La loi permet d’émettre la carte grise de véhicules au nom de plusieurs personnes, dans le cas où un véhicule appartient à plusieurs propriétaires (dans la plupart des cas, il s’agit d’un couple). Cependant, que se passe-t-il lorsqu’un PV électronique est émis ? Qui reçoit l’avis de payer, et qui doit acquitter le règlement ?
À ce sujet, la loi est très claire : le PV sera envoyé à l’adresse du premier nom qui figure sur la carte grise. En ce qui concerne les points, c’est également sur le permis de cette personne qu’ils sont retirés. Si cette personne n’était pas au volant lorsque l’infraction a été commise, elle a le droit de contester le PV et de désigner le véritable auteur, que son nom figure sur la carte grise en tant que copropriétaire ou pas.
Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez télécharger le formulaire sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions. Après l’avoir dûment rempli, vous devrez l’envoyer avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur le site.
Je souhaite que ma fille soit propriétaire principale de mon véhicule et moi en second. Qui est responsable du véhicule ? Nous avons 2 adresses différentes est ce la sienne qui doit être indiquée ? Mon contrôle technique reste valable 1 an. Ai je besoin de le refaire? En cas d infraction c est bien le propriétaire principal qui rest responsable ? En cas de non paiement d une infraction par le propriétaire principal y a t il un recours contre le second? Merci pour votre aide.cordialement.nathalie Gpuby
C'est le titulaire qui est responsable du véhicule, c'est à lui que les PV sont envoyés. En cas de non-paiement, le cotitulaire ne peut être inquiété. Seule l'adresse du titulaire est mentionnée sur la carte grise. Si elle n'est pas déjà cotitulaire sur la carte grise, il vous faut un contrôle technique de moins de 6 mois car vous devez faire un changement de titulaire classique.
Bonjour, j'ai acheté un scooter aux enfants de mon ex femme en 2014, en 2017 nous sommes séparé et la carte grise était aux deux nom. Mon ex femme a voulu garder le scooter pour ses enfants , donc nous avons fait un certificat de session de véhicule, hors à ce jour, il s’avère que mon ex femme n'a pas fait le changement de carte grise et ni d'adresse. je ne sais ou elle habite et je n'ai pas ses coordonnée mais je reçoit les amendes que ses enfants on eu . Que puis je faire ? en vous remerciant de vos réponse
Vous n'avez pas d'autre alternative que de contester les PV en les accompagnant de l'accusé d'enregistrement de la cession.