Taxe y2 sur la carte grise

Contrairement aux autres taxes qui composent le certificat d’immatriculation, la taxe Y2 fait partie de celles qui ne s’appliquent pas à tous les véhicules. Pour calculer le prix de sa carte grise, il est donc important de comprendre qui doit la payer et à combien s’élève la taxe Y2. Dans cet article, nous vous proposons de comprendre le fonctionnement de cette taxe professionnelle.

A quoi correspond la taxe Y2 ?

La taxe additionnelle Y2 sur la carte grise est une taxe instaurée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. A l’origine, la taxe parafiscale a été mise en place pour la période courant du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2005. Cependant, depuis cette dernière date, la taxe perdure et est reconduite chaque année. La version que nous connaissons actuellement a été instaurée en 2008. Elle s’applique uniquement lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion (procédure de changement de titulaire de la carte grise) et concerne tous les véhicules utilitaires, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers. Son montant est forfaitaire. Les véhicules de particuliers et les deux roues ne sont pas concernés par cette taxe.

Cette taxe est calculée en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) de la façon suivante :

Mis à jour le 27/02/2019

A noter : Le PTAC est indiqué sur la carte grise dans la colonne F2. (Exemple : 1T5 sur les anciennes cartes grises et 1500 sur la nouvelle carte grise au format européen).

La taxe Y2 : dans quel but ?

Par arrêté du 30 janvier 2008, publié au Journal Officiel du 2 février 2008, la taxe concourt au financement de la formation professionnelle des conducteurs routiers en ligne avec la réglementation et les conventions collectives en vigueur relatives aux formations obligatoires et qualifiantes des métiers du transport. La taxe est entièrement reversée à l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT), dont le rôle est d’apporter un appui pédagogique, un soutien technique et en partie financier à plus de 200 lycées professionnels, IUT et universités délivrant des diplômes dans le transport et/ou la logistique.

Exonération de la taxe Y2

La taxe Y2 ne s’applique pas à toutes les situations. Les cas suivants sont exonérés de la taxe de formation professionnelle :

• Les véhicules de particuliers, les deux roues et les véhicules de collection ;
• Les véhicules immatriculés dans le genre « véhicules automoteurs spécialisés (VASP) » et « CL TRM », c’est-à-dire les cyclomoteurs non carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises ;
• Les voitures sans permis ;
• L’ensemble des véhicules dont la taxe régionale est nulle (exemple des véhicules propres dont la réduction sur la taxe régionale est égale à 100%) ne sont, eux aussi, pas soumis au paiement de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports ;
• Lors d’une demande de certificat d’immatriculation W (véhicule de garage) et certificat provisoire d’immatriculation WW ;
• Lors d’une demande de duplicata du certificat d’immatriculation ;
• Lors de l’obtention d’un nouveau numéro d’immatriculation suite à une usurpation des plaques ;
• Lors d’un changement de domicile ;
• Lors d’un changement d’état matrimonial, civil ou de raison sociale ;
• Lors d’un changement des caractéristiques techniques du véhicule ;
• Lors d’un changement de locataire (credit-bail ou leasing) ;
• Lors de la conversion du véhicule ;
• Lors d’un changement d’usage.

Exemples d’immatriculation avec la taxe Y2

Pour une demande de certificat d’immatriculation en Dordogne (24) d’un véhicule type camion (CAM), PTAC > 3.5 et PTAC < 6 T . Le poids PTAC est supérieur à 3.5 et inférieur à 6 T, la taxe est de 127 €. Le prix de la taxe parafiscale Y.2 est de 127 €.

Pour une demande de certificat d’immatriculation en Loire-Atlantique (44) d’un véhicule type véhicule société (CTTE) de 6 chevaux. Le montant de la taxe parafiscale Y2 est de 34 €.

Pour une demande de duplicata en Seine-Saint-Denis (93) d’un véhicule type bus (TCP), véhicule déjà immatriculé SIV. Le tarif de la taxe parafiscale Y.2 est de 0 €.

Quelle(s) solution(s) de paiement pour la carte grise ?

La demande d’un certificat d’immatriculation s’effectue en ligne en utilisant les téléservices disponibles sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Dans certains cas, vous pouvez faire appel à un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur. Le règlement du montant de la carte grise se fera alors soit par chèque, soit par carte bancaire.