En cas de PV émis sur le véhicule d’une personne décédée, des amendes posthumes peuvent apparaître. En effet, ce sont les coordonnées du titulaire de la carte grise qui sont utilisées pour envoyer des sanctions. Que se passe-t-il dans un tel cas de figure, les amendes sur la carte grise d’un titulaire décédé sont telles automatiquement annulées ? C’est sur cette question que nous allons nous pencher.
Peu importe le contexte, une amende envoyée à une personne disparue ne peut être annulée. Dans le contexte d’une amende routière, ceci est valable que le défunt ou un tiers ait commis l’infraction (avérée). Dans ce dernier cas, il est normal qu’une personne qui a utilisé une voiture, en toute logique un héritier, soit responsable de l’infraction commise. En ce qui concerne une amende infligée du vivant du titulaire de la carte grise, il est aussi naturel, d’un point de vue du droit, que la dette tombe dans la succession. Au même titre que les crédits bancaires et autres passifs. Pour rappel, lorsque les héritiers acceptent une succession ils marquent leur accord pour endosser l’actif et le passif. C’est pourquoi il est courant de refuser un héritage lorsque les dettes sont supérieures aux biens du défunt.
En cas de non-paiement des PV avec carte grise au nom d’une personne décédée, le problème qui se pose est le même que celui qui bloque la vente de tout véhicule sur lequel il y a des amendes impayées. Le Trésor public ne vérifie pas si l’auteur d’une amende est vivant ou pas tout au long du processus de gestion d’un PV. À savoir de son émission jusqu’au surclassement en amende majorée. Au final, une OTCI sera inscrite sur la carte grise. Lorsque les héritiers voudront vendre le véhicule, en toute logique un acheteur potentiel devrait refuser la transaction en raison du certificat de situation administrative non vierge.
Dès que vous prenez connaissance de l’existence d’un PV d’une personne disparue, le plus sage est de le régler si vous êtes héritier et vous avez accepté l’héritage. Attendre fera gonfler l’ardoise, engendrera éventuellement des complications administratives. Contrairement à ce qu’on peut lire ici et là, le décès d’une personne n’éteint pas l’action publique en ce qui concerne les amendes.
bonjour la cate grise de notre voiture et au nom de monmari et je suis inscrite aussi sur la carte grise jeviens d avoir un pv que je ne conteste pas simplement il ai au nom de mon mari decede et il ya unpoint en moins je viens de payer que puis je faire merci
Concernant le retrait de point vous ne pouvez rien faire à notre connaissance. Par contre il faudrait mettre la carte grise à votre nom pour éviter les ennuis en cas de contrôle.
Bonsoir, J'ai besoin de votre aide. Avec ma mère nous nous trouvons embêter. Nous souhaitons clôturer la succession de mon arrière grand-père. Sauf que une grande sommes d'argent concernant les amendes bloques. En effet la voiture de mon arrière grand père a été conduite par le beau fils de mon arrière grand père après sa mort. Ce beau fils a commis plusieurs infractions avec la voiture. Lors de la succession nous avons justifier notre non possession du véhicule. Aujourd'hui pour clôturer cette succession nous souhaitons nous arranger sauf que nous craignons de devoir payer cette sommes d'argent. Est-ce le cas ? Sachant que depuis la mort de mon arrière grand-père nous n'avons pas utilisé le véhicule ? Ou c'est au beau fils de régler ses propres infractions ?Merci beaucoup d'avance
En cas d'amende adressée à une personne décédée, ce sont les héritiers qui deviennent responsables. Ils doivent donc faire payer la personne à qui le véhicule a été mis à disposition, la dénoncer ou régler eux-mêmes les PV.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Sachant que nous avons un certificat de non cage et des factures au nom de la personne qui a utilisé le véhicule. Ce n'est donc pas à nous de payer les amendes ? Bien a vous
Bonjour, Je n'ai jamais changé la carte grise de monpère décédé il y a 6 ans. J'ai reçu une contravention majorée avec ordre de saisie a une adresse où personne n'habite. Puis-je échapper au paiement de l'amende?
