Le certificat de non-gage

Lors de la recherche pour un achat ou de la vente d’un véhicule, il est indispensable de se poser les bonnes questions et cela passe notamment par l’historique du véhicule. Vous allez alors être confronté au certificat de non-gage. Cependant, de nombreux automobilistes se demandent à quoi ce document correspond et comment on peut l’obtenir. Zoom sur ce document essentiel pour l’achat ou la vente d’un véhicule.

Certificat de non-gage : définition

D’un point de vue administratif, le certificat de non-gage se nomme certificat de situation administrative. Il est constitué de deux attestations : le certificat de non-opposition et le certificat de non-gage. Le certificat de situation administrative permet de savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. En effet, il a pour but de prouver qu’il ne fait l’objet d’aucune infraction, c’est-à-dire une amende non payée, une déclaration de vol ou encore une opposition pour toutes démarches sur le véhicule. Le document indique clairement que celui-ci ne fait apparaître aucune particularité à la date d’édition du document. On retrouve sur le certificat les mentions suivantes :

• L’inscription de gage (créance liée au véhicule) ;
• L’opposition d’huissier (créance liée certaines fois à une dette) ;
• L’opposition du Trésor (amendes et contraventions non payées) ;
• La procédure V.G.A (véhicule gravement accidenté) et V.E.I (véhicule économiquement irréparable) ;
• La présence de l’information « le véhicule est signalé volé » ;
• La présence d »une mention de type « muté » ou « détruit ».

Pour être valable, le certificat de non-gage doit être daté de moins de 15 jours. Ainsi, si le véhicule est déclaré volé ou bloqué administrativement, le document indiquera qu’il y a opposition à l’immatriculation et le véhicule ne pourra faire l’objet d’aucune démarche d’immatriculation.

Si le véhicule n’est pas gagé, le titulaire du véhicule pourra éditer ce document avec la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition » .

Si une procédure d’opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C’est notamment le cas :

• S’il a été accidenté et qu’il est considéré comme dangereux ;
• S’il est déclaré volé ;
• Si son propriétaire n’a pas payé les amendes le concernant.

Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l’organisme financier demande la levée du gage.

Lorsque vous achetez un véhicule, il est donc fortement conseillé de demander au vendeur le certificat de non-gage du véhicule pour s’assurer que celui-ci ne fait l’objet d’aucune opposition.

Le certificat de non-gage simple ou détaillé

Il existe deux types de certificat de non-gage, un simple et un détaillé.

• Le certificat simple est délivré dans le cas où rien n’empêche la vente du véhicule concerné. On y trouve la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition »
• Le certificat détaillé est donné au titulaire de la carte grise du véhicule si ce dernier est soumis à un gage ou une opposition. La carte grise ne pourra pas être changée avant que le gage ou l’opposition reliée au véhicule soient résolus et payés par le vendeur

Spécimen d’un certificat de situation administrative

Voici le document que doit vous remettre le vendeur du véhicule :

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Un certificat de non-gage est un document que vous pouvez obtenir gratuitement et directement via Internet. Depuis la fermeture des guichets des services immatriculation le 6 novembre 2017, il n’est plus possible d’effectuer une demande de certificat de non-gage en préfecture ou par courrier. Les démarches ont été simplifiées et sont à effectuer en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur. Pour cela, il suffit simplement de vous munir de votre carte grise et de remplir les champs du formulaire de demande de certificat de non-gage en ligne en indiquant les informations suivantes :

• Le numéro d’immatriculation ;
• La date de première immatriculation ;
• La date du certificat d’immatriculation actuel ;
• L’identité du titulaire du véhicule.

Le document vous est délivré instantanément sous format PDF, que vous pourrez ensuite imprimer et/ou recevoir par mail.

Attention : Si lors de votre demande de certificat de non-gage via internet, celui-ci comporte la mention « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie qu’il y a un gage sur le véhicule ! Dans ce cas, si vous êtes le propriétaire du véhicule, vous n’avez pas le droit de le céder sans avoir liquidé l’ensemble des gages ; si vous êtes acheteur, n’achetez pas le véhicule car, tant qu’il reste gagé, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom (changement de titulaire carte grise).

Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?

Ce document n’est pas une pièce obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule. Lors de l’immatriculation du véhicule, les services délivrant la carte grise savent si le véhicule est gagé ou non. Cependant, il vous est fortement conseillé de demander ce document lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, au même titre qu’un contrôle technique de moins de 6 mois, pour vous assurer que le véhicule est en conformité avec la réglementation. En effet, dans le cas d’un véhicule gagé, il est souvent question d’un crédit qui n’a pas été payé dans son intégralité, et cette situation empêche de changer l’immatriculation.

Il en est de même pour les oppositions, qui doivent être résolues avant l’achat ou la vente du véhicule concerné. On les appelle aussi « oppositions au transfert du certificat d’immatriculation » car elles vont empêcher tout changement de propriétaire du véhicule sur la carte grise. On compte 4 types d’opposition :

• L’opposition judiciaire (inscription au fichier des véhicules volés) ;
• L’opposition d’huissier (opposition liée à une saisie des biens) ;
• L’opposition du Trésor public (lorsque le propriétaire n’habite plus à l’adresse présente dans le Système d’Immatriculation des Véhicules) ;
• L’opposition d’un expert automobile (dans le cas d’un véhicule économiquement irréparable ou gravement accidenté)