qui n'entraine aucun retrait de points). Depuis, silence radio, elle ne répond pas à mes demandes, forcément... J'ai donc fait un courrier à l'OMP qui me demande une preuve de vente pour ne pas me poursuivre, or, je ne peux pas la vendre vu qu'elle fait tout pour me mettre des batons dans les roues, nos rapports sont des plus mauvais. Comment prouver mon innocence ? Est-il possible de la contraindre à payer l'amende par quelque moyen que ce soit ? Si oui, quelles solutions existe t'il ? Je traverse de grosses difficultés financières, je lui règle déjà une pension alimentaire, je ne peux payer ses amendes et tendre le dos eternellement... Merci par avance pour votre aide
Nous vous conseillons de ne pas payer l'amende et de designer votre ex en tant qu'auteur de l'infraction. La démarche est expliquée sur le site de l'ANTAI : https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/.
Bonjour, Je viens de vendre ma voiture et mon mari est co-titulaire sur la carte grise. Pour remplir le certificat de cession en ligne, il n'y a pas la possibilité de déclarer 2 noms. Faut-il ne mettre que mon nom (1er titulaire sur la carte de grise) et nous signons tous les 2 ou faut-il compléter le cerfa à la main après l'avoir imprimé (hors document en ligne) pour faire apparaître nos 2 noms + signer tous les 2 ?Par ailleurs pouvez-vous me confirmer que la déclaration en ligne pour la cession de véhicule à la préfecture est suffisante. Une fois l'attestation de la préfecture reçue par retour de mail, pas besoin d'envoyer le certificat de cession n°2 réservé à la préfecture? Merci de votre retour
Bonjour Alex, Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, la présence de la signature d’un seul des époux sur le certificat de cession est suffisante. Concernant la deuxième question, il faut seulement que vous transmettiez un exemplaire original de la déclaration de cession pour que la vente puisse être enregistrée. Cordialement, L’équipe Ecartegrise