Non, en cas d'amende infligée à une personne décédée des héritiers sont jugés responsables.
Bonjour Jai reçu une amende Majorée le 5/11, 300/375 € datant de juillet 23. (mon père décédé depuis quelque années est titulaire de la carte grise ). j'ai depuis son décès toujours réglé les amendes reçues . j'ai cédé, depuis 1 mois, le véhicule à une casse pour destruction, J'avoue qu'au vue du montant, j'hésite a la réglée. Qu'est ce que je risque , quel sont leurs recours ? Merci de votre aide . Mathieu
Le décès du titulaire n'entraîne pas l'annulation des PV, l'État va réclamer les montants dus aux héritiers. Si vous ne payez pas, vous risquez une saisie (SATD) avec des frais supplémentaires. Avez-vous bien reçu un certificat de destruction de la part du centre VHU ?
merci pour votre retour Et effectivement Je n'ai pas reçu le certificat de destruction ..
J’ai reçu un pv pour défaut de contrôle technique sur le véhicule de mon père décédé. Le véhicule devait être jetée à la casse avec un papier du notaire après la succession. Que dois je faire
Les PV ne sont pas annulés en cas de décès, l'État va chercher à récupérer l'argent auprès des héritiers malheureusement. Il est donc préférable de le régler pour éviter les majorations.
J'ai eu un pv excès de vitesse qui m'enlève 1 point sur le permis. La voiture que je conduisais appartient à mon beau père qui est décédé. Comment transférer ce point perdu sur ma personne ?
Bonjour, suite au décès de mon père, mon frère à voulu conserver son véhicule et ne souhaite pas mettre la carte grise à son nom pour ne pas régler les amendes de stationnement que je reçois car j'avais prévenu le service impôt locaux et la personne n'a voulu que mettre mon nom dans la sur leur liste. J'ai contester les amendes par des requêtes au service du contentieux. Celle ci ont été rejetés. De ce faite j'ai déposé plainte et sortie de la succession. Est ce qu'on peut me saisir du payement même si je suis plus dans la succession? Merci pour votre réponse. Bien cordialement.
Bonjour, J'ai vendu le véhicule de mon défunt épouse alors que la succession n'est pas clôturée ( après accord du notaire ) l'acheteur n'arrivait pas à la mettre à son nom mais il a continué à rouler avec , il s'est fait flasher 2 fois et à chaque fois il ne payait pas l'amende . les amendes sont majorées . RQ : Le véhicule ne roule plus , l'acheteur l'a vendu pour pièces et il refuse de régler l'amende .que dois je faire svp .En vous remerciant d'avance
Si vous avez déclaré la cession il suffit de contester en joignant l'accusé d'enregistrement.
Bonjour, J’ai fait un excès de vitesse avec la voiture de mon père décédé récemment et j’ai reçu je PV au domicile de mon père, Il est évident et logique que je paie l’amende rapidement ce que je vais faire. Par contre comment ça se passe pour le retrait des points sur le permis d’une personne décédé ? Il n’y a qu’un point en jeu …merci pour votre aide !
Bonjour mon fils a hérité de la voiture de sa mère décédé en 2021 mais il ne peux pas changer la carte grise car une amende de 2017 n'aurait pas été payée que doit il faire comme démarche.Merci
Tout est expliqué dans l'article. Veuillez le consulter.
Bonjour,Je n'ai pas reçu certaines amendes de stationnement car la carte grise était au nom d'un parent décédé et plus de suivi de courrier. Nous venons de recevoir les amendes majorées ( 6 mois après infractions). Est-il possible de contester la majoration au titre de la non réception des PV ? Merci pour votre réponse
Probablement que non, car la succession était responsable de maintenir à jour les données de la carte grise.
Bonjour, j'ai acheté une voiture à quelqu'un qui a une opposition otci amende et cette personne n'habite plus en France elle a déménagé au Canada et maintenant je ne peux plus changer la carte grise car le dossier donne du blocage et j'ai pris l'attestation administrative et une opposition datée 2018 est rédigée et comme je suis handicapée et j'ai besoin de la voiture pour me transporter d'hôpital en hôpital et ça m'aide beaucoup et je ne travaille pas, que dois-je faire pour levée cet otci de amende, puis-je échanger carte grise et garder ma carte grise sans jamais pouvoir revendre la voiture ?
Vous devez contacter le centre des amendes de Toulouse (cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr) et payer les montants dus, sans quoi la mutation de la carte grise sera impossible, malheureusement.
j'ai vendu la voiture de mon père décédé et l'acheteur n'a pas fait les démarches de changement de carte grise je reçois les pv que faire
Vous devez les contester en joignant l'accusé d'enregistrement de la cession. Si vous n'avez pas fait cette démarche, il faut la faire au plus vite. Vous ne pourrez pas contester au titre de la vente sans l'accusé d'enregistrement. Il est éventuellement possible de contester en dénonçant le nouveau propriétaire (vous aurez besoin de son permis).
Bonjour,J'ai roulé avec la voiture de ma mère décédée et j'ai était flashé. À ce moment là je n'avais pas encore mis les papiers de la voiture à mon nom. En attendant de recevoir les papiers du véhicule j'ai payé l'amende pour ne pas la laisser trainer et devoir payer le forfait majoré. Une fois payée je ne pouvais plus faire de contestation sur cette amende. Je précise, que je souhaitez faire une contestation pour indiquer que je conduisais le véhicule lors de l'infraction. Que dois-je faire ?
Vous n'avez rien à faire. C'était la façon la plus intéressante pour vous de procéder (vous évitez le retrait de points). Même si vous voulez vous dénoncer, c'est trop tard car il n'est plus possible de contester une fois une amende est payée.
Bonjour, J'ai reçu un pv pour la voiture de mon père décédé mais j'ai renoncé à la succession. Que faire?
Si vous avez renoncé à la succession, de ce que nous comprenons les PV sont gérés par le curateur, donc les domaines.
Bonjour Merci pour votre réponse. Où puis-je confirmer que mon benne n’a jamais été enregistré en France?Marque : Jeantil Numéro d'identification : 10165 Type de véhicule : remorque de camion agricole. Existe-t-il des obstacles à l'immatriculation de ce véhicule sur le territoire polonais.Cordialement et merci de répondre le plus rapidement possible. Merci d’avance Kempinski Maciej
A priori l'ANTS devrait être compétente. Contactez-la.
Bonjour, J'ai une remorque agricole de Marque : Jeantil , Legras et Robust. Type de véhicule : remorque de camion agricole Receptionnée dans les années de 1990 à 2005 . Ptac 18000 .Elle n'a jamais eu de carte grise. Je vis en Pologne. Je les ai achetés en France. Pour faire regestartion en Pologne j’ai besoin de donner carte grise. Si la carte grise était requise en France pour les années 1990 à 2010 ?Cordialement et merci de répondre le plus rapidement possible.Merci d’avance Kempinski
C'est à voir avec les autorités polonaises. Normalement elles devraient accepter le véhicule sur base d'une facture ou autre. Par exemple, en France il est possible d'immatriculer une remorque de Grande-Bretagne sans carte grise, vu que là-bas les remorques ne doivent pas être immatriculées.
Quelle est la procédure pour immatriculer la voiture de mon fils décédé que j ai reçue en héritage (j ai l attestation du NOTAIRE). FAUT IL UN CERTIFICAT DE CESSION pour accéder à l'immatriculation. SUR ants impossible de trouver la bonne rubrique
Consultez cet article qui traite du sujet https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html